Tarifs du recouvrement de créances : des honoraires annoncés d’avance

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

Un recouvrement par avocat ne doit pas coûter plus cher que la créance elle-même. PRAETORIA intervient pour les créances à partir de 7 000 €, avec une analyse gratuite, un forfait fixe par procédure et un honoraire de résultat de 10 % calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. En dessous de ce seuil, nos modèles gratuits vous permettent d’agir seul.

Évaluer ma créance gratuitement →

Environ 100 dossiers de recouvrement par an
82 % de réussite à l’amiable

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Le cabinet Le Bouard Avocats cité dans les médias
Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria
Le Bouard Avocats · depuis 1977

Vos factures impayées, recouvrées par des avocats.

Facture impayée depuis 2 moisPayée en 12 jours
!3 relances, aucune réponse du clientAvant
✓Mise en demeure d’avocatJ+2
✓Paiement reçu, pénalités inclusesJ+12
Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Dossier suivi parMe Noémie Le BouardAvocate associée · Le Bouard Avocats
Exemple illustratif
82 % réglés à l’amiableMise en demeure sous 48 hAnalyse gratuite

Nos honoraires en 4 principes

Un modèle simple, pensé pour que vous sachiez avant d’agir combien le recouvrement vous coûtera.

01

Dès 7 000 € de créance

Le cabinet intervient à partir de 7 000 €, après une analyse gratuite de votre dossier par un avocat.

02

Forfait par procédure

De 200 € HT pour une mise en demeure à 2 000 € HT et plus pour une procédure au fond.

03

10 % au résultat

Calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Rien récupéré, rien dû à ce titre.

04

Convention signée

Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, avant toute intervention.

Ils parlent de nous

Nos références

Sommaire

Chaque procédure correspond à un forfait fixe, connu avant de commencer. L’analyse de votre dossier, elle, est toujours gratuite.

Pack Bouclier200 € HT+ 10 % des sommes récupéréesMise en demeure d’avocat : analyse des pièces, rédaction et envoi sur papier à en-tête d’avocat, décompte du principal, des pénalités et de l’indemnité.La mise en demeure d’avocat
Pack Créance Sécurisée300 € HT+ 10 % des sommes récupéréesInjonction de payer : constitution du dossier, requête au tribunal compétent et suivi jusqu’à l’ordonnance.L’injonction de payer
Pack Protection Renforcée1 500 € HT+ 10 % des sommes récupéréesRéféré-provision : assignation, préparation du dossier et plaidoirie devant le juge des référés.Le référé-provision
Pack Défense Totaledès 2 000 € HT+ 10 % des sommes récupéréesProcédure au fond pour une créance contestée : assignation, échanges de conclusions, plaidoirie. Le forfait dépend de la complexité du litige.Le recouvrement judiciaire

Les procédures spécifiques, comme la saisie conservatoire ou la déclaration de créance, font l’objet d’un devis précis après analyse du dossier.

L’honoraire de résultat de 10 % : comment il se calcule

L’honoraire de résultat s’ajoute au forfait. Il est égal à 10 % des sommes effectivement encaissées grâce à l’intervention du cabinet, qu’elles soient payées à l’amiable ou récupérées par une procédure.

Exemple : une facture de 20 000 € est réglée après une mise en demeure d’avocat. Honoraires : 200 € HT de forfait + 2 000 € HT de résultat, soit 2 200 € HT. Si le débiteur ne paie rien, seul le forfait de 200 € HT est dû.

Ce mode de rémunération aligne l’intérêt du cabinet sur le vôtre : nous sommes payés davantage quand vous récupérez votre argent. Il est prévu dans une convention d’honoraires signée avant toute intervention, comme l’exige la loi.

Les frais qui s’ajoutent aux honoraires

Certains frais ne sont pas des honoraires : ils sont fixés par des tiers ou par des tarifs réglementés, et vous sont refacturés à l’euro près.

  • Les frais de greffe du tribunal saisi, par exemple pour une requête en injonction de payer ;
  • Les frais de commissaire de justice : signification des actes et des décisions, mesures d’exécution et saisies, selon le tarif réglementé ;
  • La TVA au taux de 20 % sur les honoraires.

Ces frais vous sont indiqués dès l’analyse du dossier, avec la procédure recommandée.

Les tarifs Praetoria correspondent aux honoraires du cabinet. Les frais de greffe, frais de commissaire de justice, débours et contributions éventuellement applicables restent à la charge du client et ne sont pas compris dans les honoraires affichés.

À l’inverse, votre débiteur professionnel vous doit, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard.

Pour certains dossiers relevant d’un tribunal des activités économiques, une contribution pour la justice économique peut également être due lorsque les conditions légales sont réunies. Elle demeure à la charge du client et n’est pas comprise dans les honoraires.

Vous cherchez un cabinet de recouvrement de créances pour vos impayés entre professionnels ? Découvrez comment notre cabinet d’avocats prend en charge les créances B2B, à l’amiable comme devant le tribunal.

Les sommes que vous pouvez réclamer au débiteur

Une partie du coût du recouvrement peut être mise à la charge de votre débiteur :

  • les pénalités de retard, au taux de vos CGV ou au taux BCE + 10 points (12,40 % au 2e semestre 2026) ;
  • l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si vos frais réels sont supérieurs ;
  • les dépens (frais de greffe et de commissaire de justice) et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, si le juge le décide.

