Dernière étape avant l’action en justice, la mise en demeure interpelle formellement le débiteur. Pour la personnaliser en ligne avec vos montants, utilisez notre générateur de mise en demeure.
Modèle 3 · Mise en demeure de payer[Raison sociale du créancier]
[Adresse]
[SIREN]
[Raison sociale du débiteur]
[Adresse du débiteur]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer, facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Nous vous avons adressé la facture n° [numéro] du [date de facture], d’un montant de [montant] € TTC, payable au plus tard le [date d’échéance]. Malgré nos relances des [dates des relances], cette facture demeure impayée.
En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, ce retard vous rend redevable de plein droit de pénalités de retard, calculées au taux de [taux] % l’an et arrêtées au [date] à la somme de [montant] €, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme totale de [total] € (principal : [montant] € ; pénalités : [montant] € ; indemnité forfaitaire : 40 €), dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de règlement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis toute procédure utile au recouvrement de notre créance, notamment une procédure d’injonction de payer, et solliciterons la condamnation de votre société au paiement des sommes dues, des frais de procédure et des pénalités courues jusqu’au complet paiement.
La présente vaut mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et qualité du signataire]
[Signature]
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