Compensation de créances : conditions et recours entre entreprises

Qu'est-ce que la compensation de créances ?

La compensation de créances est un mécanisme juridique d'extinction des obligations. Lorsque deux personnes sont en même temps créancière et débitrice l'une de l'autre, leurs dettes réciproques s'éteignent à hauteur de la plus faible des deux sommes. L'article 1347 du Code civil en donne la définition : la compensation est « l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ».

Entre entreprises, la situation est fréquente. Un fournisseur attend le paiement d'une facture, mais il doit lui-même une somme d'argent à son client : un avoir, une remise de fin d'année, une prestation achetée en retour. Au lieu de deux paiements croisés, un seul solde reste à régler. La compensation vaut paiement : elle éteint la dette comme l'aurait fait un virement.

Ce guide s'adresse au dirigeant, au directeur financier et à l'entrepreneur qui gèrent des factures impayées entre professionnels. Il explique comment fonctionne la compensation, à quelles conditions elle s'opère, comment l'invoquer et, surtout, comment réagir lorsqu'un client l'oppose pour ne pas payer.

Quels articles régissent la compensation ?

Les règles figurent dans le Code civil, au sein du régime général des obligations, dans une section consacrée à la compensation. Les articles 1347 à 1347-7 fixent les règles générales et le régime de la compensation légale. Les articles 1348 à 1348-2 prévoient les règles particulières : compensation judiciaire, compensation de dettes connexes et compensation conventionnelle.

Ces textes sont issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ils sont en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Les anciens articles 1289 et suivants du Code civil, aujourd'hui abrogés, restent en principe applicables aux contrats conclus avant cette date : il faut donc toujours vérifier la date du contrat et la version du texte applicable au dossier.

Ce qui a changé depuis la réforme : la compensation doit être invoquée

Dans l'ancien droit, la compensation était présentée comme s'opérant de plein droit, par la seule force de la loi. Le texte actuel est plus précis. Selon le second alinéa de l'article 1347, elle s'opère, « sous réserve d'être invoquée », à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, la compensation n'est pas automatique : tant qu'aucune des parties ne s'en prévaut, chacune des deux dettes peut être réclamée. Ensuite, une fois invoquée, son effet remonte au jour où les conditions étaient réunies, et non au jour du courrier. Cette date compte pour le calcul des intérêts et des pénalités de retard.

Compensation et confusion : deux mécanismes à ne pas mélanger

La compensation suppose deux obligations distinctes entre deux personnes. La confusion, prévue à l'article 1349 du Code civil, vise une autre hypothèse : les qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunies dans la même personne, par exemple après une fusion de sociétés. Dans la confusion, il n'existe qu'une seule dette ; dans la compensation, il y en a deux.

Quelles sont les conditions de la compensation légale ?

La compensation légale ne joue que si plusieurs conditions sont réunies en même temps. L'article 1347-1 du Code civil exige des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. S'y ajoute la réciprocité, posée par l'article 1347. Si une seule condition fait défaut, la compensation légale est écartée et il faut se tourner vers un accord ou vers le juge.

Des obligations réciproques entre les deux mêmes personnes

Chaque partie doit être à la fois créancière et débitrice de l'autre, à titre personnel. Cette règle a une portée concrète dans les groupes : une société mère et sa filiale sont deux personnes morales différentes. La dette que vous avez envers une filiale ne se compense pas, par le seul effet de la loi, avec la créance que vous détenez sur sa société mère. Seule une convention signée par toutes les sociétés concernées peut organiser une telle opération.

Des obligations fongibles

Les deux obligations doivent avoir pour objet des choses interchangeables. Le texte vise les obligations de somme d'argent, même en différentes devises pourvu qu'elles soient convertibles, ainsi que celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. En pratique, entre entreprises, la question porte presque toujours sur des sommes d'argent : une facture en euros se compense avec une autre dette en euros.

Des créances certaines, liquides et exigibles

Ces trois caractères se vérifient pour chacune des deux dettes :

• Certaine : l'existence de la créance n'est pas sérieusement discutable. Une réclamation pour malfaçon, non chiffrée et contestée, n'est pas une créance certaine.
• Liquide : son montant est déterminé ou peut être calculé à partir d'éléments connus. Un préjudice qui reste à évaluer n'est pas liquide.
• Exigible : le terme est échu, le paiement peut être demandé. Une facture payable à 45 jours n'est pas exigible avant son échéance.

L'article 1347-3 apporte une précision utile : le délai de grâce accordé par un juge ne fait pas obstacle à la compensation. Un débiteur qui a obtenu un échelonnement judiciaire ne peut donc pas s'abriter derrière ce délai pour empêcher son créancier de compenser.

