1. Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://www.lebouard-avocats-praetoria.fr, est édité par :

2. Profession réglementée

Le Bouard Avocats est un cabinet d’avocats inscrit au barreau de Versailles.

Les avocats du cabinet sont soumis aux textes légaux, réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, notamment :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
• le Règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
• le règlement intérieur du barreau de Versailles ;
• les principes essentiels et les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

3. Direction de la publication

La directrice de la publication du site est :

4. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

5. Conception et réalisation du site

Le site PRAETORIA a été conçu, structuré, intégré et mis en ligne en interne par :

La conception graphique, la structuration des pages, l’intégration technique, l’optimisation de l’expérience utilisateur ainsi que la production et la mise en ligne des contenus ont été assurées par le service marketing digital de Le Bouard Avocats.

6. Objet du site PRAETORIA

Le site a pour objet de présenter l’activité de Le Bouard Avocats dans le domaine du recouvrement amiable et judiciaire de créances.

Il présente notamment :

• l’offre de recouvrement commercialisée sous le nom PRAETORIA ;
• les différentes procédures amiables ou judiciaires susceptibles d’être envisagées ;
• les prestations proposées par le cabinet ;
• les forfaits et modalités générales d’intervention ;
• des informations relatives aux factures impayées, aux délais de paiement et au recouvrement de créances ;
• des formulaires permettant de contacter le cabinet ou de solliciter une première analyse ;
• les coordonnées et informations professionnelles de Le Bouard Avocats.

7. Nature des informations juridiques publiées

Les contenus, articles, tableaux, guides, exemples, outils et explications accessibles sur le site sont fournis à titre général et informatif.

L’analyse d’une créance doit notamment tenir compte :

• de la nature civile, commerciale ou mixte de la créance ;
• de l’identité et de la qualité des parties ;
• des documents contractuels disponibles ;
• du montant réclamé ;
• de la date d’exigibilité de la dette ;
• des règles de prescription applicables ;
• des contestations formulées par le débiteur ;
• de la juridiction compétente ;
• de la solvabilité du débiteur ;
• des éventuelles procédures collectives en cours ;
• des possibilités d’exécution d’une décision de justice.

Le Bouard Avocats s’efforce de publier des informations exactes et actualisées. Le droit, la jurisprudence et les pratiques juridictionnelles étant susceptibles d’évoluer, le cabinet ne garantit toutefois pas que chaque contenu demeure exhaustif ou applicable sans adaptation à une situation particulière.

8. Absence de formation automatique d’une relation avocat-client

La consultation du site, l’utilisation d’un formulaire, la demande d’un rappel ou l’envoi spontané de documents ne créent pas automatiquement une relation avocat-client.

L’intervention de Le Bouard Avocats ne débute qu’après :

1. la réception et l’analyse de la demande ;
2. la vérification de la possibilité juridique et déontologique d’intervenir ;
3. la réalisation, lorsqu’elle est nécessaire, d’un contrôle relatif aux conflits d’intérêts ;
4. l’acceptation expresse du dossier par le cabinet ;
5. la définition précise du périmètre de la mission ;
6. la conclusion d’une convention d’honoraires.

9. Présentation des prestations et des honoraires

Les offres, forfaits, tarifs et taux d’honoraires de résultat présentés sur le site sont fournis à titre indicatif.

Le montant définitif des honoraires dépend notamment :

• du montant de la créance ;
• du nombre de factures concernées ;
• de la qualité et du volume des pièces transmises ;
• de la complexité juridique ou factuelle du dossier ;
• de l’existence d’une contestation ;
• de l’urgence de la situation ;
• de la juridiction compétente ;
• du nombre de parties impliquées ;
• de la nécessité de recourir à un avocat postulant ;
• des diligences effectivement accomplies ;
• des difficultés d’exécution de la décision obtenue.

10. Absence de garantie de résultat

L’avocat est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Le Bouard Avocats ne peut notamment garantir :

• le paiement volontaire par le débiteur ;
• l’absence de contestation de la créance ;
• l’obtention d’une décision favorable ;
• le délai de traitement d’une juridiction ;
• la solvabilité présente ou future du débiteur ;
• l’absence d’ouverture d’une procédure collective ;
• l’exécution effective d’une décision de justice ;
• la récupération intégrale des frais engagés.

Chaque créance fait l’objet d’une analyse individualisée tenant compte des pièces disponibles, de la situation financière du débiteur, de la stratégie procédurale et des arguments susceptibles d’être opposés.

11. Responsabilité liée à l’utilisation du site

Le Bouard Avocats met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’exactitude, la disponibilité et la sécurité du site.

