Qu'est-ce que le référé-provision ?
Le référé-provision est une procédure judiciaire d'urgence prévue aux articles 835, alinéa 2 (tribunal judiciaire) et 873, alinéa 2 (tribunal de commerce) du Code de procédure civile (CPC). Elle permet à un créancier de saisir le président du tribunal - statuant en juge des référés - pour obtenir une provision sur sa créance, dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Concrètement : contrairement à l'injonction de payer, le référé-provision passe par une audience contradictoire. Le débiteur est convoqué, il peut se présenter, se défendre, produire des pièces. Les deux parties plaident, souvent par avocat, et le juge tranche à l'issue de l'audience ou après un délibéré court.
La différence essentielle avec l'injonction de payer tient à ce débat oral :
→ l'injonction de payer est une procédure non contradictoire : le juge statue seul, sur dossier, sans que le débiteur soit informé avant l'ordonnance ;
→ le référé-provision est une procédure contradictoire : une audience se tient, le débiteur peut s'exprimer et contester avant que le juge ne rende sa décision.
Ce format oral en fait un outil puissant face à un débiteur qui traîne des pieds sans opposer de vrai motif de contestation : l'audience met cash le rapport de force sur la table.L'ordonnance de référé-provision reste, sur le plan théorique, une décision provisoire - elle ne tranche pas le fond du litige.
Mais elle est exécutoire de plein droit dès sa signification (art. 514 CPC) : le créancier peut faire procéder à une saisie sans attendre l'issue d'un éventuel procès au fond ou d'un appel.
Bon à savoir : Le référé-provision est souvent utilisé pour des soldes de comptes, des factures impayées entre professionnels, des loyers commerciaux en retard, ou encore des honoraires non réglés. C'est une alternative directe à l'injonction de payer lorsque le créancier veut un débat contradictoire rapide plutôt qu'une procédure sur pièces.
Point juridique - L'article 835, alinéa 2, du CPC précise que le juge des référés peut accorder une provision « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur cette notion : le juge des référés ne doit jamais avoir à trancher une véritable question de fond pour statuer. S'il doit interpréter un contrat ou apprécier la responsabilité d'une partie, la contestation est sérieuse et le référé-provision doit être écarté au profit d'une assignation au fond.
Les conditions de recevabilité du référé-provision
Contrairement à l'injonction de payer, qui exige trois critères cumulatifs (créance certaine, liquide, exigible), le référé-provision repose sur une seule condition, mais stricte : l'obligation du débiteur ne doit pas être sérieusement contestable.
Qu'est-ce qu'une contestation « sérieuse » ?
Une contestation est jugée sérieuse dès que trancher le litige suppose d'examiner une question de fond - interprétation d'une clause contractuelle, appréciation d'une faute, évaluation d'un préjudice. Dans ce cas, le juge des référés n'est pas compétent : seul un juge du fond peut trancher.
Exemples concrets :
→ Non sérieusement contestable : une facture acceptée sans réserve, un bon de livraison signé, un solde de compte courant reconnu par le débiteur, un contrat de prestation exécuté et non contesté avant la mise en demeure.
→ Sérieusement contestable : le débiteur invoque une malfaçon ou une prestation mal exécutée, il oppose une compensation avec une créance qu'il détiendrait lui-même, il conteste la réalité de la commande, ou il invoque un vice du consentement.
Dans ce second cas de figure, le référé-provision n'est pas la bonne voie : mieux vaut engager directement une assignation au fond, seule procédure permettant de trancher un vrai désaccord sur le principe de la dette.
Quelle juridiction saisir ?
La compétence dépend de la qualité du débiteur :
| Situation |
Juridiction compétente |
Débiteur commerçant
Créance commerciale
|
Président du tribunal de commerce
Statuant en référé
|
Débiteur non-commerçant
Ou créance civile
|
Président du tribunal judiciaire
Statuant en référé
|
Bon à savoir : Pour une créance B2B classique entre deux sociétés commerciales, c'est donc le président du tribunal de commerce, siégeant en référé, qui tranche.
À la différence du référé classique de l'article 834 CPC, qui exige de démontrer une urgence, le référé-provision de l'article 835, alinéa 2, CPC ne requiert aucune urgence à prouver. Seule compte l'absence de contestation sérieuse de l'obligation. C'est ce qui rend cette procédure accessible même sans situation d'urgence caractérisée - un simple impayé suffit, dès lors que la dette est incontestable.
Le référé-provision étape par étape
Étape 1 - Analyse du dossier et vérification du caractère non contestable (24-48 h)
Avant d'engager la procédure, nous vérifions que la dette ne prête pas le flanc à une contestation sérieuse : contrat, factures, échanges de mails, absence de réserve du débiteur. C'est l'étape la plus déterminante - un dossier mal calibré expose à un rejet ou à un renvoi vers l'assignation au fond.
