Commissaire de justice ou avocat : qui fait quoi dans le recouvrement d’une créance ?

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

Commissaire de justice, avocat, société de recouvrement : trois acteurs interviennent dans le recouvrement des impayés, avec des pouvoirs très différents. Savoir qui fait quoi, et à quel moment, évite de perdre du temps et de l’argent sur une facture qui ne rentre pas.

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Environ 100 dossiers de recouvrement par an
82 % de réussite à l’amiable

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Le cabinet Le Bouard Avocats cité dans les médias
Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria
Le Bouard Avocats · depuis 1977

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Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Dossier suivi parMe Noémie Le BouardAvocate associée · Le Bouard Avocats
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L’essentiel en 4 points

Avocat et commissaire de justice ne sont pas concurrents : ils interviennent à des moments différents du même dossier.

01

L’avocat obtient le titre

Il conseille, négocie, saisit le juge et plaide pour obtenir une décision exécutoire.

02

Le commissaire l’exécute

Il signifie les actes et a le monopole des saisies et de l’exécution forcée.

03

La société relance

Elle agit uniquement à l’amiable : elle ne peut ni saisir le juge à votre place, ni saisir les biens du débiteur.

04

Ils travaillent ensemble

Dans un dossier bien mené, l’avocat pilote la stratégie et le commissaire de justice exécute.

Ils parlent de nous

Nos références

Sommaire

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Depuis le 1er juillet 2022, cette profession réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Dans un recouvrement, il intervient surtout pour :

  • signifier les actes : assignation, ordonnance d’injonction de payer, jugement ;
  • exécuter les décisions : il a le monopole des saisies (saisie-attribution sur compte bancaire, saisie de biens, saisie des rémunérations) ;
  • pratiquer les saisies conservatoires autorisées par le juge ;
  • mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, jusqu’à 5 000 €, avec l’accord du débiteur.

Il peut aussi mener un recouvrement amiable, mais ses frais restent alors en principe à la charge du créancier, faute de titre exécutoire.

Le rôle de l’avocat dans le recouvrement

L’avocat intervient en amont de l’exécution, là où se joue l’essentiel du dossier :

Lorsque le jugement est déjà obtenu, notre guide pratique du titre exécutoire détaille les vérifications à effectuer avant de lancer une saisie ou une autre mesure d’exécution.

  • analyser la créance : solidité des pièces, prescription, tribunal compétent, solvabilité du débiteur ;
  • mettre en demeure avec le poids d’une lettre d’avocat, souvent suffisante : au sein du cabinet, 82 % des dossiers se règlent à l’amiable ;
  • obtenir le titre exécutoire : injonction de payer, référé-provision ou procédure au fond ;
  • répondre aux contestations et plaider, la représentation par avocat étant en principe obligatoire devant le tribunal de commerce au-delà de 10 000 €.

Il reste votre interlocuteur unique et transmet au commissaire de justice un dossier prêt à exécuter.

Et les sociétés de recouvrement ?

Les sociétés de recouvrement relancent le débiteur par courrier et par téléphone. Leur action s’arrête là où commence la procédure :

  • elles ne peuvent pas saisir le juge à votre place ni plaider ;
  • elles ne peuvent pas pratiquer de saisie ;
  • leurs frais restent en principe à votre charge, sans titre exécutoire.

Si le débiteur ne réagit pas, le dossier doit de toute façon repartir vers un avocat pour obtenir un titre, ce qui fait perdre des semaines. Un avocat, lui, peut enchaîner immédiatement.

Qui choisir selon votre situation

  • Vous avez déjà un jugement ou une ordonnance exécutoire : le commissaire de justice suffit pour exécuter.
  • Petite créance non contestée, débiteur coopératif : la procédure simplifiée par commissaire de justice peut suffire.
  • Relances ignorées, débiteur qui temporise : la mise en demeure d’avocat est le levier le plus efficace.
  • Créance contestée, montant important ou débiteur en difficulté : l’avocat est indispensable pour obtenir le titre et sécuriser la créance, y compris par une saisie conservatoire ou une déclaration de créance.
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Une offre claire
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Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond : chaque dossier est orienté vers le levier le plus adapté selon les pièces, l’urgence, le montant dû et l’attitude du débiteur.

