Requête en injonction de payer : générateur gratuit et modèle

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

Votre client ne paie pas et ne conteste pas ? L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sur simple requête, sans audience. Renseignez votre dossier : le générateur identifie le tribunal compétent et rédige une requête conforme à l’article 1407 du Code de procédure civile, avec décompte et bordereau de pièces.

Évaluer ma créance gratuitement →

Environ 100 dossiers de recouvrement par an
82 % de réussite à l’amiable

Google★★★★★4,7/5
Trustpilot4,9/5
Le cabinet Le Bouard Avocats cité dans les médias
Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria
Le Bouard Avocats · depuis 1977

Vos factures impayées, recouvrées par des avocats.

Facture impayée depuis 2 moisPayée en 12 jours
!3 relances, aucune réponse du clientAvant
✓Mise en demeure d’avocatJ+2
✓Paiement reçu, pénalités inclusesJ+12
Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Dossier suivi parMe Noémie Le BouardAvocate associée · Le Bouard Avocats
Exemple illustratif
82 % réglés à l’amiableMise en demeure sous 48 hAnalyse gratuite

L’injonction de payer en 4 points

Une procédure écrite, rapide et peu coûteuse, réservée aux créances claires et documentées.

01

Sans audience

Le juge statue sur pièces, à partir de votre requête et de vos justificatifs.

02

Tribunal du débiteur

La requête est portée devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur (art. 1406 CPC).

03

Signification sous 3 mois

Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois, sinon elle est caduque.

04

Un mois pour s’opposer

Le débiteur peut former opposition dans le mois ; à défaut, vous pouvez faire saisir ses biens.

Ils parlent de nous

Nos références

Sommaire

Renseignez les informations de votre dossier. La requête se rédige en direct : vous pouvez la copier ou la télécharger en PDF, puis la déposer au greffe avec vos pièces.

Avant de déposer : vérifiez l’adresse du siège du débiteur sur un extrait Kbis récent. Le tribunal compétent en dépend, et une erreur entraîne le rejet de la requête.

Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : quel tribunal saisir ?

Deux questions déterminent la juridiction : la nature du débiteur, et le lieu où il est établi.

  • Tribunal de commerce : lorsque le débiteur est un commerçant, une société commerciale ou un artisan, et que la créance est liée à son activité. La requête est adressée au président du tribunal. Dans certains ressorts (dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre et Versailles), le tribunal de commerce est devenu, à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques.
  • Tribunal judiciaire : dans les autres cas, par exemple un débiteur profession libérale, association ou particulier.
  • Compétence territoriale : la requête est portée devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur, c’est-à-dire son siège social pour une société (article 1406 du Code de procédure civile). Cette règle est d’ordre public.

Pour distinguer les situations, consultez notre fiche créance civile ou commerciale.

Les pièces à joindre à la requête

La requête doit être accompagnée d’un bordereau des documents justificatifs (article 1407 du Code de procédure civile). Plus le dossier est complet, plus l’ordonnance est rapide :

  • les factures impayées, avec leurs dates d’échéance ;
  • le devis, bon de commande ou contrat signé, et les conditions générales acceptées ;
  • la preuve de livraison ou d’exécution de la prestation ;
  • les relances et la mise en demeure, avec leurs accusés de réception ;
  • tout écrit du débiteur reconnaissant la dette, idéalement une reconnaissance de dette ;
  • un extrait Kbis récent du débiteur et du créancier.

Après le dépôt : ordonnance, signification et opposition

Si le juge fait droit à la requête, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Depuis le 1er septembre 2026, elle est revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé et doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les 3 mois, à peine de caducité.

  • le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition : l’affaire est alors jugée au fond ;
  • sans opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement : le commissaire de justice peut saisir comptes et biens ;
  • si le juge rejette la requête, aucun recours n’est possible, mais vous pouvez agir selon les voies de droit commun, par exemple en référé-provision.

Tous les délais sont détaillés dans notre fiche délai de l’injonction de payer.

PRAETORIA par Le Bouard Avocats

Une offre claire
pour chaque créance

Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond : chaque dossier est orienté vers le levier le plus adapté selon les pièces, l’urgence, le montant dû et l’attitude du débiteur.

Dernière relance avocat

Pack Bouclier

Mise en demeure d’avocat et négociation amiable pour créer un premier rapport de force juridique avant toute procédure.

200 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse des factures et pièces disponibles
  • Vérification de la créance
  • Rédaction de la mise en demeure
  • Envoi au débiteur
  • Suivi de la réponse
  • Négociation amiable éventuelle
Pour quel cas ?

Pour une facture arrivée à échéance, déjà relancée, mais toujours impayée. Adapté lorsque le débiteur ne répond plus, promet de payer sans le faire, demande encore du temps ou semble gagner du temps. C’est le bon pack pour envoyer une dernière relance ferme par avocat avant d’envisager le tribunal.

Analyser ma créance
Créance simple
Procédure sur dossier

Pack Créance Sécurisée

Injonction de payer pour transformer une créance simple et documentée en décision judiciaire exploitable.

300 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse du dossier et des justificatifs
  • Vérification de l’opportunité
  • Préparation de la requête
  • Dépôt devant le tribunal compétent
  • Suivi de l’ordonnance
  • Coordination de la signification
Pour quel cas ?

Pour une créance simple, claire et bien documentée : facture, devis signé, bon de commande, contrat, bon de livraison ou reconnaissance de dette. Adapté lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette, mais refuse ou tarde à payer malgré les relances.

Engager l’action
Décision rapide

Pack Protection Renforcée

Référé-provision pour obtenir rapidement une décision lorsque la créance est solide et peu contestable.

1 500 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse juridique du dossier
  • Rédaction de l’assignation en référé
  • Coordination avec commissaire de justice
  • Rédaction des conclusions
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Audience et suivi de la décision
Pour quel cas ?

Pour une créance solide, importante ou urgente, lorsque le débiteur bloque le paiement alors que la dette paraît difficilement contestable. Adapté lorsque l’entreprise veut obtenir rapidement une décision du juge, avec audience, plaidoirie et demande de condamnation au paiement.

Demander un avis
Contentieux complet

Pack Défense Totale

Assignation au fond pour défendre une créance contestée dans un contentieux complet devant le tribunal.

Dès 2 000 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse complète du litige
  • Stratégie judiciaire personnalisée
  • Rédaction de l’assignation au fond
  • Conclusions et réplique aux écritures
  • Audience de plaidoirie
  • Suivi de la décision et exécution
Pour quel cas ?

Pour les dossiers contestés ou sensibles : facture discutée, prestation critiquée, contrat remis en cause, compensation invoquée, mauvaise foi du débiteur ou montant important. Adapté lorsqu’un vrai débat judiciaire est nécessaire pour faire reconnaître la créance devant le tribunal.

Étudier mon dossier
Mentions importantes. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels : frais de greffe, commissaire de justice, débours, contributions et frais d’exécution. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

FAQ - Requête en injonction de payer

Faut-il un avocat pour déposer une requête en injonction de payer ?

Non, la requête peut être déposée par le créancier lui-même. Un avocat sécurise toutefois le choix du tribunal, le décompte et les pièces, et prend en charge la suite : signification, opposition éventuelle et exécution.

Quel formulaire utiliser ?

Devant le tribunal judiciaire, le formulaire Cerfa de requête en injonction de payer peut être utilisé. Devant le tribunal de commerce, la requête se dépose au greffe ou en ligne. Dans tous les cas, une requête libre est recevable si elle contient les mentions de l’article 1407 du Code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je me trompe de tribunal ?

La règle du tribunal du domicile du débiteur est d’ordre public : le juge doit relever d’office son incompétence et la requête est rejetée. Vous perdez du temps, d’où l’intérêt de vérifier l’adresse du siège du débiteur sur un extrait Kbis récent.

Et si le débiteur conteste la facture ?

L’injonction de payer est réservée aux créances non sérieusement contestées. En cas de contestation, le référé-provision ou l’assignation au fond sont plus adaptés. S’il forme opposition à l’ordonnance, l’affaire est jugée au fond.

Combien de temps pour obtenir l’ordonnance ?

Le délai dépend de la juridiction : de quelques jours à plusieurs semaines. S’y ajoutent la signification par commissaire de justice et le délai d’opposition d’un mois avant l’exécution.

Vous préférez confier la requête à un avocat ?

Pour les créances à partir de 7 000 €, le cabinet rédige et dépose la requête, puis gère signification, opposition et exécution : 300 € HT, complétés de 10 % des sommes récupérées.

Évaluer ma créance →

Nous donnons à vos relances le poids du droit.

PRAETORIA est l’offre de recouvrement de créances entre professionnels du cabinet Le Bouard Avocats, pour les créances à partir de 7 000 €.

Faire analyser ma créance

Le cabinet

Le Bouard Avocats
4 place Hoche
78000 Versailles

secretariat@lebouard-avocats.fr01 39 02 02 29

Services

Mise en demeure d’avocatInjonction de payerRéféré-provisionRecouvrement judiciaireSaisie conservatoireDéclaration de créanceTarifs et honoraires

Outils et guides

Calculateur de pénalitésTaux d’intérêt légal 2026Modèles de lettre de relanceReconnaissance de detteRequête en injonction de payerFacture impayée : que faire ?

Newsletter

Recouvrement, relances, procédures : recevez les bons réflexes pour agir.

© 2026 PRAETORIA par Le Bouard Avocats

Mentions légalesCGVPolitique de confidentialité

PRAETORIA est une offre de recouvrement de créances portée par le cabinet Le Bouard Avocats. Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent ni une consultation juridique, ni une garantie de résultat. Toute intervention est soumise à l’analyse préalable du dossier et à la signature d’une convention d’honoraires. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées.