Les conditions communes à toute créance, civile ou commerciale
Avant même de se demander si une créance est civile ou commerciale, il faut vérifier qu'elle remplit trois conditions cumulatives. Sans elles, aucune procédure de recouvrement - amiable ou judiciaire - ne peut aboutir.
→ Certaine : son existence ne doit pas être contestable (contrat signé, bon de commande, facture acceptée).
→ Liquide : son montant doit être chiffré ou chiffrable à partir d'éléments objectifs.
→ Exigible : le délai de paiement doit être arrivé à échéance, sans condition suspensive en cours.
Ces trois critères conditionnent notamment la voie de l'injonction de payer ou du référé-provision. Une facture non échue, ou un montant encore discuté sur le principe, ne permet pas d'engager une procédure rapide - quelle que soit la nature civile ou commerciale de la créance.
Bon à savoir : La charge de la preuve repose sur le créancier : En matière de recouvrement, ce n’est pas au débiteur de prouver qu’il ne doit rien : c’est au créancier de démontrer l’existence, le montant et l’échéance de la dette.L’article 1353 du Code civil pose le principe : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Concrètement, cela signifie qu’une facture seule ne suffit pas toujours, surtout si elle n’a jamais été acceptée, réglée partiellement ou rattachée à un contrat clair.Pour sécuriser une créance, il faut donc réunir un faisceau de preuves : devis signé, bon de commande, conditions générales acceptées, bons de livraison, échanges d’e-mails, relances, reconnaissance de dette ou preuve d’exécution de la prestation.Plus le dossier est documenté en amont, plus la procédure de recouvrement est rapide et difficile à contester.
La créance civile : qui est concerné et devant quel tribunal ?
Qui est concerné ?
La créance civile touche les rapports qui ne relèvent pas d'un acte de commerce au sens de l'article L110-1 du Code de commerce :
→ un prêt entre particuliers,une pension alimentaire impayée,
→ des honoraires dus par un client particulier à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte),
→ une dette née d'un contrat de bail civil,
→ une créance née d'un dommage (responsabilité civile).
Juridiction compétente
Depuis la réforme de 2020, c'est le tribunal judiciaire qui tranche ces litiges - il a fusionné les anciens tribunal d'instance et tribunal de grande instance. Selon le montant en jeu :
- jusqu’à 5 000 €, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort (sans appel possible) et une tentative de règlement amiable préalable est en principe exigée. Certaines matières (crédit à la consommation, baux d’habitation, surendettement) relèvent du juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant ;
- au-delà, la procédure suit les règles classiques du tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat au-dessus de 10 000 €.
Le fondement juridique est le Code civil, notamment ses articles sur les obligations (articles 1103 et suivants) et la prescription (article 2224 : prescription de droit commun de 5 ans).
La créance commerciale : qui est concerné et devant quel tribunal ?
Qui est concerné ?
La créance commerciale naît d'un acte de commerce, tel que défini par l'article L110-1 du Code de commerce : achat pour revendre, opérations de banque, transport, entreprises de manufacture, lettres de change, etc. En pratique, c'est la situation la plus fréquente en B2B :
→ une facture impayée entre deux sociétés,
→ un contrat de prestation entre commerçants,
→ des loyers de bail commercial impayés (attention : les litiges de bail commercial relèvent du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce),
→ un solde de compte courant entre entreprises.
Juridiction compétente
C'est le tribunal de commerce qui est compétent lorsque le litige oppose deux commerçants, deux sociétés commerciales ou, depuis le 1er janvier 2022, deux artisans, ou qu’il porte sur un acte de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce). Ce tribunal est composé de juges consulaires - des chefs d’entreprise élus, pas des magistrats professionnels - ce qui change concrètement le rythme et le ton des audiences.
Deux particularités à connaître :
→ la preuve se fait par tous moyens entre commerçants (article L110-3 du Code de commerce), contrairement à la créance civile où l'écrit reste souvent exigé au-delà de 1 500 € ;
→ la prescription de droit commun est également de 5 ans, mais des délais spéciaux plus courts existent (2 ans pour certaines actions liées à la garantie, par exemple).
Bon à savoir : pour une créance commerciale, la preuve est plus souple : Entre commerçants, la preuve d’une créance peut être apportée par tous moyens : emails, bons de livraison, échanges de messages, factures, relevés de compte ou habitudes de paiement.Cette souplesse facilite le recouvrement, mais elle ne dispense pas de constituer un dossier cohérent. Plus les échanges sont clairs et datés, plus la créance sera difficile à contester devant le tribunal de commerce.
Tableau comparatif : créance civile ou commerciale, quelles différences ?
| Critère |
Créance civile |
Créance commerciale |
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Parties concernées
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Particuliers, non-commerçants ou relation sans acte de commerce.
Exemple : prêt entre particuliers, bail civil, dette familiale.
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Commerçants, sociétés commerciales ou professionnels agissant dans le cadre d’un acte de commerce.
Exemple : facture impayée entre sociétés, prestation B2B.
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Juridiction compétente
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Tribunal judiciaire
Ou juge des contentieux de la protection selon la nature du litige.
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Tribunal de commerce
Lorsque le litige oppose deux commerçants ou sociétés commerciales.