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Pack Bouclier

Mise en demeure d’avocat et négociation amiable pour créer un premier rapport de force juridique avant toute procédure.

200 € HT + 10 % des sommes récupérées

Ce que comprend le pack

  • Analyse des factures et pièces disponibles
  • Vérification de la créance
  • Rédaction de la mise en demeure
  • Envoi au débiteur
  • Suivi de la réponse
  • Négociation amiable éventuelle
Pour quel cas ?

Pour une facture arrivée à échéance, déjà relancée, mais toujours impayée. Adapté lorsque le débiteur ne répond plus, promet de payer sans le faire, demande encore du temps ou semble gagner du temps. C’est le bon pack pour envoyer une dernière relance ferme par avocat avant d’envisager le tribunal.

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Injonction de payer pour transformer une créance simple et documentée en décision judiciaire exploitable.

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Ce que comprend le pack

  • Analyse du dossier et des justificatifs
  • Vérification de l’opportunité
  • Préparation de la requête
  • Dépôt devant le tribunal compétent
  • Suivi de l’ordonnance
  • Coordination de la signification
Pour quel cas ?

Pour une créance simple, claire et bien documentée : facture, devis signé, bon de commande, contrat, bon de livraison ou reconnaissance de dette. Adapté lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette, mais refuse ou tarde à payer malgré les relances.

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Décision rapide

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Référé-provision pour obtenir rapidement une décision lorsque la créance est solide et peu contestable.

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Ce que comprend le pack

  • Analyse juridique du dossier
  • Rédaction de l’assignation en référé
  • Coordination avec commissaire de justice
  • Rédaction des conclusions
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Audience et suivi de la décision
Pour quel cas ?

Pour une créance solide, importante ou urgente, lorsque le débiteur bloque le paiement alors que la dette paraît difficilement contestable. Adapté lorsque l’entreprise veut obtenir rapidement une décision du juge, avec audience, plaidoirie et demande de condamnation au paiement.

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Pack Défense Totale

Assignation au fond pour défendre une créance contestée dans un contentieux complet devant le tribunal.

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Ce que comprend le pack

  • Analyse complète du litige
  • Stratégie judiciaire personnalisée
  • Rédaction de l’assignation au fond
  • Conclusions et réplique aux écritures
  • Audience de plaidoirie
  • Suivi de la décision et exécution
Pour quel cas ?

Pour les dossiers contestés ou sensibles : facture discutée, prestation critiquée, contrat remis en cause, compensation invoquée, mauvaise foi du débiteur ou montant important. Adapté lorsqu’un vrai débat judiciaire est nécessaire pour faire reconnaître la créance devant le tribunal.

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Mentions importantes. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels : frais de greffe, commissaire de justice, débours, contributions et frais d’exécution. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

FAQ - Commissaire de justice ou avocat

Commissaire de justice et huissier, c’est la même chose ?

Oui, pour l’essentiel. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné dans une profession unique : les commissaires de justice.

Un commissaire de justice peut-il saisir sans jugement ?

Non, une saisie définitive suppose un titre exécutoire. Sans titre, seule une saisie conservatoire est possible, en principe après autorisation du juge obtenue par requête.

Qui paie les frais du commissaire de justice ?

Les frais d’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. En revanche, les frais d’un recouvrement amiable engagé sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

Faut-il passer par un avocat pour faire intervenir un commissaire de justice ?

Non, un créancier peut mandater directement un commissaire de justice. Mais quand il faut d’abord obtenir un titre ou faire face à une contestation, l’avocat coordonne l’ensemble et transmet le dossier prêt à exécuter.

Une société de recouvrement peut-elle me facturer au débiteur ?

Ses frais de recouvrement amiable restent en principe à votre charge. Entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € et, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire peuvent toutefois être réclamées au débiteur.

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