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Recouvrement international : votre client étranger ne paie pas

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

Un client installé en Allemagne, en Belgique, au Royaume-Uni ou hors d’Europe ne régle pas vos factures ? La distance ne vous prive pas de moyens d’action. Dans l’Union européenne, des procédures spécifiques permettent d’obtenir et d’exécuter une décision dans tous les États membres. Ailleurs, la stratégie dépend du pays : le cabinet vous aide à choisir la bonne voie.

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Environ 100 dossiers de recouvrement par an
82 % de réussite à l’amiable

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Le cabinet Le Bouard Avocats cité dans les médias
Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria
Le Bouard Avocats · depuis 1977

Vos factures impayées, recouvrées par des avocats.

Facture impayée depuis 2 moisPayée en 12 jours
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✓Mise en demeure d’avocatJ+2
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Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Dossier suivi parMe Noémie Le BouardAvocate associée · Le Bouard Avocats
Exemple illustratif
82 % réglés à l’amiableMise en demeure sous 48 hAnalyse gratuite

Le recouvrement international en 4 points

Tout se joue sur le pays du débiteur, le montant et l’existence d’une contestation.

01

Injonction européenne

Une procédure écrite, sans plafond de montant, pour une créance non contestée contre un débiteur établi dans un autre État membre.

02

Petits litiges européens

Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers jusqu’à 5 000 €, même en cas de contestation.

03

Saisie des comptes

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur dans un autre État membre.

04

Hors UE : au cas par cas

Suisse, Royaume-Uni ou pays tiers : l’exécution dépend des conventions applicables et du droit local.

Ils parlent de nous

Nos références

Sommaire

Entre États membres (à l’exception du Danemark pour certaines procédures), le droit européen offre des outils puissants au créancier français :

  • L’injonction de payer européenne (règlement n° 1896/2006) : procédure écrite sur formulaire, sans montant minimum ni maximum, pour une créance chiffrée et exigible. Le débiteur dispose de 30 jours pour former opposition ; à défaut, l’injonction est exécutoire dans toute l’Union.
  • La procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement n° 861/2007) : pour les demandes jusqu’à 5 000 €, y compris contestées, avec une décision directement exécutoire dans les autres États membres.
  • Le jugement français classique : grâce au règlement Bruxelles I bis, une décision rendue en France s’exécute dans les autres États membres sans exequatur.
Bon à savoir : la directive européenne sur les retards de paiement garantit dans toute l’Union des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire minimale de 40 € entre professionnels. Calculez-les avec notre calculateur de pénalités.

Bloquer les comptes d’un débiteur européen

Si votre débiteur risque d’organiser son insolvabilité, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement n° 655/2014) permet de bloquer ses fonds dans un autre État membre, sans le prévenir, avant même d’avoir obtenu un jugement.

  • elle peut être demandée avant, pendant ou après la procédure au fond ;
  • le créancier doit montrer que sa créance est fondée et qu’il existe un risque réel pour son recouvrement ;
  • lorsque le créancier dispose déjà d’une décision, il peut demander l’identification des comptes du débiteur.

C’est l’équivalent européen de notre saisie conservatoire française.

Royaume-Uni, Suisse et pays hors Union européenne

  • Suisse, Norvège, Islande : la Convention de Lugano de 2007 permet une reconnaissance et une exécution simplifiées des jugements français.
  • Royaume-Uni : depuis le Brexit, les règlements européens ne s’appliquent plus. La Convention de La Haye de 2019 sur les jugements, en vigueur entre l’Union et le Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025, facilite la reconnaissance des décisions pour les procédures engagées depuis cette date.
  • Autres pays : l’exécution d’un jugement français suppose en général une procédure de reconnaissance devant les juridictions locales, selon les conventions bilatérales ou le droit du pays. Une sentence arbitrale peut être plus facile à exécuter grâce à la Convention de New York.

Dans tous les cas, une mise en demeure d’avocat, rédigée si besoin en anglais, reste souvent le levier le plus rapide et le moins coûteux avant d’engager une procédure à l’étranger.

Sécuriser vos contrats avec des clients étrangers

Le meilleur recouvrement international est celui qu’on a préparé dans le contrat. Avec un client étranger, prévoyez :

  • une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux français, acceptée par écrit ;
  • une clause de loi applicable choisissant le droit français, et donc les pénalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
  • une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées ;
  • des garanties de paiement : acompte, crédit documentaire, garantie bancaire ou assurance-crédit selon le montant et le pays.
Passer à l’actionIndiquez le pays de votre client : le cabinet vous dit quelle voie choisir, et combien elle coûte.
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Une offre claire
pour chaque créance

Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond : chaque dossier est orienté vers le levier le plus adapté selon les pièces, l’urgence, le montant dû et l’attitude du débiteur.

Dernière relance avocat

Pack Bouclier

Mise en demeure d’avocat et négociation amiable pour créer un premier rapport de force juridique avant toute procédure.

200 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse des factures et pièces disponibles
  • Vérification de la créance
  • Rédaction de la mise en demeure
  • Envoi au débiteur
  • Suivi de la réponse
  • Négociation amiable éventuelle
Pour quel cas ?

Pour une facture arrivée à échéance, déjà relancée, mais toujours impayée. Adapté lorsque le débiteur ne répond plus, promet de payer sans le faire, demande encore du temps ou semble gagner du temps. C’est le bon pack pour envoyer une dernière relance ferme par avocat avant d’envisager le tribunal.

Analyser ma créance
Créance simple
Procédure sur dossier

Pack Créance Sécurisée

Injonction de payer pour transformer une créance simple et documentée en décision judiciaire exploitable.

300 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse du dossier et des justificatifs
  • Vérification de l’opportunité
  • Préparation de la requête
  • Dépôt devant le tribunal compétent
  • Suivi de l’ordonnance
  • Coordination de la signification
Pour quel cas ?

Pour une créance simple, claire et bien documentée : facture, devis signé, bon de commande, contrat, bon de livraison ou reconnaissance de dette. Adapté lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette, mais refuse ou tarde à payer malgré les relances.

Engager l’action
Décision rapide

Pack Protection Renforcée

Référé-provision pour obtenir rapidement une décision lorsque la créance est solide et peu contestable.

1 500 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse juridique du dossier
  • Rédaction de l’assignation en référé
  • Coordination avec commissaire de justice
  • Rédaction des conclusions
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Audience et suivi de la décision
Pour quel cas ?

Pour une créance solide, importante ou urgente, lorsque le débiteur bloque le paiement alors que la dette paraît difficilement contestable. Adapté lorsque l’entreprise veut obtenir rapidement une décision du juge, avec audience, plaidoirie et demande de condamnation au paiement.

Demander un avis
Contentieux complet

Pack Défense Totale

Assignation au fond pour défendre une créance contestée dans un contentieux complet devant le tribunal.

Dès 2 000 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse complète du litige
  • Stratégie judiciaire personnalisée
  • Rédaction de l’assignation au fond
  • Conclusions et réplique aux écritures
  • Audience de plaidoirie
  • Suivi de la décision et exécution
Pour quel cas ?

Pour les dossiers contestés ou sensibles : facture discutée, prestation critiquée, contrat remis en cause, compensation invoquée, mauvaise foi du débiteur ou montant important. Adapté lorsqu’un vrai débat judiciaire est nécessaire pour faire reconnaître la créance devant le tribunal.

Étudier mon dossier
Mentions importantes. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels : frais de greffe, commissaire de justice, débours, contributions et frais d’exécution. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

FAQ - Recouvrement international

Un jugement français est-il exécutoire dans un autre pays européen ?

Oui. Depuis le règlement Bruxelles I bis, une décision rendue en France en matière civile ou commerciale est exécutoire dans les autres États membres sans procédure d’exequatur, sur présentation d’une copie et d’un certificat délivré par la juridiction.

Quel tribunal saisir contre un client étranger ?

Cela dépend de votre contrat et des règles de compétence internationale. Une clause attributive de juridiction valable peut permettre d’agir en France ; à défaut, le lieu de livraison ou de prestation peut aussi fonder la compétence des juridictions françaises dans l’Union européenne.

Et si mon client est au Royaume-Uni ?

Depuis le Brexit, les procédures européennes ne s’appliquent plus. La Convention de La Haye de 2019, en vigueur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025, facilite la reconnaissance des jugements pour les procédures engagées depuis cette date.

Faut-il un avocat dans le pays du débiteur ?

Pas toujours : les procédures européennes se mènent sur formulaires, souvent depuis la France. Pour l’exécution ou un procès à l’étranger, le cabinet coordonne le dossier avec un confrère ou un agent d’exécution local.

Les pénalités de retard s’appliquent-elles à un client étranger ?

Si le contrat est soumis au droit français, oui. Dans l’Union européenne, la directive sur les retards de paiement garantit en outre des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire minimale de 40 € dans tous les États membres.

Un client étranger qui ne paie pas ?

Indiquez le pays du débiteur et transmettez vos pièces : le cabinet analyse gratuitement la voie la plus efficace et son coût avant toute décision.

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PRAETORIA est l’offre de recouvrement de créances entre professionnels du cabinet Le Bouard Avocats, pour les créances à partir de 7 000 €.

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