1. Identité du responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés par l’intermédiaire du site www.lebouard-avocats-praetoria.fr est :

2. Champ d’application de cette politique

La présente politique s’applique aux données personnelles traitées lorsque vous :

• consultez le site PRAETORIA ;
• remplissez un formulaire de contact ;
• demandez l’analyse d’une créance ;
• sollicitez un rendez-vous ou un rappel ;
• transmettez une facture ou une pièce justificative ;
• échangez avec le cabinet par courrier électronique ou téléphone ;
• devenez client du cabinet ;
• vous inscrivez, le cas échéant, à une communication juridique.

Elle peut également concerner les données relatives aux représentants, salariés, dirigeants, contacts professionnels, débiteurs, cautions ou autres personnes mentionnées dans les documents transmis au cabinet.

3. Données personnelles susceptibles d’être collectées

Selon la nature de votre demande et le stade du dossier, Le Bouard Avocats peut traiter les catégories de données suivantes :

Données d’identification et de contact

• nom et prénom ;
• fonction professionnelle ;
• raison sociale de l’entreprise ;
• adresse postale ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone.

Données relatives à la créance

• identité du créancier et du débiteur ;
• montant de la créance ;
• date d’échéance des factures ;
• historique des relances et paiements ;
• nature de la relation contractuelle ;
• motifs d’une éventuelle contestation ;
• informations relatives à la solvabilité du débiteur.

Documents et pièces du dossier

• factures et relevés de compte ;
• devis et bons de commande ;
• contrats et conditions générales ;
• bons de livraison ou procès-verbaux de réception ;
• courriers et échanges électroniques ;
• mises en demeure et relances antérieures ;
• décisions judiciaires et actes de procédure ;
• tout document nécessaire à l’analyse ou au traitement du dossier.

Données techniques

• adresse IP ;
• type d’appareil et de navigateur ;
• données de connexion et journaux techniques ;
• pages consultées et durée de navigation ;
• choix exprimés concernant les cookies.

4. Finalités, bases légales et durées de conservation

Chaque traitement repose sur une finalité déterminée et sur une base légale prévue par la réglementation.

5. Caractère obligatoire ou facultatif des informations

Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires doivent être renseignés afin que Le Bouard Avocats puisse traiter votre demande.

À défaut de communication de ces informations, le cabinet peut être dans l’impossibilité :

• de vous recontacter ;
• d’identifier correctement les parties concernées ;
• d’analyser la créance ;
• de vérifier un éventuel conflit d’intérêts ;
• de proposer une intervention adaptée ;
• ou d’exécuter la mission sollicitée.

Les informations présentées comme facultatives permettent uniquement de mieux comprendre votre demande ou de faciliter les échanges.

6. Origine des données

Les données peuvent être collectées :

• directement auprès de vous ;
• auprès de votre entreprise ou de son représentant ;
• dans les documents transmis par le client ;
• auprès de la partie adverse ou de son conseil ;
• auprès des juridictions et greffes ;
• auprès des commissaires de justice ;
• dans des registres et bases légalement accessibles ;
• auprès de prestataires intervenant dans le dossier ;
• à partir des données techniques générées lors de la navigation.

Lorsqu’un client transmet au cabinet des données concernant un tiers, il lui appartient de s’assurer que cette transmission est licite et nécessaire au traitement du dossier.

7. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ou de leur mission.

Elles peuvent notamment être communiquées :

• aux avocats et membres habilités de Le Bouard Avocats ;
• aux salariés et collaborateurs autorisés du cabinet ;
• aux juridictions et greffes compétents ;
• aux commissaires de justice ;
• aux avocats postulants ou correspondants ;
• aux experts, traducteurs ou autres professionnels nécessaires ;
• aux prestataires informatiques et d’hébergement ;
• aux prestataires de messagerie ou de prise de rendez-vous ;
• aux organismes bancaires, comptables ou assureurs concernés ;
• aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

8. Sous-traitants et prestataires techniques

Le cabinet peut recourir à des prestataires agissant pour son compte, notamment pour :

• l’hébergement et la maintenance du site ;
• la gestion des formulaires ;
• l’hébergement de la messagerie ;
• la prise de rendez-vous ;
• la mesure d’audience ;
• la sécurisation du site ;
• la gestion documentaire ;
• la facturation ou la comptabilité.

Ces prestataires ne peuvent traiter les données que sur instruction du cabinet et pour les finalités qui leur ont été confiées. Ils sont tenus de mettre en œuvre des garanties appropriées de confidentialité et de sécurité.

9. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques utilisés pour le fonctionnement du site ou de ses services peuvent être établis hors de l’Espace économique européen ou recourir à des infrastructures situées dans des pays tiers.

Lorsqu’un tel transfert intervient, Le Bouard Avocats veille à ce qu’il repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, tel que :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission ;
• des règles d’entreprise contraignantes ;
• ou toute autre garantie juridiquement admise.

Des mesures complémentaires peuvent être mises en place lorsque la nature du transfert ou la réglementation du pays destinataire le justifie.

10. Confidentialité et secret professionnel

Les avocats sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les textes légaux, réglementaires et déontologiques applicables à la profession.

Lorsque Le Bouard Avocats accepte une mission, les informations et documents transmis dans le cadre du dossier sont traités conformément à ces obligations professionnelles.

11. Sécurité des données

Le Bouard Avocats met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• une gestion des habilitations et droits d’accès ;
• la protection des comptes par des moyens d’authentification ;
• la sécurisation des connexions et échanges ;
• des sauvegardes adaptées ;
• la mise à jour des systèmes et outils utilisés ;
• la sensibilisation des personnes habilitées ;
• des procédures de gestion des incidents de sécurité ;
• la sélection de prestataires présentant des garanties suffisantes.

Aucun système ne peut toutefois garantir une sécurité absolue. En cas d’incident susceptible d’engendrer un risque pour les personnes concernées, le cabinet applique les procédures de notification prévues par la réglementation.

12. Cookies et autres traceurs

Lors de votre navigation, le site peut déposer ou lire des cookies et autres traceurs sur votre terminal.

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies permettent le fonctionnement technique du site, la sécurité, la mémorisation de vos choix ou la transmission d’un formulaire. Ils ne requièrent pas nécessairement votre consentement lorsqu’ils sont strictement indispensables au service demandé.

Cookies soumis au consentement

Sous réserve des outils effectivement activés sur le site, des traceurs peuvent être utilisés pour :

• mesurer l’audience et les performances du site ;
• comprendre le parcours de navigation ;
• intégrer des vidéos ou contenus externes ;
• personnaliser certains contenus ;
• mesurer l’efficacité de campagnes de communication.

Lorsqu’un consentement est requis, aucun cookie concerné n’est déposé avant que vous l’ayez accepté.

Gestion de vos choix

Le bandeau de gestion des cookies doit vous permettre :

• d’accepter les cookies soumis au consentement ;
• de les refuser avec la même facilité ;
• de choisir les finalités autorisées ;
• de modifier ou retirer votre consentement à tout moment.

13. Vos droits sur vos données personnelles

Selon la nature du traitement et sa base légale, vous pouvez exercer les droits suivants :

L’exercice d’un droit n’est pas absolu. Certaines données peuvent devoir être conservées pour respecter une obligation légale, assurer la défense d’un droit en justice, préserver le secret professionnel ou répondre à un motif légitime prévu par la réglementation.

14. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits ou poser une question relative à vos données personnelles en contactant :

Pour éviter toute divulgation à une personne non autorisée, le cabinet peut demander des informations complémentaires permettant de vérifier votre identité. Une copie d’un justificatif d’identité ne sera demandée que lorsque cette vérification est nécessaire et proportionnée.

Le cabinet répond dans le délai prévu par la réglementation. Ce délai peut être prolongé lorsque la demande est complexe ou lorsque plusieurs demandes sont reçues, sous réserve d’en informer la personne concernée.

15. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté Le Bouard Avocats, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’autorité française de contrôle :

16. Liens et services de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.

Ces tiers disposent de leurs propres politiques de confidentialité. Le Bouard Avocats n’est pas responsable des traitements réalisés de manière indépendante par ces services après que l’utilisateur a quitté le site PRAETORIA.

Nous vous invitons à consulter leurs politiques avant de leur transmettre des données personnelles.

17. Modification de la politique de confidentialité

Le Bouard Avocats peut modifier la présente politique afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une recommandation d’une autorité de contrôle ;
• d’une évolution des services proposés ;
• de l’ajout ou du retrait d’un outil technique ;
• d’une modification des traitements réalisés.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre consultation.