Le délai légal de 5 ans
La règle est posée par l'article L.110-4 du Code de commerce : les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans, sauf délais plus courts prévus par des textes spéciaux.
Concrètement, une facture impayée entre deux sociétés, une commande de marchandises entre fournisseur et distributeur ou une prestation entre professionnels relèvent d’un délai de 5 ans. Exception importante : lorsque le débiteur est un consommateur, l’action du professionnel se prescrit par 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Attention à ne pas confondre avec le délai civil. L’article 2224 du Code civil fixe lui aussi un délai de principe de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. Les deux délais ont la même durée ; c’est surtout la juridiction compétente et les règles de preuve qui changent selon la nature, civile ou commerciale, de la créance.
Quelques exceptions existent : certaines actions spécifiques (fourniture de matériaux pour un navire, nourriture livrée à un équipage) bénéficient d'un délai réduit à 1 an. Ces cas restent toutefois marginaux dans la pratique du recouvrement de créances commerciales classique.
Quel délai de prescription selon la nature de la créance ?
| Type de créance |
Exemple concret |
Délai |
Référence |
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Créance commerciale
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Facture impayée entre deux sociétés, prestation B2B, vente de marchandises.
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5 ans
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Article L.110-4 du Code de commerce.
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Créance civile
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Prêt entre particuliers, dette locative civile, reconnaissance de dette privée.
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5 ans
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Article 2224 du Code civil.
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Créance contre un consommateur
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Professionnel réclamant le paiement d’une prestation à un particulier consommateur.
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2 ans
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Article L.218-2 du Code de la consommation.
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Créance spécifique
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Certaines créances maritimes, transport, assurances ou régimes spéciaux.
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Délai spécial possible.
Parfois plus court que 5 ans.
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Texte spécial applicable selon la nature de l’opération.
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Bon à savoir : Toutes les créances ne relèvent pas automatiquement du délai commercial de 5 ans.
Le point de départ du délai
C’est le point le plus mal compris - et souvent celui qui fait perdre une créance par erreur de calcul. Le délai de 5 ans ne démarre pas toujours à la date d'émission de la facture.
Par application de l’article 2224 du Code civil, le délai court à compter du jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer son droit.
Selon la nature de la créance et les circonstances, la jurisprudence retient notamment :
→ la date d'exigibilité de la créance, fixée par le contrat ou la facture (échéance de paiement) ;
→ ou, dans certains cas, la date d’achèvement de la prestation, de la livraison ou d’établissement de la facture.
Un exemple : une facture émise le 1er mars, payable à 60 jours, devient exigible fin avril. Selon l’analyse retenue, le délai peut partir de l’une ou l’autre de ces dates. Par prudence, calculez toujours à partir de la date la plus ancienne (livraison, fin de prestation ou facture) et agissez avant son expiration.
À l’inverse, avant d’abandonner une créance ancienne en pensant qu’elle est prescrite, faites vérifier les dates réelles et les éventuelles causes d’interruption : une créance que l’on croit perdue peut encore être réclamée.
| Situation |
Facture |
Échéance |
Départ |
Prescription |
| Payable immédiatement |
1er mars 2026 |
1er mars 2026 |
1er mars 2026 |
1er mars 2031 |
| Payable à 30 jours |
1er mars 2026 |
31 mars 2026 |
31 mars 2026 |
31 mars 2031 |
| Payable à 60 jours |
1er mars 2026 |
30 avril 2026 |
30 avril 2026 |
30 avril 2031 |
| Avec échéancier |
1er mars 2026 |
Plusieurs dates |
Chaque échéance impayée |
5 ans par échéance |
Les causes d'interruption
L'interruption produit un effet radical : le délai déjà écoulé est totalement effacé, et un nouveau délai complet de 5 ans recommence à courir dès la survenance de la cause interruptive. C’est l’outil le plus efficace pour sécuriser une créance qui approche de sa date de prescription. Trois causes d’interruption, prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil :
→ 1. L'action en justice Assigner le débiteur devant le tribunal compétent - même en référé, même si la juridiction se révèle finalement incompétente - interrompt la prescription. C'est l'un des réflexes essentiels lorsqu'un délai arrive à échéance et qu'aucune solution amiable n'a abouti.
→ 2. La reconnaissance de dette par le débiteur Tout acte par lequel le débiteur reconnaît sans équivoque le droit du créancier interrompt le délai. Concrètement : un paiement partiel, un courrier admettant devoir la somme, une demande de délai de paiement ou un échéancier signé.
→ 3. Une mesure d'exécution forcée ou conservatoire Une saisie-attribution, une saisie-vente, ou une mesure conservatoire pratiquée sur les biens du débiteur interrompt également le cours de la prescription.
Bon à savoir : une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription à elle seule. Elle a un effet utile (mise en demeure de payer, point de départ des intérêts), mais seule une démarche judiciaire, une reconnaissance de dette ou une mesure d'exécution produit l'effet interruptif recherché.
Les causes de suspension
La suspension fonctionne différemment de l'interruption : elle met le délai en pause, sans effacer le temps déjà écoulé. Une fois la cause de suspension terminée, le décompte reprend là où il s'était arrêté, pour la durée restante.
La cause de suspension la plus fréquente en matière commerciale est le recours à la médiation ou à la conciliation (article 2238 du Code civil), ou à une procédure participative. Dès lors que les parties conviennent, après la survenance du litige, de recourir à ces modes amiables, la prescription est suspendue :
→ à compter du jour où les parties conviennent, de préférence par écrit, de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou à défaut du jour de la première réunion ;
→ jusqu’à la date à laquelle l’une des parties, ou le médiateur ou conciliateur, déclare la procédure terminée. Le délai recommence alors à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
Autres causes de suspension : l’impossibilité d’agir du créancier (force majeure, article 2234), ou une mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés avant tout procès, comme une expertise (article 2239). Attention : une simple négociation entre les parties, sans médiation ni conciliation, ne suspend pas le délai.
En résumé : une médiation ou une conciliation formalisée permet de négocier sans laisser filer le délai, à condition que l’accord des parties pour y recourir soit clairement établi, par écrit de préférence. Une simple discussion ne suffit pas : si l’échéance approche, seule une action en justice ou une reconnaissance de dette écrite protège la créance.
