Article 1 – Identification du prestataire

Les prestations PRAETORIA sont fournies par :

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations définissent les conditions dans lesquelles Le Bouard Avocats peut intervenir pour analyser, négocier, réclamer ou recouvrer une créance pour le compte d’un client.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• analyse juridique de la créance et des pièces disponibles ;
• vérification de l’exigibilité et de la cohérence du dossier ;
• mise en demeure d’avocat ;
• négociation amiable avec le débiteur ou son conseil ;
• requête en injonction de payer ;
• procédure de référé-provision ;
• assignation et procédure au fond ;
• suivi d’une décision de justice ;
• coordination avec un commissaire de justice ;
• coordination avec un avocat postulant ou un correspondant ;
• accompagnement lors de l’exécution forcée.

Elles s’appliquent principalement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : sociétés, entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, associations et autres personnes morales.

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation lui demeurent applicables.

Article 3 – Documents contractuels

La relation entre le cabinet et le client est régie, par ordre de priorité, par :

1. la convention d’honoraires signée avec le client ;
2. la lettre de mission ou la proposition d’intervention acceptée ;
3. les éventuels avenants signés ultérieurement ;
4. les présentes conditions générales de prestations ;
5. les règles légales, réglementaires et déontologiques applicables.

Les informations, forfaits et tarifs affichés sur le site sont indicatifs. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une offre ferme et définitive imposant au cabinet d’accepter un dossier.

Article 4 – Demande d’intervention et acceptation du dossier

Le client peut solliciter le cabinet par formulaire, courrier électronique, téléphone ou tout autre canal proposé sur le site.

La transmission d’une demande ou de documents ne vaut pas acceptation du dossier.

Avant d’accepter la mission, Le Bouard Avocats peut notamment :

• vérifier l’identité du client et celle du débiteur ;
• effectuer un contrôle relatif aux conflits d’intérêts ;
• demander des documents ou informations complémentaires ;
• examiner la compétence territoriale et matérielle ;
• vérifier l’absence de prescription apparente ;
• évaluer la solidité juridique de la créance ;
• apprécier l’opportunité économique de la procédure ;
• vérifier la situation juridique connue du débiteur ;
• réaliser les contrôles réglementaires applicables.

Le cabinet reste libre d’accepter ou de refuser une mission, notamment lorsque :

• le dossier présente un conflit d’intérêts ;
• les informations communiquées sont insuffisantes ;
• la demande paraît manifestement infondée ou abusive ;
• la créance paraît prescrite ou insuffisamment documentée ;
• le coût prévisible apparaît disproportionné par rapport à l’enjeu ;
• le cabinet ne dispose pas des moyens ou délais nécessaires ;
• la mission serait contraire à ses obligations déontologiques.

Article 5 – Conditions tenant à la créance

Le client déclare que la créance confiée au cabinet est, à sa connaissance :

• réelle et fondée sur une obligation identifiable ;
• déterminée ou déterminable ;
• échue ou susceptible de le devenir ;
• non déjà intégralement payée ;
• non abandonnée ou remise au débiteur ;
• non cédée à un tiers, sauf information préalable du cabinet ;
• appuyée par des pièces sincères et non falsifiées.

Le client doit informer immédiatement le cabinet :

• de tout paiement direct reçu du débiteur ;
• de toute proposition de règlement ou demande d’échéancier ;
• de toute contestation formulée par le débiteur ;
• de toute procédure judiciaire déjà engagée ;
• de toute procédure collective concernant le débiteur ;
• de toute compensation, remise ou accord antérieur ;
• de toute information susceptible de modifier l’analyse du dossier.

Article 6 – Prestations et offres PRAETORIA

Sous réserve de l’étude du dossier et de la convention d’honoraires, les offres PRAETORIA peuvent notamment comprendre :

Une offre standard peut être écartée ou adaptée lorsque le dossier présente une difficulté particulière, plusieurs débiteurs, plusieurs juridictions, un volume important de pièces ou une contestation complexe.

Article 7 – Périmètre de la mission

Le cabinet n’accomplit que les diligences expressément prévues dans la convention d’honoraires.

Sauf mention contraire, une prestation ne comprend pas automatiquement :

• une procédure distincte de celle expressément prévue ;
• un recours ou une procédure d’appel ;
• une opposition à une ordonnance ;
• une action contre une caution ou un codébiteur ;
• une déclaration de créance dans une procédure collective ;
• une mesure conservatoire ;
• une saisie ou autre mesure d’exécution forcée ;
• l’intervention d’un avocat postulant ;
• une expertise judiciaire ou amiable ;
• une traduction ;
• une négociation transactionnelle complexe ;
• une action en responsabilité distincte du recouvrement.

Toute diligence supplémentaire peut faire l’objet d’un avenant, d’une nouvelle convention ou d’une facturation complémentaire acceptée par le client.

Article 8 – Honoraires et frais

8.1. Honoraires forfaitaires

Le forfait rémunère uniquement les diligences expressément incluses dans la convention d’honoraires.

8.2. Honoraire de résultat

Lorsqu’il est prévu, l’honoraire de résultat s’ajoute à l’honoraire principal. Il est calculé selon le taux et l’assiette précisés dans la convention d’honoraires.

Sauf stipulation différente, les sommes récupérées peuvent comprendre :

• le principal de la créance ;
• les intérêts ;
• les pénalités contractuelles ;
• les indemnités obtenues ;
• les sommes versées dans le cadre d’un accord ;
• les paiements reçus directement ou indirectement du débiteur.

Le client doit informer le cabinet de tout règlement reçu directement. Ce règlement peut entrer dans l’assiette de l’honoraire de résultat lorsqu’il intervient pendant la mission ou résulte des diligences accomplies.

8.3. Frais externes

Sauf stipulation contraire, les honoraires n’incluent pas :

• les frais de greffe ;
• les frais de commissaire de justice ;
• les frais de signification ;
• les frais de mesures conservatoires ;
• les frais de saisie et d’exécution ;
• les honoraires de postulation ;
• les frais d’expertise ;
• les frais de traduction ;
• les frais de déplacement ;
• les débours et frais administratifs particuliers.

Article 9 – Facturation et paiement

Les honoraires sont facturés selon les échéances prévues dans la convention d’honoraires.

Le cabinet peut notamment demander :

• le paiement intégral d’un forfait avant le début des diligences ;
• une provision préalable ;
• des provisions complémentaires en cours de mission ;
• le remboursement préalable de frais externes ;
• le paiement de l’honoraire de résultat après encaissement.

Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le cabinet.

Les coordonnées bancaires ne sont pas directement enregistrées par Le Bouard Avocats lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

Retard de paiement d’un client professionnel

Toute facture impayée à son échéance peut entraîner, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou dans la convention d’honoraires ;
• l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, lorsqu’elle est applicable ;
• le remboursement de frais complémentaires lorsque les frais réellement exposés dépassent cette indemnité, dans les conditions légales ;
• la suspension des diligences, sous réserve des obligations professionnelles du cabinet.

Article 10 – Obligations du cabinet

Le Bouard Avocats s’engage à :

• agir avec compétence, diligence, indépendance et loyauté ;
• respecter le secret professionnel ;
• informer le client des principales étapes de la mission ;
• alerter le client sur les risques juridiques identifiés ;
• respecter les règles déontologiques de la profession d’avocat ;
• mettre en œuvre les diligences prévues dans la convention.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes, complètes et sincères ;
• transmettre les pièces demandées dans les délais utiles ;
• ne pas dissimuler une contestation ou un paiement reçu ;
• préserver les originaux des documents importants ;
• respecter les recommandations procédurales du cabinet ;
• informer le cabinet de tout changement de coordonnées ;
• régler les honoraires, provisions et frais à leur échéance ;
• ne pas conclure d’accord parallèle sans en informer le cabinet ;
• ne pas utiliser la mission à des fins abusives ou déloyales.

Le cabinet ne répond pas des conséquences résultant d’une information inexacte, d’une pièce manquante, d’une instruction tardive ou d’une décision prise par le client contre son avis.

Article 12 – Délais et déroulement de la mission

Les délais communiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire.

Ils peuvent dépendre :

• de la rapidité de transmission des pièces par le client ;
• du délai de réponse du débiteur ;
• de la disponibilité des juridictions ;
• des délais de greffe ;
• des délais de signification ;
• de l’existence d’une contestation ;
• de la nécessité de rechercher des informations complémentaires ;
• de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Le cabinet ne peut être tenu responsable des délais imputables aux juridictions, greffes, commissaires de justice, parties adverses, prestataires ou autres intervenants extérieurs.

Article 13 – Négociation et transaction

Le cabinet peut négocier avec le débiteur lorsque cette mission est prévue ou acceptée par le client.

Sauf mandat exprès, le cabinet ne peut accepter définitivement pour le client :

• une remise de dette ;
• un échéancier ;
• une transaction ;
• une compensation ;
• une renonciation à une action ou à une garantie.

Toute proposition substantielle est soumise à l’accord du client avant acceptation définitive.

Article 14 – Droit de rétractation

14.1. Clients professionnels

Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf lorsqu’une disposition légale particulière leur en accorde le bénéfice.

14.2. Clients consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai :

• il peut exercer son droit de rétractation tant que la prestation n’a pas été pleinement exécutée ;
• il peut être tenu de payer le montant correspondant aux services déjà exécutés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
• il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte de ce droit dans les conditions légales.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée à : secretariat@lebouard-avocats.fr .

Article 15 – Suspension ou fin de la mission

Sous réserve des règles professionnelles applicables, le cabinet peut suspendre ou mettre fin à sa mission notamment en cas :

• de non-paiement des honoraires ou provisions ;
• d’absence persistante de transmission des pièces nécessaires ;
• de perte de confiance rendant la mission impossible ;
• d’instructions contraires à la loi ou à la déontologie ;
• de découverte d’un conflit d’intérêts ;
• de déclarations inexactes ou dissimulations du client ;
• de comportement abusif, menaçant ou déloyal ;
• d’impossibilité objective de poursuivre la mission.

Le client peut également mettre fin à la mission, sous réserve du paiement :

• des diligences déjà accomplies ;
• des frais engagés ;
• des sommes dues en application de la convention d’honoraires ;
• de l’éventuel honoraire de résultat lorsque les conditions convenues sont réunies.

Le cabinet restitue les pièces du client dans les conditions applicables, sous réserve des obligations de conservation et d’archivage.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée en lien direct avec un dommage certain.

Elle ne peut notamment être engagée lorsque le dommage résulte :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de la transmission tardive d’une pièce ;
• d’un paiement non signalé ;
• d’une décision du client contraire aux recommandations reçues ;
• de l’insolvabilité du débiteur ;
• d’une décision juridictionnelle défavorable ;
• d’un délai imputable à une juridiction ou un tiers ;
• d’un événement de force majeure ;
• d’une procédure collective ouverte contre le débiteur.

Toute éventuelle limitation de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où elle serait interdite par une disposition légale impérative.

Article 17 – Secret professionnel et confidentialité

Les avocats et les personnes travaillant avec eux sont soumis aux règles de confidentialité et de secret professionnel applicables.

Le client s’engage également à ne pas diffuser sans autorisation :

• les consultations du cabinet ;
• les projets d’actes et stratégies juridiques ;
• les échanges confidentiels ;
• les documents internes du cabinet ;
• les conditions financières personnalisées de la mission.

Article 18 – Données personnelles

Le Bouard Avocats traite les données nécessaires :

• à l’étude de la demande ;
• à la vérification des parties et conflits d’intérêts ;
• à l’exécution de la mission ;
• à la gestion de la relation client ;
• à la facturation et à la comptabilité ;
• au respect des obligations professionnelles et légales ;
• à la défense des droits du cabinet.

Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Elles peuvent être transmises aux juridictions, greffes, commissaires de justice, avocats correspondants, experts, prestataires techniques ou autorités habilitées lorsque cela est nécessaire.

Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité .

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le cabinet demeure titulaire des droits portant sur ses consultations, analyses, modèles, actes, écritures, méthodes, tableaux, outils et contenus, sous réserve des droits du client sur ses propres documents.

Le client peut utiliser les documents remis pour les besoins de son dossier. Toute reproduction, diffusion publique, commercialisation ou réutilisation à d’autres fins nécessite l’autorisation préalable et écrite de Le Bouard Avocats.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au cabinet :

Le client doit préciser son identité, les références du dossier, l’objet de la réclamation et les éléments utiles à son examen.

Article 21 – Contestation des honoraires

Toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires relève, à défaut d’accord amiable, de la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

La contestation peut être portée devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Versailles dans les conditions applicables.

Article 22 – Médiation de la consommation

Cette disposition concerne uniquement le client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Après réclamation écrite préalable adressée au cabinet et en l’absence de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 23 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions, la convention d’honoraires et les prestations du cabinet sont soumises au droit français.

Les contestations relatives aux honoraires relèvent de la procédure spécifique applicable à la profession d’avocat.

Pour les autres litiges, les règles légales de compétence matérielle et territoriale s’appliquent.

Lorsqu’une clause attributive de juridiction peut valablement être conclue entre professionnels, elle doit être prévue de manière très apparente dans la convention ou le document contractuel applicable.

Article 24 – Modification et divisibilité

Le Bouard Avocats peut modifier les présentes conditions générales pour les prestations futures.

La version applicable à une mission est celle acceptée lors de la conclusion de la convention, sauf accord ultérieur des parties ou modification imposée par une règle impérative.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Article 25 – Acceptation

Le client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les présentes conditions avant de conclure la convention d’honoraires.

L’acceptation peut résulter de la signature de la convention, d’une case à cocher non précochée dans un parcours en ligne ou de tout autre procédé permettant d’en conserver la preuve.