Quelles créances peuvent être compensées, et lesquelles sont exclues ?

Toutes les créances de somme d'argent remplissant ces conditions peuvent en principe être compensées, quelle que soit leur cause : vente, prestation de services, loyer, avoir, indemnité fixée par une décision. L'article 1347-2 réserve toutefois plusieurs cas dans lesquels la compensation n'est possible que si le créancier y consent :

• les créances insaisissables ;
• l'obligation de restituer un dépôt ;
• l'obligation de restituer un prêt à usage ;
• l'obligation de restituer une chose dont le propriétaire a été injustement privé.

Des régimes particuliers existent aussi en dehors du droit commun, notamment en droit du travail pour les salaires ou en matière fiscale. Ils sortent du cadre de ce guide, consacré aux relations commerciales entre professionnels.

Légale, conventionnelle, judiciaire : les différentes formes de compensation

Le Code civil distingue plusieurs formes de compensation. Elles ne répondent pas aux mêmes conditions et ne produisent pas leurs effets à la même date. Identifier la bonne forme évite d'invoquer un texte qui ne s'applique pas au dossier.

Comment fonctionne la compensation légale ?

C'est la forme de droit commun. Dès que les conditions de l'article 1347-1 sont réunies, l'une des parties peut l'invoquer sans l'accord de l'autre et sans passer par un juge. Les deux dettes sont alors éteintes à due concurrence, à la date où elles ont coexisté en étant toutes deux certaines, liquides et exigibles. S'il existe plusieurs dettes compensables entre les mêmes parties, l'article 1347-4 renvoie aux règles d'imputation des paiements pour déterminer lesquelles sont éteintes en premier.

La compensation conventionnelle : un accord entre les parties

L'article 1348-2 laisse une grande liberté aux entreprises : les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation. Celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à la date de leur coexistence. Une convention permet donc de compenser des dettes qui ne remplissent pas les conditions légales, par exemple une facture non encore échue. Elle prend la forme d'un accord ponctuel ou d'une clause insérée dans un contrat-cadre.

Quels sont les effets de la compensation judiciaire ?

Lorsque l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible, la compensation légale est fermée. L'article 1348 permet alors de la faire prononcer en justice. Sauf décision contraire, la compensation judiciaire produit ses effets à la date de la décision, et non rétroactivement. En pratique, elle est demandée devant le tribunal par le défendeur à une action en paiement, au moyen d'une demande reconventionnelle : le juge fixe le montant de chaque créance, puis condamne l'une des parties au paiement du seul solde.

La compensation de dettes connexes : un régime de faveur

Deux dettes sont dites connexes lorsqu'elles sont unies par un lien étroit, le plus souvent parce qu'elles sont nées d'un même contrat ou d'un même ensemble contractuel : le prix d'une marchandise et l'indemnité due pour sa livraison défectueuse, par exemple. La connexité ouvre un régime plus favorable, prévu à l'article 1348-1 :

• le juge ne peut refuser la compensation au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible ;
• la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première des deux obligations ;
• l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.

La connexité ne dispense pas de prouver la créance invoquée : son principe doit être établi devant le juge. Elle joue un rôle décisif lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, comme on le verra plus bas.

Quand et comment invoquer la compensation ?

La compensation peut être invoquée à tout moment à partir du jour où ses conditions sont réunies : lors d'une relance amiable, en réponse à une mise en demeure, ou plus tard, au cours d'une procédure. Aucune forme n'est imposée par la loi. Pour des raisons de preuve, un écrit daté reste indispensable entre entreprises.

La mise en œuvre en cinq étapes

1. Recenser les dettes réciproques. Identifiez précisément les factures, avoirs et sommes dues dans chaque sens, société par société.
2. Vérifier chaque condition. Contrôlez la certitude, le montant et la date d'exigibilité de chacune des deux créances.
3. Dater la réunion des conditions. C'est à cette date que la compensation produit son effet et que le solde doit être calculé.
4. Notifier la compensation par écrit. Adressez un courrier, de préférence recommandé, qui désigne les créances compensées et le solde restant dû.
5. Régler ou réclamer le solde. La partie qui reste débitrice paie la différence ; l'autre peut en poursuivre le recouvrement.

Exemple chiffré : éteindre deux dettes par compensation

Exemple fictif. La société Alpha doit 18 000 euros à la société Bêta au titre d'une facture exigible depuis le 15 mars. Bêta doit de son côté 7 000 euros à Alpha pour une prestation, facture exigible depuis le 30 avril. Le 10 juin, Bêta invoque la compensation par lettre recommandée.

