Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : comment récupérer vos 40 €

Renseignez vos factures en retard : le calculateur additionne l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard.

C’est une somme fixe que le débiteur doit à son créancier lorsqu’une facture est payée après la date limite de règlement. Le texte est clair : tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Code de commerce, article L. 441-10). Un décret du 2 octobre 2012, fixant le montant de cette indemnité, l’a établi à 40 euros (article D. 441-5).

Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Elle a été créée dans le cadre d’une directive européenne relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Son objet : compenser le temps et les frais de gestion qu’une entreprise consacre à recouvrer ses créances. Le texte à jour est consultable sur Légifrance.

Le créancier, c’est-à-dire le fournisseur ou le prestataire qui a émis la facture, peut la réclamer à son client professionnel. La règle vaut pour toute entreprise, quelle que soit sa taille : société, entrepreneur individuel, artisan, profession libérale. Elle concerne la relation commerciale entre deux professionnels, pour une vente ou une prestation de service liée à leur activité.

Elle ne s’applique pas à un particulier : face à un consommateur, ce sont les règles du Code civil qui régissent le retard. Selon le site officiel Service Public, l’indemnité ne s’applique que sur des actes de commerce ; elle ne concerne ni les baux commerciaux, ni la location avec option d’achat.

Une seule condition : le retard. L’indemnité est due dès le premier jour de retard, à compter du lendemain de la date de règlement, sans relance ni mise en demeure.

• Elle s’applique à chaque facture impayée à l’échéance : 40 euros par facture.
• Elle s’applique une seule fois par facture, et non pour chaque jour de retard.
• Elle reste due même en cas de paiement partiel.
• Elle n’est pas soumise à la TVA : elle s’ajoute au total TTC sans taxe.
• Son montant ne peut pas varier en fonction de la somme due.

Une exception : le créancier ne peut pas l’invoquer lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

Le retard s’apprécie par rapport aux délais de paiement applicables. En principe, le délai est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un autre délai par contrat, sous réserve de respecter les limites légales :

• 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• ou 45 jours fin de mois, c’est-à-dire 45 jours comptés à partir de la fin du mois d’émission, ou jusqu’à la fin du mois suivant l’ajout de 45 jours.

Des délais spécifiques existent pour certains secteurs. Le délai retenu doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

C’est une obligation légale. Toute facture, papier ou électronique, doit préciser le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La même information doit figurer dans vos CGV. Voici un modèle de clause à rédiger en pied de page de vos factures :

Ne pas respecter cette règle expose à une sanction. L’administration chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une amende administrative : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société si la mention manque sur la facture (article L. 441-9), et jusqu’à 2 millions d’euros pour une société dont les CGV n’indiquent ni les pénalités ni l’indemnité.

La pénalité de retard court pour chaque jour de retard, à compter du lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture. Son taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 %. À défaut de taux prévu, on applique le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.

Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Conservez donc chaque justificatif dans le dossier : frais de relance, honoraires, actes. Cette indemnité complémentaire n’a pas à figurer sur les factures ni dans les CGV.

L’indemnité se réclame avec la créance principale. La démarche suit trois temps :

1. Le recouvrement amiable. Relancez, puis adressez une mise en demeure qui détaille le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire. Notre modèle de mise en demeure est à télécharger gratuitement, et le cabinet peut conduire pour vous le recouvrement amiable.
2. L’injonction de payer. Si la créance n’est pas contestée, l’injonction de payer permet d’obtenir une ordonnance, puis un titre exécutoire, sans audience.
3. L’assignation. Si le débiteur conteste, il faut porter le litige devant le tribunal par un recouvrement judiciaire.

Ne laissez pas le temps passer : une créance impayée finit par se prescrire. Voir notre fiche sur la prescription commerciale.

En dehors de ces indemnités, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier (Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-8). Si une procédure est engagée, une partie des frais peut être mise à la charge du débiteur, selon la décision rendue. Nos tarifs distinguent clairement les honoraires du cabinet et les frais externes.

Dirigeant ou responsable financier, vous avez une créance de 7 000 € ou plus à recouvrer ? Le cabinet peut vous aider : après une analyse gratuite de votre dossier, il adresse une mise en demeure d’avocat qui réclame le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire.