Ce guide concerne la procédure française d’injonction de payer, avec un éclairage sur les relations entre entreprises. Il tient compte des dispositions applicables aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. La procédure européenne suit des règles distinctes.
Par Le Bouard Avocats · 8 octobre 2026
Qui peut faire opposition à une injonction de payer ?
Selon l’article 1412 du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition à l’ordonnance portant injonction de payer. L’ordonnance a été rendue sur la requête du créancier, au vu des documents produits, sans débat préalable avec le débiteur. L’opposition ouvre précisément la possibilité de ce débat : le juge examine la demande initiale et les moyens de défense.
Une société poursuivie doit donc distinguer deux questions : préserver son recours dans les délais, puis démontrer pourquoi tout ou partie de la somme réclamée n’est pas dû. Le simple dépôt de l’opposition ne prouve pas que la facture est injustifiée. Il ne fait pas non plus disparaître la créance.
Le créancier dont la requête a été rejetée ne dispose pas de cette opposition. L’article 1409 prévoit une action selon les voies de droit commun. Lorsque la demande n’est admise qu’en partie, il peut également choisir de ne pas signifier l’ordonnance et d’agir selon ces voies. Notre présentation de la requête en injonction de payer explique cette première étape.
Quel est le délai pour faire opposition ?
L’article 1416 fixe, en principe, un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Il ne faut pas partir de la date de la facture, de la mise en demeure ou de la date à laquelle un dirigeant découvre le dossier dans ses courriels. L’acte du commissaire de justice et les modalités de remise doivent être lus attentivement.
Une règle particulière lorsque la signification n’est pas faite à personne
Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant indisponibles tout ou partie des biens du débiteur. Cette règle ne signifie pas qu’une entreprise peut attendre indéfiniment : un acte ultérieur peut faire courir le délai.
Pour une personne morale, ne déduisez pas l’absence de signification à personne du seul fait que le dirigeant n’a pas reçu lui-même le document. Faites vérifier la qualité du destinataire mentionné dans l’acte et la qualification de la remise.
Un mois n’est pas toujours trente jours
Les articles 641 et 642 prévoient un calcul de date à date et une prorogation lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Des augmentations liées à la distance peuvent aussi s’appliquer. Ces points doivent être contrôlés avant de conclure à une opposition tardive. Le guide consacré au délai de l’injonction de payer permet de replacer ce recours dans l’ensemble du calendrier.
Comment déposer l’opposition au greffe ?
L’opposition est portée devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance. L’article 1415 autorise une déclaration au greffe contre récépissé ou une lettre recommandée adressée au greffe. Un message envoyé uniquement au créancier, à son avocat ou au commissaire de justice ne remplace pas cette formalité.
Le débiteur peut agir lui-même ou par mandataire. Si le mandataire n’est pas avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécial. L’opposition doit contenir l’adresse du débiteur, à peine de nullité. Pour une société, identifiez sans ambiguïté la personne morale concernée et vérifiez la qualité du signataire.
Pour préparer une opposition identifiable et conserver une preuve exploitable :
- Relevez le tribunal, la date de l’ordonnance et le numéro du dossier.
- Identifiez le débiteur, son adresse et le créancier concerné.
- Indiquez clairement que vous formez opposition à cette ordonnance.
- Joignez une copie de l’ordonnance et de l’acte reçu pour faciliter le rapprochement.
- Conservez la copie du courrier signé, la preuve d’envoi ou le récépissé du greffe.
Il est utile de résumer les points contestés, sans confondre cette présentation avec le dossier complet de défense à préparer ensuite. Ne retardez pas la formalité dans l’attente de réunir chaque pièce. Faites vérifier les modalités de dépôt et l’échéance si la fin du délai est proche.
Quel formulaire utiliser ?
Le formulaire officiel Cerfa 15602*04 concerne l’opposition devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour les demandes jusqu’à 10 000 euros. Il ne constitue pas un formulaire universel pour le tribunal de commerce. Vérifiez la juridiction inscrite sur l’ordonnance et utilisez les indications de son greffe. La fiche officielle du formulaire précise son périmètre.
L’opposition suspend-elle le paiement et l’exécution ?
L’article 1422 prévoit que le délai du premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution et que l’opposition formée dans ce délai l’est également. Le recours conduit au débat judiciaire ; il ne constitue ni une remise de dette ni une reconnaissance du bien-fondé des arguments du débiteur.
Il faut distinguer ce cas de l’opposition recevable dans les circonstances particulières du second alinéa de l’article 1416, notamment après un acte d’exécution. Ne présumez pas qu’une saisie déjà pratiquée sera automatiquement levée. Son sort et les démarches nécessaires doivent être examinés à partir des actes, des dates et de la mesure concernée.
Les règles à connaître depuis septembre 2026
Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, l’article 1411 prévoit une signification dans les trois mois de leur date, faute de quoi elles sont non avenues. L’article 1422 prévoit également qu’une ordonnance n’est exécutoire qu’après la fin des causes suspensives et l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification.
Ce délai de deux mois ne remplace pas le délai d’opposition d’un mois. Ce sont deux repères différents. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 fixe le champ temporel de cette réforme. Pour une ordonnance plus ancienne, contrôlez le régime applicable à sa date.
La formule exécutoire figure déjà sur la copie délivrée dans les conditions de l’article 1410. Sa présence ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer qu’une exécution immédiate est possible. Ces distinctions complètent notre guide sur le titre exécutoire et l’exécution forcée.
Quels motifs et quelles pièces préparer pour l’audience ?
Une opposition utile s’appuie sur des faits et des documents. Dans un litige commercial, la discussion peut porter sur une prestation non exécutée, une livraison contestée, un paiement déjà effectué, un avoir non déduit ou un désaccord sur le prix convenu. Chaque argument doit être adapté au contrat et à l’historique des échanges : une contestation générale ne remplace pas cette analyse.
Réunissez les éléments qui permettent au juge et à l’autre partie de comprendre le différend :
- Le contrat, le devis accepté et les conditions contractuelles pertinentes.
- Les bons de commande, de livraison et les justificatifs de réalisation.
- Les factures, avoirs et relevés établissant les paiements invoqués.
- Les courriels de réserve, réclamations et réponses reçues.
- Un décompte distinguant principal, intérêts, frais et sommes contestées.
- L’ordonnance, la signification et les documents du greffe.
Classez les pièces par date et expliquez leur portée. Si une partie du montant est admise, distinguez-la de la partie contestée. L’objectif est d’identifier précisément le désaccord, pas de multiplier les documents sans lien avec la créance.
Le créancier doit également préparer sa réponse : démontrer l’origine de l’obligation, son exécution et le solde demandé. L’article 1418 lui impose de produire à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance ou, dans le cas prévu par le texte, l’acte pertinent mentionné à l’article 1416. Le défaut de production est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande.
Que se passe-t-il après l’opposition au tribunal de commerce ?
L’affaire entre dans une phase contradictoire. L’article 1417 prévoit que le tribunal statue sur la demande initiale, les demandes incidentes et les défenses au fond dans les limites de sa compétence. Suivez les convocations et les demandes du greffe : former opposition ne dispense pas de préparer la suite de la procédure.
Une consignation à surveiller pour le créancier
L’article 1425 prévoit que l’opposition est reçue sans frais par le greffier du tribunal de commerce. Celui-ci invite ensuite le créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à consigner les frais dans les quinze jours, sous peine de caducité de sa demande. Le créancier doit donc surveiller son courrier et conserver la preuve du versement demandé.
L’avocat est-il obligatoire ?
Il faut distinguer le dépôt du recours, régi par l’article 1415, de la représentation dans l’instance qui suit. Devant le tribunal de commerce, l’article 853 pose le principe de la constitution d’avocat, avec des dispenses, notamment lorsque la demande n’excède pas 10 000 euros ou a pour origine l’exécution d’une obligation n’excédant pas ce montant. Le seul solde d’une facture ne permet pas toujours de trancher la question.
Vérifiez le montant pertinent et les règles de la juridiction saisie. Toutes les relations entre professionnels ne relèvent pas nécessairement du tribunal de commerce. L’analyse peut différer devant le tribunal judiciaire. Le Bouard Avocats peut accompagner l’examen du dossier dans le cadre de son service d’injonction de payer entre entreprises.
Quelle décision après l’opposition ?
Le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance, conformément à l’article 1420. Le tribunal examine les prétentions des parties : le débiteur peut rester condamné à payer si les justificatifs du créancier établissent la demande. À l’inverse, les éléments de défense peuvent conduire au rejet ou à la réduction des sommes réclamées.
La possibilité d’un appel dépend notamment du montant de la demande et du taux de compétence en dernier ressort, conformément à l’article 1421. Elle ne doit pas être promise systématiquement. Après le jugement, faites vérifier les voies de recours, leurs délais et les conditions d’exécution mentionnées dans la décision.
Les points de vigilance essentiels sont les suivants :
- Ne pas confondre opposition, négociation amiable et contestation d’une saisie.
- Ne pas attendre une réponse du créancier pour préserver un délai judiciaire.
- Ne pas considérer le dépôt du recours comme une victoire sur le fond.
- Ne pas ignorer les convocations, frais à consigner ou règles de représentation.
Sources officielles et préparation du dossier
Guide vérifié le 8 octobre 2026. Les références principales sont les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, les articles 640 à 647-1 sur le calcul des délais, l’article 853 sur la représentation au tribunal de commerce et l’article 1425 relatif aux frais.
Pour faire examiner la situation de votre entreprise, préparez l’ordonnance complète, les actes reçus, la chronologie et les justificatifs de la créance ou de sa contestation. L’analyse de ces pièces permet de déterminer la démarche adaptée et les échéances à respecter.