Les conditions étaient réunies le 30 avril, date à laquelle les deux dettes étaient exigibles. La compensation s'opère donc à cette date, à hauteur de 7 000 euros. La dette de Bêta est entièrement éteinte. Alpha reste débitrice de 11 000 euros. Les pénalités de retard dues par Alpha se calculent sur 18 000 euros du 16 mars au 30 avril, puis sur 11 000 euros seulement. Notre simulateur de pénalités de retard permet de chiffrer chacune de ces deux périodes.

Un outil efficace pour le créancier impayé

Pour une entreprise créancière, la compensation est un outil efficace de gestion du risque client : elle permet de se payer sur ce que l'on doit soi-même, sans procédure et sans dépendre de la trésorerie du débiteur. Avant de régler une facture à un partenaire qui vous doit de l'argent, vérifiez donc si une compensation est possible. À l'inverse, payer sa propre dette puis réclamer la sienne expose au risque de ne jamais être réglé.

Trois points de vigilance méritent une attention particulière :

• La cession de créance. Selon l'article 1347-5, le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il aurait pu opposer au cédant. Si votre fournisseur cède ses factures à une société d'affacturage ou à une banque, formulez vos réserves par écrit.
• Les droits des tiers. D'après l'article 1347-7, la compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers. Une saisie pratiquée sur la créance avant que la compensation puisse jouer peut donc y faire obstacle, sous réserve du régime des dettes connexes.
• La caution et les codébiteurs. L'article 1347-6 permet à la caution d'opposer au créancier la compensation qui existe entre celui-ci et le débiteur principal. Le codébiteur solidaire peut s'en prévaloir pour faire déduire la part de son coobligé du total de la dette.

La question de la prescription doit également être examinée. Comme l'effet de la compensation remonte au jour où ses conditions étaient réunies, il faut dater avec précision l'exigibilité de chaque créance avant d'opposer une créance ancienne. Notre guide sur la prescription des créances commerciales rappelle les délais applicables.

Votre client oppose une compensation pour ne pas payer : comment réagir ?

C'est le cas le plus fréquent en recouvrement. Le client ne conteste pas vraiment la facture, mais il en déduit une somme : pénalité de retard de livraison, coût de reprise d'un défaut, avoir qu'il estime lui être dû. Cette déduction n'est une compensation valable que si la créance qu'il invoque remplit elle-même les conditions légales.

Vérifier la créance invoquée par le débiteur

Reprenez les conditions une à une. La somme déduite correspond-elle à une créance certaine, ou à une simple réclamation ? Son montant est-il fixé par le contrat ou par un accord, ou a-t-il été arrêté unilatéralement ? Était-elle exigible ? Une retenue fondée sur un préjudice allégué, que vous contestez et qu'aucun document ne chiffre de manière objective, ne remplit pas les conditions de la compensation légale. Le client reste alors débiteur de la totalité de la facture, et les pénalités de retard continuent de courir sur la somme retenue.

La déduction d'office de pénalités sur la facture du fournisseur

La pratique consistant, pour un acheteur, à déduire d'office des pénalités du montant de la facture de son fournisseur est encadrée par le droit des pratiques restrictives de concurrence. La Commission d'examen des pratiques commerciales rappelle que cette déduction engage la responsabilité de son auteur lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, et que le fournisseur n'a pas été mis en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. Autrement dit, votre client doit vous permettre de vérifier le manquement qu'il vous reproche avant toute retenue.

Répondre par écrit et réclamer le solde

Ne laissez pas une compensation irrégulière sans réponse : le silence est souvent présenté ensuite comme une acceptation. Contestez par écrit, en expliquant quelle condition fait défaut, et réclamez le montant retenu. Une mise en demeure adressée par un avocat permet de fixer la position de votre entreprise et de faire courir les intérêts sur la somme encore due.

Et devant le juge ?

Si le désaccord persiste, la compensation devient un moyen de défense dans la procédure de recouvrement. Face à une injonction de payer, le débiteur doit former opposition pour faire valoir sa propre créance : notre guide sur l'opposition à une injonction de payer décrit cette étape. En référé, une demande de compensation sérieuse peut conduire le juge à estimer que l'obligation de payer est contestée. Dans ces dossiers, une assignation au fond devant le tribunal de commerce permet de faire trancher les deux créances dans le même jugement. Le tribunal peut alors ordonner la compensation et ne condamner qu'au paiement du solde.

Compensation et procédure collective du débiteur

La compensation prend une importance particulière lorsque le partenaire commercial est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Le créancier qui peut compenser est payé à hauteur de sa propre dette, alors que les autres créanciers attendent une répartition incertaine.

L'interdiction de payer les créances antérieures et son exception

L'article L. 622-7 du Code de commerce pose le principe : le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Le même texte prévoit une exception : le paiement par compensation de créances connexes. Après l'ouverture de la procédure, une créance antérieure ne peut donc plus être compensée avec une dette envers l'entreprise en difficulté que si les deux obligations sont connexes.

Lorsque les conditions de la compensation légale étaient déjà toutes réunies avant le jugement d'ouverture, l'extinction des deux dettes s'est produite à cette date antérieure : il reste à l'invoquer et à en apporter la preuve, ce qui suppose des pièces datées.

Déclarer sa créance reste indispensable

La compensation pour connexité ne dispense pas de déclarer la créance. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques rappelle que la compensation de créances connexes ne peut être invoquée pour une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective que si cette créance a été régulièrement déclarée à la procédure. Le créancier doit donc adresser sa déclaration au mandataire judiciaire dans le délai légal, même s'il compte se payer par compensation. Notre page sur la déclaration de créance en procédure collective détaille le délai et le contenu de cette formalité.

En pratique, lorsque le mandataire ou le liquidateur vous réclame le paiement d'une facture due à la société en difficulté, vérifiez immédiatement trois points : votre propre créance a-t-elle été déclarée ? Est-elle née du même contrat ou du même ensemble contractuel que votre dette ? Disposez-vous des documents qui établissent la connexité ? La Cour de cassation, notamment sa chambre commerciale, est régulièrement saisie de la question de la connexité, appréciée au cas par cas par les juges.

Convention de compensation, clause et comptabilité : les réflexes pratiques

Que prévoir dans une convention de compensation ?

Lorsque deux entreprises entretiennent des relations commerciales croisées, un accord écrit sécurise l'opération. Une convention de compensation, ou une clause du contrat-cadre, gagne à préciser les points suivants :

• l'identité exacte des sociétés parties à l'accord ;
• les créances concernées : factures désignées, ou toutes les créances nées du contrat ;
• la date d'effet de la compensation ;
• le sort des créances futures ou non encore échues ;
• le montant du solde et son délai de paiement ;
• les modalités d'information réciproque, par exemple un relevé mensuel.

Une telle convention est un acte juridique à part entière. Elle ne permet pas d'écarter les dispositions impératives, en particulier celles qui s'appliquent en cas de procédure collective. Si un accord de règlement plus large est négocié, un écrit du type reconnaissance de dette entre professionnels aide à fixer le montant restant dû après compensation.

Le traitement en comptabilité

La compensation ne supprime aucune facture : chaque opération reste facturée et enregistrée pour son montant. En comptabilité, créances et dettes sont suivies séparément ; la compensation juridiquement acquise se traduit par une écriture qui solde, à due concurrence, le compte du client et le compte du fournisseur. Conservez avec cette écriture le courrier de notification ou la convention signée : ce document justifie l'extinction des deux dettes en cas de contrôle ou de litige. Votre expert-comptable précisera le schéma d'écriture adapté à votre activité.

Les erreurs à éviter

• Considérer qu'une compensation est acquise sans l'avoir invoquée par écrit.
• Compenser avec une créance contestée ou non chiffrée.
• Confondre les sociétés d'un même groupe.
• Oublier de déclarer sa créance lorsque le débiteur est en procédure collective.
• Laisser sans réponse la retenue pratiquée par un client sur une facture.

Sources officielles et accompagnement du cabinet

Ce guide, vérifié le 12 octobre 2026, s'appuie sur les références suivantes. Les dispositions citées doivent être rapprochées de la date du contrat et des règles particulières applicables à chaque dossier.

• Code civil, articles 1347 à 1348-2 : la compensation (Légifrance).
• Code de commerce, article L. 622-7 : interdiction de payer les créances antérieures et exception de compensation des créances connexes.
• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-REC-PREA-10-30 : compensation et procédure collective.
• Commission d'examen des pratiques commerciales : questions sur la déduction d'office de pénalités.

Le cabinet Le Bouard Avocats, implanté à Versailles et à Paris, accompagne les entreprises dans le recouvrement de leurs créances professionnelles. Le cabinet intervient pour les créances à partir de 7 000 €. Lorsqu'un client oppose une compensation discutable, nous examinons le contrat, les factures et les échanges, puis nous déterminons la réponse adaptée : mise en demeure, négociation du solde ou recouvrement judiciaire.

Auteur : Le Bouard Avocats.