Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire par assignation au fond ?
Le recouvrement judiciaire par assignation au fond est une procédure judiciaire de recouvrement de droit commun, encadrée par les articles 54 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Elle consiste à saisir un tribunal pour qu'il tranche, après un débat contradictoire complet, le litige qui oppose un créancier à son débiteur.
Contrairement à l'injonction de payer et au référé-provision, l'assignation au fond n'est pas une procédure rapide : elle suppose un échange complet de conclusions entre avocats, une ou plusieurs audiences de plaidoirie, et un jugement rendu après instruction du dossier. C'est le prix à payer pour obtenir une décision qui tranche définitivement le fond du droit.
La différence avec les deux autres voies judiciaires est nette :
→ l'injonction de payer est une procédure non contradictoire : le juge statue seul, sur pièces, sans que le débiteur soit entendu avant l'ordonnance ;
→ le référé-provision est une procédure contradictoire mais provisoire : elle exige que la créance ne soit pas sérieusement contestable - dès qu'un vrai débat de fond s'impose, le juge des référés doit se déclarer incompétent ;
→ l'assignation au fond est la seule procédure qui permette de trancher une créance réellement contestée, quelle que soit la nature du désaccord : montant, existence même de la dette, exécution du contrat, responsabilité.
C'est cette procédure de recouvrement judiciaire qui s'impose dès lors qu'un débiteur oppose des arguments sérieux et qu'aucune voie rapide n'est ouverte.
Bon à savoir : La compétence du tribunal dépend de la nature du litige : tribunal de commerce pour un litige entre commerçants ou lié à un acte de commerce, tribunal judiciaire dans les autres cas (créance civile, débiteur particulier ou association). Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant ces deux juridictions.
Point juridique - L'article 54 CPC impose, à peine de nullité, que l'assignation mentionne la juridiction saisie, l'identité complète des parties, l'objet de la demande et - pour les litiges inférieurs à un certain seuil - les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable. L'assignation doit en outre exposer les moyens de fait et de droit et joindre un bordereau des pièces (art. 56 CPC). Une assignation mal rédigée expose à une nullité de procédure - d'où l'intérêt de confier sa rédaction à un avocat.
Quand recourir au recouvrement judiciaire par assignation ?
Les cas d'usage typiques
→ La créance est contestée sur le principe ou sur le montant. Le débiteur invoque une malfaçon, conteste la réalité d'une prestation, oppose une compensation avec une créance qu'il détiendrait, ou discute le calcul des sommes réclamées.
→ Le débiteur est de mauvaise foi et multiplie les manœuvres dilatoires. Promesses de paiement non tenues, échanges qui traînent, contestations tardives et changeantes : autant de signaux qui appellent une procédure structurée plutôt qu'une nouvelle relance.
→ L'injonction de payer a échoué : le débiteur a formé opposition. Dès qu'une opposition est déposée dans le délai d'un mois suivant la signification, l'ordonnance est remise en cause et l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour un jugement au fond - c'est-à-dire, de fait, une procédure d'assignation.
→ Le dossier est trop complexe pour un référé. Interprétation d’un contrat, appréciation d’une faute contractuelle, calcul d’un préjudice : dès qu’une vraie question de fond se pose, le juge des référés dit n’y avoir lieu à référé, et il faut assigner au fond.
Quelle procédure pour quelle situation ?
| Situation |
Signal à repérer |
Procédure recommandée |
Pourquoi cette voie ? |
Niveau de complexité |
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Premier impayé, débiteur silencieux mais pas hostile
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Retard de paiement, absence de réponse, mais aucune contestation formelle.
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Mise en demeure d'avocat
Phase précontentieuse
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Elle met une pression juridique immédiate sans engager encore de procès.
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Faible
Action rapide et peu coûteuse
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Créance certaine, liquide, exigible et non contestée
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Facture claire, contrat ou bon de commande, montant déterminé, aucune objection sérieuse.
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Injonction de payer
Procédure sur pièces
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Le juge peut statuer rapidement sans audience préalable lorsque le dossier est simple.
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Modéré
Risque d’opposition du débiteur
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Créance non sérieusement contestable, mais débiteur qui traîne
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Le débiteur ne nie pas vraiment la dette, mais multiplie les reports ou promesses de paiement.
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Référé-provision
Procédure contradictoire rapide
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Elle permet d’obtenir rapidement une provision lorsque l’obligation paraît évidente.
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Intermédiaire
Audience nécessaire
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Créance contestée sur le principe ou sur le montant
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Le débiteur invoque une malfaçon, une prestation incomplète, une compensation ou conteste le calcul.
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Assignation au fond
Vrai procès contradictoire
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Seul le juge du fond peut trancher définitivement une contestation sérieuse.
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Élevé
Débat complet, conclusions, audience
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Opposition formée contre une injonction de payer
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Le débiteur conteste l’ordonnance dans le délai légal après sa signification.
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Assignation au fond
Bascule vers le contentieux classique
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L’opposition remet le dossier dans un débat contradictoire devant le tribunal.
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Élevé
Nécessite une stratégie contentieuse
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Débiteur de mauvaise foi, manœuvres dilatoires répétées
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Promesses non tenues, contestations changeantes, silence organisé, délais artificiels.
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Assignation au fond
Procédure structurée et définitive
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Elle évite de perdre du temps en relances inefficaces et permet d’obtenir un jugement exécutoire.
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Élevé
Adapté aux dossiers conflictuels
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Bon à savoir : Une procédure judiciaire de recouvrement mal choisie fait perdre du temps : engager une injonction de payer sur une créance en réalité contestée conduit presque systématiquement à une opposition, qui renvoie vers... une assignation au fond. Autant l'identifier dès le départ pour ne pas doubler les délais.
Le recouvrement judiciaire étape par étape
Pour préparer les pièces et anticiper les étapes de la procédure, retrouvez notre guide de l’assignation au tribunal de commerce, consacré aux factures impayées entre entreprises.
Étape 1 - Analyse du dossier et stratégie contentieuse
Avant toute assignation, nous examinons les pièces commerciales du dossier : contrat, devis signé, bon de commande, conditions générales de vente, factures, bons de livraison, procès-verbaux de réception, échanges emails, relances et mise en demeure.
Nous analysons ensuite la position du débiteur : conteste-t-il réellement la prestation, le montant facturé ou la qualité de l’exécution ? Ou cherche-t-il simplement à gagner du temps pour préserver sa trésorerie ?
Cette étape permet de définir la stratégie contentieuse : tribunal compétent, fondement juridique, montant à réclamer, intérêts de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, article 700 du CPC, pièces à produire et arguments adverses à anticiper.
Étape 2 - Assignation délivrée par commissaire de justice
L’avocat rédige l’assignation. Cet acte expose les faits, la relation commerciale, les obligations du débiteur, les factures impayées, les relances déjà effectuées et les demandes formulées devant le tribunal.L’assignation est ensuite délivrée à l’entreprise débitrice par un commissaire de justice.
Elle marque le passage d’une phase de relance à une véritable procédure judiciaire.
À ce stade, le débiteur comprend que le dossier n’est plus traité comme un simple retard de paiement : un jugement peut être rendu contre lui, avec exécution forcée à la clé.
Étape 3 - Échange de conclusions entre avocats
Une fois la procédure engagée, chaque partie développe ses arguments par écrit. Le créancier démontre que la créance est fondée, exigible et justifiée par les pièces commerciales. Le débiteur, de son côté, peut tenter d’opposer une contestation : malfaçon, prestation incomplète, désaccord sur le prix, compensation ou inexécution contractuelle.
Ces échanges sont encadrés par un calendrier fixé par le tribunal. Selon la complexité du dossier, plusieurs séries de conclusions peuvent être nécessaires.L’enjeu est de présenter un dossier clair, documenté et juridiquement solide pour convaincre le juge que la facture doit être payée.
Étape 4 - Audience(s) de plaidoirie
Lorsque le dossier est prêt, une audience de plaidoirie est fixée. Les avocats présentent les arguments essentiels devant le tribunal et répondent aux contestations soulevées par l’entreprise débitrice.
Dans certains dossiers BtoB complexes, le tribunal peut ordonner une mesure complémentaire, notamment une expertise judiciaire, par exemple en cas de litige sur des travaux, une livraison, une prestation technique ou une mauvaise exécution alléguée.
À l’issue de l’audience, le dossier est mis en délibéré : le tribunal fixe une date à laquelle le jugement sera rendu.
Étape 5 - Jugement et exécution forcée
Le tribunal rend un jugement qui tranche le litige commercial. Il peut condamner l’entreprise débitrice à payer les factures impayées, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, tout ou partie des frais d’avocat au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens.
Deux situations sont alors possibles :
→ le débiteur paie spontanément après le jugement ;
→ le débiteur ne paie toujours pas, et le jugement permet alors de déclencher l’exécution forcée.
Dans ce second cas, un commissaire de justice peut engager des mesures adaptées à une créance BtoB : saisie-attribution sur compte bancaire professionnel, saisie-vente de biens mobiliers, saisie de créances détenues par des tiers ou autres voies d’exécution selon la situation de l’entreprise débitrice.
L’objectif final n’est donc pas seulement d’obtenir une décision favorable, mais de transformer une facture impayée contestée en titre exécutoire, afin de récupérer les sommes dues et protéger la trésorerie de l’entreprise créancière.
Vous avez déjà obtenu une décision ? Consultez notre guide du titre exécutoire et de l’exécution forcée d’un jugement B2B pour vérifier la copie exécutoire, la notification et les mesures à engager.
Bon à savoir : La durée réelle d'une assignation au fond varie fortement selon la juridiction et la complexité du dossier : comptez en moyenne 6 à 18 mois entre le dépôt de l'assignation et le jugement. Un tribunal de commerce parisien encombré ou un dossier nécessitant une expertise judiciaire peut allonger sensiblement ces délais - d'où l'intérêt d'une stratégie contentieuse bien calibrée dès le départ.
Point juridique - Depuis la réforme de 2019, le jugement de première instance est exécutoire de plein droit dès son prononcé (art. 514 CPC), même en cas d'appel. Le débiteur dispose d'un délai d'appel d'un mois à compter de la notification ou de la signification (art. 538 CPC), mais cet appel ne suspend pas, en principe, l'exécution du jugement. Seul le premier président de la cour d'appel peut, exceptionnellement, arrêter cette exécution provisoire.
L'assignation au fond est plus longue et plus coûteuse que les trois autres voies. Mais c'est la seule qui permette de trancher définitivement une créance contestée - là où les procédures rapides sont, par construction, fermées à un débiteur qui conteste sérieusement.
Vous cherchez un cabinet de recouvrement de créances pour vos impayés entre professionnels ? Découvrez comment notre cabinet d’avocats prend en charge les créances B2B, à l’amiable comme devant le tribunal.
Combien coûte un recouvrement judiciaire ?
| Élément |
Montant / règle |
Ce que ça couvre |
Impact pour le créancier |
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⭐ Pack Défense Totale
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Dès 2 000 € HT
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Analyse stratégique, rédaction de l’assignation, conclusions, audience(s), suivi de l’exécution.
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Forfait fixé selon la complexité du dossier, avec une visibilité claire avant engagement.
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Honoraires de résultat
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10 %
des sommes recouvrées
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Rémunération sur succès uniquement.
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Prélevé uniquement sur les fonds réellement récupérés.
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Frais de commissaire de justice
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Variable selon les actes.
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Délivrance de l’assignation, signification du jugement, exécution forcée.
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En principe récupérable sur le débiteur en cas de gain, selon les frais engagés et la décision rendue.
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Article 700 CPC
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Selon décision du tribunal.
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Frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, notamment une partie des honoraires d’avocat.
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Peut réduire le coût net
pour le créancier gagnant
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Bon à savoir : Le coût net réel dépend largement de l'article 700 CPC. Le tribunal peut condamner la partie perdante à rembourser tout ou partie des frais de procédure de l'autre partie, honoraires d'avocat inclus.
Le risque financier de l'inaction
Laisser une créance contestée sans engager de procédure de recouvrement judiciaire a un coût réel :Ne pas agir a un prix, même s'il ne se voit pas tout de suite :
→ Prescription à 5 ans (art. L.110-4 C. com. et art. 2224 C. civ.) : passé ce délai, la créance devient irrécouvrable.
→ Débiteur qui devient insolvable avec le temps : plus une procédure traîne, plus le risque que le débiteur organise son insolvabilité ou entre en procédure collective augmente.
→ Position de négociation qui s'affaiblit : un débiteur qui sait qu'aucune action n'est engagée n'a aucune incitation à régler, même partiellement.