Le cabinet ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :

• d’une interprétation erronée d’un contenu général ;
• de l’utilisation d’une information sans analyse juridique personnalisée ;
• d’une erreur matérielle, omission ou information devenue obsolète ;
• d’une indisponibilité temporaire du site ;
• d’une interruption de service ou opération de maintenance ;
• d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
• d’une incompatibilité avec l’équipement de l’utilisateur ;
• d’une perte de données ou d’un programme malveillant ;
• d’un accès frauduleux au site ou aux systèmes d’un tiers.

L’utilisateur demeure responsable de son équipement, de sa connexion, de la sécurité de ses identifiants et de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles sur le site.

12. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure générale et l’ensemble des éléments qui le composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• les textes et articles juridiques ;
• les analyses, guides et tableaux ;
• les photographies et illustrations ;
• les vidéos et animations ;
• les éléments graphiques et visuels ;
• les logos et signes distinctifs ;
• les bases de données ;
• l’architecture et le design du site ;
• les outils, modèles et contenus téléchargeables.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Le Bouard Avocats ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Les courtes citations peuvent être admises dans les limites prévues par la loi, sous réserve de mentionner clairement la source, le nom de l’éditeur et d’insérer un lien visible vers la page concernée.

13. Marques et signes distinctifs

Les dénominations LE BOUARD AVOCATS et PRAETORIA, ainsi que les logos, identités visuelles, accroches, présentations et signes distinctifs associés, ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable et écrite.

L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété, licence ou autorisation d’exploitation sur ces éléments.

14. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites ou services exploités par des tiers.

Le Bouard Avocats n’exerce aucun contrôle permanent sur ces ressources et ne saurait être tenu responsable :

• de leur contenu ;
• de leur disponibilité ;
• de leur niveau de sécurité ;
• de leur politique de confidentialité ;
• de leurs pratiques commerciales ;
• de l’utilisation qui pourrait en être faite.

La création d’un lien vers le site PRAETORIA est autorisée sous réserve :

• de ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de Le Bouard Avocats ;
• de ne pas créer de confusion sur l’origine du contenu ;
• de ne pas présenter le site dans un contexte illicite, trompeur ou dénigrant ;
• de ne pas intégrer les pages dans un dispositif masquant leur origine.

Le Bouard Avocats peut demander la suppression d’un lien qu’il estime contraire à ces conditions.

15. Données personnelles

Le Bouard Avocats peut collecter et traiter des données à caractère personnel lorsque l’utilisateur :

• remplit un formulaire de contact ;
• sollicite une analyse de créance ;
• demande un rendez-vous ou un rappel ;
• transmet des factures ou justificatifs ;
• adresse un courrier électronique ;
• échange avec le cabinet par téléphone ;
• consulte les différentes pages du site.

Le responsable du traitement est :

Les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Toute personne concernée peut, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité.

Elle peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

16. Confidentialité des informations transmises

L’utilisateur est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires à l’étude de sa demande.

Avant toute transmission d’informations particulièrement sensibles, confidentielles ou volumineuses, il peut contacter le cabinet afin de convenir d’un mode d’envoi approprié.

L’envoi spontané d’une information ou d’une pièce avant l’acceptation formelle du dossier ne vaut toutefois pas engagement du cabinet d’intervenir.

17. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la mesure de son audience ou à l’utilisation de services tiers.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement lorsque la réglementation le permet.

Les cookies non essentiels, notamment ceux utilisés à des fins de mesure d’audience non exemptée, de publicité ou d’intégration de services tiers, ne sont déposés qu’après le recueil du consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix à partir du module de gestion des cookies accessible sur le site.

18. Sécurité et disponibilité du site

Le Bouard Avocats met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité et l’accessibilité du site.

Le cabinet ne peut toutefois garantir :

• une disponibilité permanente et sans interruption ;
• l’absence absolue d’erreur ou de dysfonctionnement ;
• l’absence de toute tentative d’accès frauduleux ;
• la compatibilité avec tous les équipements ou navigateurs ;
• la conservation permanente de tous les contenus publiés.

L’accès au site peut être suspendu, limité ou interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’évolution technique ou en cas de force majeure.

19. Médiation de la consommation

La présente rubrique concerne uniquement les clients personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cas de différend relatif à l’exécution d’une convention d’honoraires, le client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Le Bouard Avocats.

À défaut de résolution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, selon les coordonnées et modalités de saisine actualisées disponibles sur le site officiel :

20. Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Sous réserve des règles impératives de compétence, tout différend relatif à l’utilisation du site relève des juridictions françaises compétentes.

Les contestations relatives aux honoraires ou à l’exercice de la mission d’un avocat relèvent des procédures particulières prévues par les textes régissant la profession d’avocat.

21. Modification des mentions légales

Le Bouard Avocats peut modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une modification des services proposés ;
• d’une évolution technique du site ;
• d’un changement d’hébergeur ;
• d’une modification des informations relatives à l’éditeur.

La version applicable est celle accessible en ligne à la date de la consultation du site.