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Mode de preuve
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L’écrit est souvent nécessaire, notamment lorsque le montant dépasse 1 500 €.
Contrat, reconnaissance de dette, devis signé, échange écrit clair.
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La preuve est libre entre commerçants.
Factures, emails, bons de livraison, relevés ou échanges commerciaux.
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Délai de prescription
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En principe, 5 ans à compter du jour où le créancier connaît les faits lui permettant d’agir.
Article 2224 du Code civil.
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En principe, 5 ans pour les obligations entre commerçants.
Des délais spéciaux plus courts peuvent exister selon l’opération.
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Exemples fréquents
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Pension alimentaire impayée, prêt personnel, dette locative civile, indemnisation d’un dommage.
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Facture impayée, solde de compte courant, bail commercial, vente de marchandises, prestation entre sociétés.
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Point de vigilance
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Le dossier doit être solidement prouvé, surtout si la dette est contestée par le débiteur.
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La souplesse de la preuve ne dispense pas de conserver des documents clairs, datés et cohérents.
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La créance mixte : le cas du commerçant face au particulier
C'est la zone grise que beaucoup de créanciers ignorent - et qui peut coûter cher en stratégie de recouvrement.Une créance mixte se forme quand une opération engage à la fois un commerçant et un non-commerçant : un artisan qui facture des travaux à un particulier, un e-commerçant qui vend à un consommateur, un fournisseur professionnel face à un client occasionnel non-professionnel.
La règle à retenir :
→ le commerçant peut assigner le particulier devant le tribunal judiciaire (juridiction civile), mais pas devant le tribunal de commerce, sauf clause attributive de compétence valable entre professionnels ;
→ le particulier, lui, dispose d'une option : il peut choisir d'assigner le commerçant devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal judiciaire.
Cette asymétrie protège le non-professionnel, réputé partie faible au contrat. En clair : un commerçant créancier face à un client particulier devra quasi systématiquement agir devant le tribunal judiciaire, même si sa propre activité est commerciale.
Bon à savoir : En créance mixte, tout dépend de celui qui agit : La créance mixte obéit à une règle asymétrique : le commerçant qui poursuit un particulier doit en principe saisir le tribunal judiciaire, même si la dette est liée à son activité commerciale.À l’inverse, le particulier dispose d’une option : il peut agir contre le commerçant devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Cette règle protège le non-professionnel et évite qu’il soit automatiquement entraîné devant une juridiction commerciale.
Tableau comparatif : créance civile, commerciale ou mixte, quel régime appliquer ?
| Critère |
Créance civile |
Créance commerciale |
Créance mixte |
| Parties concernées |
Particuliers, non-commerçants ou acte non commercial. |
Commerçants, sociétés commerciales ou professionnels entre eux. |
Relation entre un commerçant ou professionnel et un particulier. |
| Juridiction compétente |
Tribunal judiciaire |
Tribunal de commerce |
Tribunal judiciaire si le commerçant agit contre le particulier ; option possible pour le particulier. |
| Prescription |
En principe, 5 ans, sauf délais spéciaux. |
En principe, 5 ans, avec certains délais spéciaux plus courts. |
Le délai dépend de la qualité des parties et de la nature de l’obligation. |
| Preuve |
Écrit souvent nécessaire, notamment au-delà de 1 500 €. |
Preuve libre entre commerçants : factures, emails, bons de livraison, relevés. |
Écrit généralement exigé face au particulier, en raison de la protection du consommateur. |
| Intérêts légaux |
Taux applicable aux particuliers, révisé périodiquement. |
Taux applicable aux professionnels, avec règles spécifiques en cas de retard B2B. |
Taux applicable selon la qualité du débiteur et le contexte de la dette. |
Pourquoi cette distinction change tout pour votre recouvrement
Dans notre pratique quotidienne du recouvrement de créances au cabinet, l'erreur de qualification revient souvent - et elle se paie cher.
Un exemple concret : une société qui assigne un ancien client particulier devant le tribunal de commerce, pensant que son activité étant commerciale, le litige l'est aussi.
Résultat : le juge consulaire se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire. La prescription reste interrompue, mais le créancier perd plusieurs mois - le temps que le débiteur organise son insolvabilité ou disparaisse.
Concrètement, la nature de la créance conditionne trois décisions stratégiques :
→ le choix de la procédure amiable ou judiciaire : entre professionnels, une mise en demeure commerciale suivie d'une injonction de payer devant le tribunal de commerce va souvent plus vite qu'une action civile classique ;
→ le calcul du délai de prescription applicable, pour ne pas laisser la créance s'éteindre avant d'agir ;
→ le mode de preuve à réunir : un simple échange de mails peut suffire entre commerçants, alors qu'un écrit signé sera exigé face à un particulier.
Un cas fréquent : une entreprise de menuiserie réclame le solde de travaux à un client, lui-même artisan, mais qui a commandé les travaux pour sa résidence personnelle. Le débiteur a agi comme particulier : la créance est mixte et le tribunal judiciaire est compétent, même si les deux parties exercent une activité professionnelle. Saisir le tribunal de commerce n’aurait pas fait perdre la créance - l’assignation interrompt la prescription même devant un juge incompétent (article 2241 du Code civil) - mais aurait coûté plusieurs mois de procédure.
