Exemples types de dossiers
Ce que le recouvrement par avocat change, concrètement
Quatre situations fréquentes entre professionnels, et la voie qui permet de les débloquer.
BTP, sous-traitance18 400 €SituationSituation de travaux impayée depuis 4 mois, trois relances sans réponse.ActionMise en demeure d’avocat avec décompte des pénalités.Paiement intégral en 12 jours, sans procédure.
Transport, logistique9 650 €SituationSept factures de transport impayées, client injoignable.ActionInjonction de payer, puis saisie sur compte bancaire.Ordonnance en 5 semaines, fonds saisis.
Services aux entreprises32 000 €SituationPrestation contestée après livraison, sans réserve écrite.ActionRéféré-provision, contestation jugée non sérieuse.Provision de 28 000 € accordée en 7 semaines.
Commerce de gros54 000 €SituationClient placé en redressement judiciaire.ActionDéclaration de créance dans les délais et revendication des marchandises.Créance admise, stock sous réserve de propriété récupéré.
Scénarios représentatifs des dossiers de recouvrement entre professionnels, présentés à titre d’illustration. Montants et délais indicatifs : chaque dossier dépend des pièces et de la situation du débiteur.
01Que faire si un client professionnel ne paie pas sa facture ?+
Vérifiez l’échéance et réunissez vos pièces, relancez par écrit, puis adressez une mise en demeure. Sans réponse, obtenez un titre exécutoire par injonction de payer ou référé-provision, puis faites saisir les sommes par un commissaire de justice. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € courent dès le lendemain de l’échéance. Lire le guide complet.
02Quel est le délai de prescription d’une facture impayée entre professionnels ?+
Entre professionnels, vous disposez de 5 ans à compter de l’échéance (article L. 110-4 du Code de commerce). Attention : une relance ou une mise en demeure n’arrêtent pas ce délai. Seule une action en justice ou une reconnaissance de dette du débiteur l’interrompt. En savoir plus.
03Comment calculer les pénalités de retard d’une facture impayée ?+
Multipliez le montant TTC par le taux annuel et par le nombre de jours de retard, puis divisez par 365. Le taux est celui de vos CGV, qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ou à défaut le taux BCE majoré de 10 points : 12,40 % au 2e semestre 2026. Utiliser le calculateur.
04L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle automatique ?+
Oui. Tout professionnel qui paie une facture en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture et sans rappel préalable (article L. 441-10 du Code de commerce). Si vos frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
05Faut-il une mise en demeure avant d’agir en justice ?+
Elle n’est pas toujours obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle interpelle officiellement le débiteur, prouve votre bonne foi et règle souvent le dossier : au sein du cabinet, 82 % des dossiers de recouvrement se règlent à l’amiable. La mise en demeure d’avocat.
06Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?+
Le recouvrement amiable (relance, mise en demeure, négociation) cherche un paiement volontaire, sans juge. Le recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé, assignation) permet d’obtenir un titre exécutoire pour saisir les comptes ou les biens du débiteur. Recouvrement amiable ou judiciaire : la voie dépend de ses réponses.
07Combien coûte un avocat en recouvrement de créances ?+
Avec PRAETORIA, l’analyse du dossier est gratuite. Ensuite : mise en demeure 200 € HT, injonction de payer 300 € HT, référé-provision 1 500 € HT, assignation au fond dès 2 000 € HT, chacun complété de 10 % des sommes effectivement récupérées. Les honoraires sont fixés par une convention préalable. Voir les tarifs.
08Le recouvrement de créances est-il possible pour un auto-entrepreneur ou une TPE ?+
Oui. Les règles sont les mêmes quelle que soit la taille de l’entreprise créancière : pénalités de retard, indemnité de 40 € et procédures sont ouvertes aux auto-entrepreneurs, indépendants et TPE. Le cabinet intervient pour les créances à partir de 7 000 € ; en dessous, nos modèles gratuits vous permettent d’agir seul.
09Société de recouvrement ou avocat : que choisir pour une créance BtoB ?+
Une société de recouvrement agit à l’amiable mais ne peut ni saisir le juge à votre place ni plaider. L’avocat suit le dossier de la première lettre jusqu’au tribunal, sous secret professionnel, et peut engager immédiatement la procédure adaptée si le débiteur résiste. Qui fait quoi ?
10Quand faut-il passer par une injonction de payer ?+
Quand la créance est certaine, chiffrée, exigible et appuyée par des pièces, sans contestation sérieuse. Le juge rend une ordonnance sur pièces, sans audience. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit être signifiée dans les 3 mois ; le débiteur a ensuite un mois pour faire opposition. L’injonction de payer.
11Qu’est-ce qu’un référé-provision et quand y recourir ?+
C’est une procédure rapide devant le juge des référés, qui peut accorder une provision quand la dette n’est pas sérieusement contestable. Elle est adaptée au débiteur qui conteste sans argument valable : la décision est rendue en quelques semaines et exécutoire à titre provisoire. Le référé-provision.
12Mon client est en redressement ou en liquidation : puis-je encore être payé ?+
Oui, à condition de déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Les poursuites individuelles sont suspendues et le paiement dépend de l’actif et du rang de votre créance. Déclarer sa créance.
13Comment récupérer une créance sans titre exécutoire ?+
Par un paiement amiable, mais aucune saisie définitive n’est possible sans titre exécutoire. En cas de risque d’insolvabilité, le juge peut toutefois autoriser une saisie conservatoire pour bloquer des fonds avant même d’avoir un jugement, si la créance paraît fondée en son principe.
14Le recouvrement est-il possible si le débiteur est à l’étranger ?+
Oui. Dans l’Union européenne, l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges permettent d’obtenir une décision exécutoire dans tous les États membres. Hors Union européenne, la stratégie dépend du pays et des conventions applicables. Recouvrement international.
15Comment faire une mise en demeure pour une facture impayée ?+
Adressez au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la facture, le montant dû, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €, fixe un délai de paiement (souvent 8 à 15 jours) et annonce la suite judiciaire. Utilisez notre générateur gratuit, ou confiez l’envoi à un avocat dès 200 € HT.
16Combien de temps prend un recouvrement de créance ?+
La mise en demeure d’avocat part sous 48 h et obtient souvent une réponse en une à deux semaines. Une injonction de payer prend quelques semaines, auxquelles s’ajoutent la signification et le délai d’opposition d’un mois. Un référé prend environ 4 à 8 semaines, une procédure au fond plusieurs mois.
