Taux d’intérêt légal 2026 : tableau et calculateur des intérêts

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

Au 2e semestre 2026, le taux d’intérêt légal est de 6,84 % quand le créancier est un particulier et de 2,75 % dans tous les autres cas, notamment entre professionnels (arrêté du 26 juin 2026). Retrouvez l’historique des taux, calculez vos intérêts semestre par semestre et découvrez quand s’applique la majoration de 5 points.

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Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria
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Le taux d’intérêt légal en 4 points

Fixé chaque semestre par arrêté, le taux d’intérêt légal sert à calculer les intérêts de retard sur une somme d’argent due. L’essentiel à retenir.

01

Deux taux distincts

6,84 % si le créancier est un particulier, 2,75 % dans les autres cas, au 2e semestre 2026. C’est la qualité du créancier qui compte.

02

Revu chaque semestre

Un arrêté publié fin juin et fin décembre fixe les taux applicables au 1er juillet et au 1er janvier.

03

+ 5 points après jugement

Deux mois après qu’une condamnation est devenue exécutoire, le taux est majoré de 5 points.

04

Plancher des pénalités

Entre professionnels, un taux de pénalités contractuel ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux légal : 8,25 % au 2e semestre 2026.

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Sommaire

Depuis 2015, deux taux coexistent. Le premier s’applique quand le créancier est une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels ; le second s’applique dans tous les autres cas, notamment quand le créancier est une entreprise.

  • 2e semestre 2026 : 6,84 % (créancier particulier) et 2,75 % (autres cas).
  • 1er semestre 2026 : 6,67 % et 2,62 %.
  • 2e semestre 2025 : 6,65 % et 2,76 %.
  • 1er semestre 2025 : 7,21 % et 3,71 %.
  • 2e semestre 2024 : 8,16 % et 4,92 %.
  • 1er semestre 2024 : 8,01 % et 5,07 %.
  • 2e semestre 2023 : 6,82 % et 4,22 %.
  • 1er semestre 2023 : 4,47 % et 2,06 %.
Attention : c’est la qualité du créancier qui détermine le taux, pas celle du débiteur. Une entreprise qui réclame une somme à un particulier applique donc le taux « autres cas » (2,75 % au 2e semestre 2026). Cette page est mise à jour à chaque nouvel arrêté.

Calculez vos intérêts au taux légal

Indiquez la somme due, la date de départ des intérêts (en principe la mise en demeure) et la date de calcul. Le simulateur applique le bon taux à chaque semestre et, si vous le cochez, la majoration de 5 points après une condamnation.

À quoi sert le taux d’intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal intervient dans plusieurs situations :

  • Les intérêts moratoires : à défaut de clause contraire, une somme d’argent non payée produit des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
  • Les condamnations en justice : les sommes allouées par un jugement portent intérêts au taux légal (article 1231-7 du Code civil), majoré de 5 points si le débiteur ne paie pas dans les deux mois où la décision est devenue exécutoire (article L. 313-3 du Code monétaire et financier).
  • Le plancher des pénalités entre professionnels : un taux de pénalités prévu dans des CGV ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026.
Entre professionnels : pour une facture impayée, ce sont les pénalités de retard (taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026) et l’indemnité de 40 € qui s’appliquent, bien plus favorables que le taux légal. Utilisez notre calculateur de pénalités de retard.

Comment calculer les intérêts au taux légal : formule et exemples

Intérêts = somme due × taux annuel × nombre de jours / 365

Le calcul se fait en intérêts simples, jour par jour, en découpant la période par semestre. Exemples pour une somme de 10 000 €, avec des intérêts courant du 1er juillet au 30 septembre 2026 (92 jours) :

  • créancier professionnel (2,75 %) : 69,32 € ;
  • créancier particulier (6,84 %) : 172,41 € ;
  • condamnation non exécutée, taux majoré pour un créancier professionnel (7,75 %) : 195,34 €.

Pour une facture entre professionnels, la même somme générerait 312,55 € de pénalités au taux par défaut de 12,40 %, plus 40 € d’indemnité : d’où l’intérêt de bien distinguer les deux régimes. Pour réclamer ces sommes, partez de notre modèle de mise en demeure ou confiez le dossier à un avocat.

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FAQ - Taux d’intérêt légal 2026

Quel est le taux d’intérêt légal en 2026 ?

Au 1er semestre 2026 : 6,67 % pour les créances des particuliers et 2,62 % dans les autres cas. Au 2e semestre 2026 : 6,84 % et 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026).

Quel taux appliquer entre deux entreprises ?

Pour une facture impayée entre professionnels, ce ne sont pas les intérêts au taux légal mais les pénalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce qui s’appliquent : taux des CGV (au moins 3 fois le taux légal) ou, à défaut, taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026.

À partir de quand courent les intérêts au taux légal ?

En principe à compter de la mise en demeure de payer (article 1231-6 du Code civil). Après une condamnation, ils courent à compter du jugement, sauf décision contraire du juge (article 1231-7).

Quand s’applique la majoration de 5 points ?

Lorsque le débiteur ne règle pas une condamnation dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue exécutoire, le taux légal est majoré de 5 points (article L. 313-3 du Code monétaire et financier). Le juge peut exonérer ou réduire cette majoration.

Que faire si le retard s’étend sur plusieurs semestres ?

Il faut découper la période et appliquer à chaque semestre le taux qui lui correspond. C’est exactement ce que fait notre calculateur, jour par jour.

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