Combien coûte une injonction de payer entre entreprises ?
Le coût d'une injonction de payer tient en trois postes : les frais de greffe, la signification de l'ordonnance et, le cas échéant, les honoraires d'un avocat. Pour une créance commerciale portée devant le tribunal de commerce, les deux premiers postes restent modestes au regard des sommes en jeu. Le troisième dépend du mode d'intervention choisi et de la suite de la procédure.
| Poste | Tribunal de commerce | Tribunal judiciaire | Qui l'avance |
|---|---|---|---|
| Requête et ordonnance | 25,19 € HT d'émoluments de greffe (30,23 € TTC) | Pas de frais de greffe | Le créancier |
| Contribution pour l'aide juridique (50 €) | Non applicable | Non due pour une injonction de payer | Sans objet |
| Signification de l'ordonnance | Émolument réglementé de 25,79 €, plus frais et taxes | Identique | Le créancier |
| Avocat pour la requête | Facultatif | Facultatif | Le créancier |
| Opposition du débiteur | 9,07 € d'émolument de greffe, puis frais d'instance | Frais d'instance | Le débiteur qui forme opposition, puis chaque partie |
Ces montants correspondent aux tarifs réglementés en vigueur en 2026. Ils ne comprennent pas le coût de l'exécution forcée, engagé seulement si le débiteur ne paie pas malgré l'ordonnance devenue exécutoire : une saisie sur compte bancaire génère alors des frais d'huissier supplémentaires, qui peuvent varier en fonction des actes nécessaires (voir notre guide sur le titre exécutoire).
Quels sont les frais de greffe d'une injonction de payer au tribunal de commerce ?
Les greffiers des tribunaux de commerce sont rémunérés par des émoluments fixés par arrêté (article A 743-9 du Code de commerce). Le tarif fixé par l'arrêté du 25 février 2026, applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028, retient pour la procédure d'injonction de payer :
- 9,07 € pour les diligences relatives à la requête, sa réception et sa conservation ;
- 9,07 € pour l'ordonnance d'injonction de payer ;
- 7,05 € de forfait de transmission de l'ordonnance.
Le total atteint 25,19 € hors taxes, soit 30,23 € TTC. Le greffe du tribunal réclame ces sommes au créancier lors du dépôt de la requête, en ligne sur Tribunal digital ou par envoi par courrier avec un chèque à l'ordre du greffe. Le site Tribunal digital précise que le tarif affiché est indicatif : le greffe saisi ajuste le montant et peut demander un complément. Un défaut de règlement bloque le traitement du dossier.
Les montants plus élevés que l'on trouve encore en ligne, autour de 31 à 34 €, correspondent à l'ancien tarif ou incluent des coûts d'envoi. Fiez-vous au montant notifié par le tribunal saisi, et vérifiez la version en vigueur du tarif sur Légifrance ou sur Infogreffe à la date de votre démarche.
Quelle démarche et quels documents prévoir ?
La demande d'injonction de payer est une démarche écrite, sans audience. La requête doit comporter les mentions prévues par le Code de procédure civile : l'identité du créancier et du débiteur (nom et domicile pour une personne physique, dénomination et siège social pour une personne morale), le montant de la dette avec un décompte et le fondement de la créance. Joignez les documents justificatifs : factures, bon de commande, accusé de réception de la mise en demeure, conditions générales acceptées par le client.
Le juge statue au vu de ces pièces. Une décision favorable vous est remise en copie certifiée conforme : c'est elle qu'il faut ensuite signifier. Un dossier incomplet expose au rejet, donc à une dépense sans résultat.
Et devant le tribunal judiciaire ?
Lorsque le débiteur n'est pas commerçant (une société civile, une profession libérale, une association), la demande en injonction de payer relève en principe du tribunal judiciaire. La requête, qui peut prendre la forme du formulaire cerfa disponible sur le site du service public, n'y donne pas lieu à des frais de greffe.
Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due pour chaque instance introduite devant le tribunal judiciaire (article 1635 bis Q du Code général des impôts, issu de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et décret n° 2026-250 du 7 avril 2026). La circulaire du ministère de la Justice du 8 avril 2026 précise qu'elle n'est pas imposée au demandeur à l'injonction de payer, ni au débiteur qui forme opposition. En revanche, si la requête est rejetée et que vous assignez ensuite selon le droit commun, la contribution devient due. Le tribunal de commerce n'est pas soumis à cette contribution.
Pour savoir quel tribunal saisir, consultez notre guide sur la différence entre créance civile et créance commerciale.
Combien coûte la signification de l'ordonnance ?
L'ordonnance portant injonction de payer n'a d'effet qu'une fois signifiée au débiteur par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice. Cette signification ouvre en principe le délai d'opposition, d'un mois qui suit l'acte lorsqu'il est délivré à la personne du débiteur. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, elle doit intervenir dans les trois mois, faute de quoi l'ordonnance devient non avenue : notre fiche sur le délai de l'injonction de payer détaille ce calendrier.
Le tarif réglementé des commissaires de justice (articles A 444-11 et A 444-12 du Code de commerce) fixe l'émolument de signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer à 25,79 €. Le coût de l'huissier ne se limite pas à cet émolument. S'y ajoutent :
- les frais de déplacement prévus par le tarif ;
- la taxe forfaitaire applicable aux actes des commissaires de justice ;
- la TVA ;
- d'éventuels frais de recherche si l'adresse du débiteur a changé.
Pour signifier l'ordonnance, le commissaire de justice se rend en principe au domicile ou au siège du débiteur ; il vous remet un décompte détaillé avec l'acte de signification. Par exemple, un débiteur qui a déménagé sans mise à jour du registre du commerce alourdit ce poste. Pour comparer son rôle à celui de l'avocat, voir notre fiche commissaire de justice ou avocat.
Faut-il un avocat et combien coûte-t-il ?
La requête en injonction de payer peut être déposée sans avocat, quel que soit le montant de la créance. Recourir à un professionnel du droit est donc un choix, qui se justifie par la qualité du dossier : une requête mal préparée est rejetée, et le rejet n'ouvre aucun recours. Il faut alors repartir par une assignation au fond selon le droit commun, plus longue et plus coûteuse.
La situation change en cas d'opposition : au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat devient obligatoire pour la suite de la procédure devant le tribunal de commerce.
Chez Le Bouard Avocats, l'injonction de payer par avocat est proposée pour 300 € HT, complétés de 10 % des sommes effectivement récupérées. Le cabinet intervient pour les créances à partir de 7 000 €. Les frais de greffe et de commissaire de justice restent en sus : ils sont chiffrés dès l'analyse du dossier (voir nos tarifs).
Que coûte une opposition du débiteur ?
Le débiteur qui forme opposition s'acquitte d'un émolument de greffe de 9,07 € au tribunal de commerce. Certains greffes demandent en outre une consignation au créancier pour la suite de l'instance : le greffe du tribunal des activités économiques de Paris indique ainsi une consignation de 105 € TTC. Renseignez-vous auprès du greffe compétent.
Pour le créancier, l'opposition transforme une procédure écrite et non contradictoire en un procès classique : audience, échanges d'arguments, éventuel renvoi. Les honoraires de suivi dépassent alors largement le coût de la requête. C'est pourquoi l'injonction de payer convient aux créances que le client ne conteste pas sérieusement. Si la facture est discutée, mieux vaut peser d'emblée une autre voie : le référé-provision quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable, l'assignation au fond sinon. Pour un client établi dans un autre État de l'Union, l'injonction de payer européenne obéit à des règles propres. Notre guide sur l'opposition à une injonction de payer décrit la suite de la procédure.
La contribution pour la justice économique s'applique-t-elle ?
Douze tribunaux de commerce expérimentent depuis le 1er janvier 2025, pour quatre ans, le statut de tribunal des activités économiques : Paris, Versailles, Nanterre, Lyon, Marseille, Nancy, Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges et Saint-Brieuc. Devant eux, une contribution pour la justice économique peut être due par le demandeur (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 27, et décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024).
La circulaire du ministère de la Justice du 6 février 2025 précise que, pour une injonction de payer, la contribution est exigible dès la phase non contradictoire, et que l'opposition ne donne pas lieu à une nouvelle contribution. Elle ne concerne pas les personnes de droit privé employant moins de 250 salariés, ni les demandes inférieures ou égales à 50 000 €. La plupart des PME qui recouvrent une facture ne sont donc pas concernées. Le greffe demande une attestation jointe à la requête pour vérifier si vous en êtes redevable.
Qui paie au final : les frais sont-ils récupérables ?
Le créancier avance les frais, mais il peut les récupérer. Les émoluments du greffe et du commissaire de justice font partie des dépens (article 695 du Code de procédure civile), que le juge met en principe à la charge de la partie perdante (article 696). L'ordonnance d'injonction de payer les met d'ordinaire à la charge du débiteur.
Trois autres sommes s'ajoutent au principal :
- les pénalités de retard prévues par vos conditions, à calculer avec notre simulateur de pénalités de retard ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture payée en retard (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
- une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, si le juge l'accorde, pour couvrir tout ou partie des honoraires.
Le remboursement n'est réel que si le débiteur est solvable. Une ordonnance contre une entreprise sans actif ne rapporte rien : vérifiez sa situation au registre du commerce avant d'engager des frais.
Exemple chiffré : une facture de 12 000 € TTC
Une entreprise de services réclame 12 000 € TTC à un client commerçant, sans contestation. Elle saisit le président du tribunal de commerce par l'intermédiaire du cabinet.
| Poste | Montant | Récupérable sur le débiteur |
|---|---|---|
| Frais de greffe | 30,23 € TTC | Oui, au titre des dépens |
| Signification | 25,79 € d'émolument, plus frais, taxe et TVA | Oui, au titre des dépens |
| Honoraires forfaitaires | 300 € HT | En partie, si le juge alloue une somme au titre de l'article 700 |
| Honoraire de résultat | 10 % des sommes récupérées, soit 1 200 € HT si tout est payé | Non, sauf article 700 |
| Indemnité forfaitaire | 40 €, à réclamer en plus | Due par le débiteur |
Hors taxes, l'entreprise avance environ 325 € avant tout paiement : 300 € d'honoraires forfaitaires et 25,19 € de greffe, plus le coût de la signification. Les frais de greffe et de signification lui sont ensuite remboursés par le débiteur avec la créance.
Comment éviter les frais inutiles ?
La plupart des surcoûts viennent d'un dossier mal préparé. Avant de déposer la requête, suivez ces étapes :
- Vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible, et réunissez les pièces justificatives : bon de commande, facture, preuve de livraison (voir notre guide sur la preuve de créance entre professionnels).
- Adressez une lettre de mise en demeure : elle règle beaucoup de dossiers par un recouvrement amiable, sans frais de justice.
- Identifiez le tribunal compétent et l'adresse exacte du siège social du débiteur.
- Contrôlez la solvabilité du débiteur et l'absence de procédure collective.
- Utilisez notre générateur de requête en injonction de payer si vous agissez seul.
Auteur : Le Bouard Avocats
Sources officielles
Ce guide a été publié le 18 octobre 2026. Les montants proviennent des tarifs réglementés applicables à cette date : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avant toute démarche.
- Circulaire du ministère de la Justice du 8 avril 2026 : contribution pour l'aide juridique de 50 € (article 1635 bis Q du Code général des impôts) et exclusion de l'injonction de payer.
- Circulaire du ministère de la Justice du 6 février 2025 : contribution pour la justice économique, seuils et liste des tribunaux des activités économiques.
- Circulaire de présentation du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 : signification de l'ordonnance dans les trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
- Code de commerce, articles A 743-9 (tarif des greffiers), A 444-11 et A 444-12 (tarif des commissaires de justice) et L. 441-10 (indemnité forfaitaire).
- Code de procédure civile, articles 695, 696 et 700 (dépens et frais) et articles 1405 et suivants (injonction de payer).
- Greffe du tribunal des activités économiques de Paris : modalités de dépôt et consignation en cas d'opposition.