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Déclaration de créance : votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

Dès l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les poursuites contre votre client sont gelées. Pour garder une chance d’être payé, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai très court. Le cabinet s’en charge et défend votre créance jusqu’à son admission.

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Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria
Le Bouard Avocats · depuis 1977

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Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Dossier suivi parMe Noémie Le BouardAvocate associée · Le Bouard Avocats
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Les 4 règles à connaître immédiatement

Une procédure collective change toutes les règles du recouvrement. Voici ce qui compte dans les premiers jours.

01

2 mois pour déclarer

Le délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine).

02

Poursuites gelées

Plus de mise en demeure, d’injonction ni de saisie : seule la déclaration permet de faire valoir votre créance.

03

3 mois pour revendiquer

Avec une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer vos marchandises dans les 3 mois de la publication du jugement.

04

Forclusion sinon

Une créance non déclarée à temps est écartée des répartitions, sauf relevé de forclusion demandé dans les 6 mois.

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Nos références

Sommaire

Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire interdit toute poursuite individuelle pour les créances antérieures. Relances, injonction de payer ou saisies s’arrêtent : la seule voie pour être payé est de déclarer sa créance.

  • 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce) ;
  • 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine ;
  • pour un créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié par un contrat publié (crédit-bail par exemple), le délai court à compter de l’avertissement personnel que doit lui adresser le mandataire.
Réflexe utile : surveillez le BODACC pour vos clients importants, surtout quand ils cessent brutalement de payer. Le délai de 2 mois passe très vite, et personne ne vous préviendra si vous n’avez pas de sûreté publiée.

Que doit contenir la déclaration de créance ?

La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) désigné dans le jugement. Aucune forme n’est imposée, mais elle doit indiquer (articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce) :

  • le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec les sommes à échoir et leurs dates d’échéance ;
  • la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie ;
  • les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ;
  • le cas échéant, la juridiction déjà saisie si une instance est en cours ;
  • les pièces justificatives : factures, bons de commande, contrat, relances, décision obtenue.

La déclaration équivaut à une demande en justice : elle interrompt la prescription de votre créance. Déclarez le montant complet, principal et accessoires : une créance sous-évaluée ne pourra pas être augmentée après l’expiration du délai.

Vérification, admission et paiement de la créance

Une fois les déclarations reçues, le mandataire vérifie chaque créance et peut la discuter. S’il la conteste, il vous en informe par courrier : vous disposez alors de 30 jours pour répondre (article L. 622-27 du Code de commerce). Sans réponse, vous ne pourrez plus contester la proposition du mandataire.

Le juge-commissaire statue ensuite sur l’admission ou le rejet de la créance, et l’état des créances est déposé au greffe. Le paiement dépend ensuite de l’issue de la procédure :

  • plan de sauvegarde ou de redressement : paiement échelonné selon le plan adopté par le tribunal ;
  • liquidation judiciaire : répartition du produit de la vente des actifs, selon le rang des créanciers.
Bon à savoir : si une caution personnelle garantit la dette, elle peut être poursuivie selon des règles propres à chaque procédure. À vérifier dès l’ouverture.

Réserve de propriété : récupérer ses marchandises

Si vos conditions de vente contiennent une clause de réserve de propriété, convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, vous pouvez récupérer les marchandises encore présentes en nature chez votre client (article L. 624-16 du Code de commerce).

  • L’action doit être exercée dans les 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture (article L. 624-9).
  • Elle commence par une demande d’acquiescement adressée à l’administrateur ou au mandataire ; à défaut d’accord, le juge-commissaire est saisi.
  • Si les marchandises ont été revendues, vous pouvez sous conditions revendiquer le prix encore dû par le sous-acquéreur.

La revendication ne dispense pas de déclarer la créance : les deux démarches se mènent en parallèle.

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Pour une créance simple, claire et bien documentée : facture, devis signé, bon de commande, contrat, bon de livraison ou reconnaissance de dette. Adapté lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette, mais refuse ou tarde à payer malgré les relances.

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Pour une créance solide, importante ou urgente, lorsque le débiteur bloque le paiement alors que la dette paraît difficilement contestable. Adapté lorsque l’entreprise veut obtenir rapidement une décision du juge, avec audience, plaidoirie et demande de condamnation au paiement.

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Mentions importantes. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels : frais de greffe, commissaire de justice, débours, contributions et frais d’exécution. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

FAQ - Déclaration de créance

À qui adresser la déclaration de créance ?

Au mandataire judiciaire désigné dans le jugement d’ouverture, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Son nom figure dans l’annonce publiée au BODACC. La déclaration peut être faite par courrier recommandé ou en ligne sur le portail des administrateurs et mandataires judiciaires.

Faut-il un avocat pour déclarer sa créance ?

Non, le créancier peut déclarer lui-même ou par un préposé. L’avocat est toutefois utile pour chiffrer correctement la créance, faire valoir sûretés et privilèges, répondre aux contestations du mandataire et agir en revendication dans les délais.

Que se passe-t-il si j’ai dépassé le délai ?

La créance est inopposable à la procédure : vous ne participez pas aux répartitions. Vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, en principe dans les 6 mois de la publication du jugement, en démontrant que le retard ne vous est pas imputable.

Le débiteur peut-il déclarer la créance à ma place ?

Lorsque le débiteur porte votre créance à la connaissance du mandataire, elle est présumée déclarée pour votre compte, mais seulement pour le montant qu’il a indiqué. Mieux vaut déclarer vous-même le montant exact, avec vos pièces.

Peut-on encore espérer être payé ?

Cela dépend de l’actif et du rang de votre créance. Un plan de sauvegarde ou de redressement peut permettre un paiement échelonné ; en liquidation, les créanciers privilégiés passent en priorité. Une clause de réserve de propriété ou une caution peuvent changer la donne.

Votre client vient d’être placé en procédure collective ?

Chaque jour compte. Transmettez le jugement ou l’annonce BODACC et vos factures : le cabinet vérifie gratuitement vos délais et déclare votre créance au mandataire.

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