Calculez ce que votre client vous doit réellement avec notre calculateur de pénalités de retard.

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PRAETORIA par Le Bouard Avocats

Une offre claire
pour chaque créance

Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond : chaque dossier est orienté vers le levier le plus adapté selon les pièces, l’urgence, le montant dû et l’attitude du débiteur.

Dernière relance avocat

Pack Bouclier

Mise en demeure d’avocat et négociation amiable pour créer un premier rapport de force juridique avant toute procédure.

200 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse des factures et pièces disponibles
  • Vérification de la créance
  • Rédaction de la mise en demeure
  • Envoi au débiteur
  • Suivi de la réponse
  • Négociation amiable éventuelle
Pour quel cas ?

Pour une facture arrivée à échéance, déjà relancée, mais toujours impayée. Adapté lorsque le débiteur ne répond plus, promet de payer sans le faire, demande encore du temps ou semble gagner du temps. C’est le bon pack pour envoyer une dernière relance ferme par avocat avant d’envisager le tribunal.

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Créance simple
Procédure sur dossier

Pack Créance Sécurisée

Injonction de payer pour transformer une créance simple et documentée en décision judiciaire exploitable.

300 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse du dossier et des justificatifs
  • Vérification de l’opportunité
  • Préparation de la requête
  • Dépôt devant le tribunal compétent
  • Suivi de l’ordonnance
  • Coordination de la signification
Pour quel cas ?

Pour une créance simple, claire et bien documentée : facture, devis signé, bon de commande, contrat, bon de livraison ou reconnaissance de dette. Adapté lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette, mais refuse ou tarde à payer malgré les relances.

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Décision rapide

Pack Protection Renforcée

Référé-provision pour obtenir rapidement une décision lorsque la créance est solide et peu contestable.

1 500 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse juridique du dossier
  • Rédaction de l’assignation en référé
  • Coordination avec commissaire de justice
  • Rédaction des conclusions
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Audience et suivi de la décision
Pour quel cas ?

Pour une créance solide, importante ou urgente, lorsque le débiteur bloque le paiement alors que la dette paraît difficilement contestable. Adapté lorsque l’entreprise veut obtenir rapidement une décision du juge, avec audience, plaidoirie et demande de condamnation au paiement.

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Contentieux complet

Pack Défense Totale

Assignation au fond pour défendre une créance contestée dans un contentieux complet devant le tribunal.

Dès 2 000 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse complète du litige
  • Stratégie judiciaire personnalisée
  • Rédaction de l’assignation au fond
  • Conclusions et réplique aux écritures
  • Audience de plaidoirie
  • Suivi de la décision et exécution
Pour quel cas ?

Pour les dossiers contestés ou sensibles : facture discutée, prestation critiquée, contrat remis en cause, compensation invoquée, mauvaise foi du débiteur ou montant important. Adapté lorsqu’un vrai débat judiciaire est nécessaire pour faire reconnaître la créance devant le tribunal.

Étudier mon dossier
Mentions importantes. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels : frais de greffe, commissaire de justice, débours, contributions et frais d’exécution. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

FAQ - Honoraires de recouvrement

Que se passe-t-il si rien n’est récupéré ?

Le forfait de la procédure engagée reste dû, mais aucun honoraire de résultat n’est facturé : les 10 % ne portent que sur les sommes effectivement encaissées.

Les prix sont-ils HT ou TTC ?

Les honoraires sont indiqués hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’y ajoute ; pour une entreprise assujettie, elle est en principe récupérable.

Pourquoi un honoraire de résultat plutôt qu’un pourcentage seul ?

La déontologie des avocats interdit une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat. Elle autorise en revanche un honoraire de résultat complémentaire, prévu dans une convention écrite, qui s’ajoute à un forfait (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

L’analyse gratuite m’engage-t-elle ?

Non. Elle permet de vérifier la solidité de votre créance et de vous indiquer la procédure adaptée et son coût. Vous décidez ensuite, et rien n’est engagé avant la signature de la convention d’honoraires.

Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?

Pour une demande supérieure à 10 000 €, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce. La requête en injonction de payer peut, elle, être déposée sans avocat, quel que soit le montant.

Combien vous coûterait votre dossier ?

Transmettez votre facture et vos pièces : l’analyse est gratuite, et vous recevez la procédure recommandée avec son coût exact avant toute décision.

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Nous donnons à vos relances le poids du droit.

PRAETORIA est l’offre de recouvrement de créances entre professionnels du cabinet Le Bouard Avocats, pour les créances à partir de 7 000 €.

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Le cabinet

Le Bouard Avocats
4 place Hoche
78000 Versailles

secretariat@lebouard-avocats.fr01 39 02 02 29

Services

Mise en demeure d’avocatInjonction de payerRéféré-provisionRecouvrement judiciaireSaisie conservatoireDéclaration de créanceTarifs et honoraires

Outils et guides

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PRAETORIA est une offre de recouvrement de créances portée par le cabinet Le Bouard Avocats. Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent ni une consultation juridique, ni une garantie de résultat. Toute intervention est soumise à l’analyse préalable du dossier et à la signature d’une convention d’honoraires. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées.