Injonction de payer : obtenez un titre exécutoire contre votre débiteur

La mise en demeure est un acte amiable : elle somme le débiteur de payer sans intervention d'un juge. L'injonction de payer est une procédure judiciaire : elle aboutit à une ordonnance du juge, qui constitue un titre exécutoire permettant des saisies. La mise en demeure précède généralement l'injonction de payer - c'est l'étape du Pack Bouclier (200 € HT) avant le Pack Créance Sécurisée (300 € HT).

Le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques dans les ressorts concernés) est compétent pour les litiges entre commerçants et, depuis le 1er janvier 2022, entre artisans (article L. 721-3 du Code de commerce). Si le débiteur est une association, un professionnel libéral ou un particulier, c’est en principe le tribunal judiciaire qui est compétent.

Le débiteur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la signification pour former opposition. L'affaire est alors renvoyée devant le tribunal pour un débat contradictoire - comme une assignation au fond classique. En pratique, l'opposition est souvent une tactique dilatoire : elle ne remet pas en cause l'existence de la créance et retarde simplement l'exécution. Le cabinet prend en charge la suite de la procédure dans le cadre du Pack Défense Totale.

Si le débiteur est placé en liquidation judiciaire, le créancier doit agir rapidement. Il dispose en principe d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné par le tribunal.

Cette déclaration doit mentionner le montant exact de la créance, sa nature, son origine et les pièces justificatives correspondantes. Il est essentiel de joindre les factures, contrats, bons de commande, bons de livraison, échanges écrits et tout document permettant d’établir la réalité de la dette.

Le non-respect du délai peut entraîner la forclusion. Dans ce cas, la créance devient inopposable à la procédure collective et le créancier risque de perdre toute possibilité de remboursement. La déclaration de créance ne garantit toutefois pas le paiement. En liquidation judiciaire, les créanciers chirographaires, c’est-à-dire ceux qui ne disposent d’aucune garantie particulière, sont souvent peu ou pas remboursés lorsque l’actif disponible est insuffisant.

Si le créancier bénéficie d’une sûreté, comme un nantissement, une hypothèque, une réserve de propriété ou une caution, celle-ci doit être expressément mentionnée dans la déclaration. Elle peut permettre d’obtenir un rang prioritaire dans la distribution de l’actif.

Non. L'injonction de payer est réservée aux créances non sérieusement contestées. Si le débiteur dispute le principe ou le montant de la dette (prestation non réalisée, malfaçon, compensation invoquée), la procédure adaptée est le référé-provision (Pack Protection Renforcée, 1 500 € HT) ou l'assignation au fond (Pack Défense Totale, dès 2 000 € HT).

La contestation ne bloque pas nécessairement le recouvrement. Elle oblige surtout à choisir la procédure la plus adaptée. Lorsque la contestation paraît artificielle et sert uniquement à gagner du temps, une assignation au fond permet de faire trancher le litige par le tribunal. Dans ce cas, un dossier probatoire solide, composé notamment des factures, bons de commande, preuves de livraison, devis acceptés et échanges écrits, permet généralement de démontrer le bien-fondé de la créance.

Lorsque la contestation est plus sérieuse, par exemple en cas de litige sur la qualité de la prestation, les délais d’exécution ou la conformité des marchandises, il est nécessaire d’évaluer le risque judiciaire avant d’engager une procédure. Dans certains dossiers, une transaction bien négociée, avec paiement partiel immédiat et calendrier sécurisé, peut être plus efficace qu’un procès long, coûteux et incertain.

Enfin, si la contestation est manifestement abusive, le juge peut sanctionner le débiteur en le condamnant non seulement au paiement de la créance, mais également à des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’au remboursement d’une partie des frais d’avocat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas, il ne faut jamais laisser une contestation sans réponse. Le silence du créancier peut fragiliser le dossier, donner du poids à la position du débiteur et retarder inutilement le recouvrement.

L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans un délai de 3 mois à compter de sa date. Ce délai a été réduit de 6 à 3 mois par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable depuis le 1er septembre 2026 (article 1411 CPC). Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue et la procédure doit être recommencée.

Techniquement oui : la requête en injonction de payer peut être déposée sans avocat, quel que soit le montant. En revanche, si le débiteur forme opposition, l’avocat devient obligatoire devant le tribunal de commerce au-delà de 10 000 €. En pratique, une requête mal rédigée ou incomplète est rejetée par le juge, sans recours possible autre qu’une procédure classique. Le cabinet Le Bouard Avocats prend en charge l’intégralité de la procédure pour un forfait fixe de 300 € HT.