Étape 2 - Assignation en référé et délivrance par commissaire de justice
Un avocat rédige l'assignation en référé-provision, qui expose les faits, le fondement juridique et le montant réclamé. Elle est délivrée au débiteur par un commissaire de justice, avec indication de la date d'audience devant le juge des référés.
Étape 3 - Audience devant le juge des référés
Le délai d'audiencement varie selon la juridiction et son encombrement - généralement de 2 à 6 semaines après la délivrance de l'assignation. À l'audience, les deux parties (ou leurs avocats) plaident. Le débiteur peut faire valoir ses arguments ; le juge apprécie si l'obligation est ou non sérieusement contestable.
Étape 4 - Ordonnance rendue et exécution
Le juge rend son ordonnance à l'audience ou à une date de délibéré annoncée. Deux issues possibles :
→ La provision est accordée : l'ordonnance, une fois signifiée par commissaire de justice, est exécutoire de plein droit - le créancier peut engager une saisie immédiatement.
→ La demande est rejetée : le juge estime que la contestation est sérieuse ; le créancier doit alors engager une assignation au fond pour faire trancher le litige.
Le débiteur dispose de 15 jours pour faire appel de l'ordonnance de référé. Mais cet appel ne suspend pas l'exécution : l'ordonnance reste exécutoire pendant toute la durée de la procédure d'appel, sauf si le premier président de la cour d'appel décide d'arrêter l'exécution provisoire.
Bon à savoir : Si la cour d'appel infirme l'ordonnance de référé, le créancier qui a déjà fait exécuter la décision doit restituer les sommes perçues, éventuellement majorées d'intérêts. C'est le revers du caractère provisoire de la décision : exécuter vite est un avantage réel, mais ça n'efface pas le risque - mesuré - d'un remboursement si l'appel aboutit.
Point juridique -L'article 514 du CPC pose le principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de première instance, y compris les ordonnances de référé. L'article 514-1 CPC permet exceptionnellement au juge d'écarter cette exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l'affaire. En cas d'appel, seul le premier président de la cour d'appel peut être saisi pour arrêter l'exécution - à condition de démontrer un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives.
Tableau comparatif : référé vs injonction vs assignation
| Procédure |
Délai estimé |
Conditions |
Contradictoire ? |
Coût indicatif |
| Mise en demeure d’avocat |
8 à 15 jours
|
Créance certaine, liquide, exigible
|
Non
|
200 € HT
|
| Injonction de payer |
2 à 6 semaines
|
Créance certaine, liquide, exigible
Non contestée
|
Non
Sur pièces
|
300 € HT + 10 % résultat
|
| Référé-provision |
4 à 8 semaines
|
Obligation non sérieusement contestable
|
Oui
Audience
|
1 500 € HT + 10 % résultat
|
| Assignation au fond |
6 à 18 mois
|
Toutes créances
Y compris contestées
|
Oui
Débat complet
|
Dès 2 000 € HT
|
Combien coûte un référé-provision ?
| Élément |
Montant / règle |
Ce que cela couvre |
Impact créancier |
| Pack Protection Renforcée |
1 500 € HT
|
Rédaction de l’assignation, audience, suivi de l’exécution
|
Payé une fois, quoi qu’il arrive
|
| Honoraires de résultat |
10 % des sommes recouvrées
|
Rémunération sur succès uniquement
|
Prélevé sur les fonds récupérés
|
| Frais de commissaire de justice |
Variable selon acte
|
Délivrance de l’assignation, signification de l’ordonnance
|
Récupérable sur le débiteur
|
| Article 700 CPC |
Selon décision du juge
|
Frais irrépétibles mis à la charge du débiteur
|
Réduit le coût net pour le créancier
|
Bon à savoir : Coût net réel pour le créancier : souvent réduit grâce à l'article 700 CPC. Le juge des référés peut condamner le débiteur à payer une somme au titre des frais irrépétibles - honoraires d'avocat compris - en plus de la provision elle-même.
Le coût de l'inaction
Laisser traîner une créance a un coût qui ne se voit pas immédiatement :
→ Prescription à 5 ans (art. 2224 C. civ. et L.110-4 C. com.) : au-delà, la créance devient irrécouvrable.
→ Solvabilité du débiteur qui se dégrade : plus le temps passe, plus le risque que le débiteur devienne insolvable ou parte en procédure collective augmente.
→ Trésorerie immobilisée : une créance de 20 000 € qui reste impayée pendant six mois, c'est une charge de fonctionnement entière qui ne rentre pas en caisse.
