Calcul des pénalités de retard entre professionnels : simulateur gratuit

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

Votre client paie en retard ? La loi vous donne droit à des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points (12,40 % au 2e semestre 2026) et à une indemnité de 40 € par facture, sans rappel préalable. Calculez ce qui vous est dû, semestre par semestre, puis découvrez la formule et les règles à connaître.

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Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria
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Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Dossier suivi parMe Noémie Le BouardAvocate associée · Le Bouard Avocats
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Les 4 règles des pénalités de retard

Les pénalités de retard entre professionnels sont fixées par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Voici l’essentiel avant de calculer.

01

Dues de plein droit

Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans relance ni mise en demeure préalable.

02

12,40 % par défaut

Sans taux dans vos CGV, c’est le taux BCE + 10 points : 12,40 % au 2e semestre 2026, 12,15 % au 1er semestre.

03

8,25 % minimum

Un taux contractuel est libre mais ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026).

04

+ 40 € par facture

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités, pour chaque facture payée en retard.

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Sommaire

Renseignez le montant TTC impayé, la date d’échéance et la date de calcul. Le simulateur applique le bon taux pour chaque semestre traversé et ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

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Comment calculer les intérêts de retard : la formule

Les pénalités de retard sont des intérêts simples, calculés au jour le jour :

Pénalités = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard / 365

Les jours de retard se comptent du lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Lorsque le retard s’étend sur plusieurs semestres, on applique pour chaque période le taux en vigueur au premier jour du semestre concerné.

Exemple chiffré

Une facture de 28 800 € TTC, sans taux prévu dans les CGV, est payée avec 52 jours de retard au 2e semestre 2026 :

  • pénalités : 28 800 × 12,40 % × 52 / 365 = 508,77 € ;
  • indemnité forfaitaire : 40 € ;
  • total réclamable en plus de la facture : 548,77 €.

Sur une année de retard, la même facture générerait environ 3 500 € de pénalités : laisser traîner un impayé coûte cher au débiteur, ce qui est un argument de négociation.

Taux des pénalités de retard par semestre

Le taux par défaut est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Il reste fixe pendant tout le semestre.

  • 2e semestre 2026 : 12,40 % (BCE 2,40 %). Taux contractuel minimal : 8,25 %.
  • 1er semestre 2026 : 12,15 % (BCE 2,15 %). Taux contractuel minimal : 7,86 %.
  • 2e semestre 2025 : 12,15 % (BCE 2,15 %). Taux contractuel minimal : 8,28 %.
  • 1er semestre 2025 : 13,15 % (BCE 3,15 %). Taux contractuel minimal : 11,13 %.
  • 2e semestre 2024 : 14,25 % (BCE 4,25 %).
  • 1er semestre 2024 : 14,50 % (BCE 4,50 %).

Le taux contractuel minimal correspond à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels, fixé chaque semestre par arrêté. Si vos CGV indiquent simplement « 3 fois le taux d’intérêt légal », elles restent à jour automatiquement.

Bon à savoir : une clause prévoyant un taux inférieur au minimum légal est inefficace. Un taux supérieur au taux par défaut est en revanche valable s’il figure dans vos conditions générales de vente acceptées par le client.

Comment réclamer les pénalités à votre client

Les pénalités sont dues sans formalité, mais elles ne se paient pas toutes seules. Pour les obtenir :

  • Joignez un décompte précis à votre relance ou à votre mise en demeure : principal, jours de retard, taux appliqué, pénalités et indemnité.
  • Vérifiez vos factures : le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € doivent y figurer (article L. 441-9 du Code de commerce). Leur absence ne supprime pas votre droit, mais expose à une amende administrative.
  • Utilisez-les comme levier : proposer d’abandonner tout ou partie des pénalités en échange d’un paiement rapide du principal débloque souvent un dossier.
  • Faites-les inclure dans la décision si vous engagez une injonction de payer ou un référé-provision : le juge peut les accorder avec le principal.

Une mise en demeure d’avocat réclame l’ensemble avec un décompte en bonne et due forme. Vous pouvez aussi partir de notre modèle de mise en demeure ou lire notre guide facture impayée : que faire.

PRAETORIA par Le Bouard Avocats

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Pour une créance solide, importante ou urgente, lorsque le débiteur bloque le paiement alors que la dette paraît difficilement contestable. Adapté lorsque l’entreprise veut obtenir rapidement une décision du juge, avec audience, plaidoirie et demande de condamnation au paiement.

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Mentions importantes. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels : frais de greffe, commissaire de justice, débours, contributions et frais d’exécution. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

À lire aussi : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’ajoute aux pénalités de retard, et le recouvrement de factures impayées procédure par procédure.

FAQ - Calcul des pénalités de retard

Les pénalités se calculent-elles sur le montant HT ou TTC ?

Sur le montant TTC de la facture, c’est-à-dire la somme que votre client aurait dû régler à l’échéance. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Quel taux appliquer si mes CGV ne prévoient rien ?

Le taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du semestre, majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2e semestre 2026 (article L. 441-10 du Code de commerce).

L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui, elle est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel, en plus des pénalités. Si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour que les pénalités courent ?

Non. Entre professionnels, les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance. La mise en demeure reste toutefois le bon moyen de les réclamer, avec un décompte précis joint à la demande de paiement.

Et si le client est un particulier ?

Les pénalités de l’article L. 441-10 et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent qu’entre professionnels. Face à un particulier, ce sont les intérêts au taux légal qui courent, en principe à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Votre client refuse de payer pénalités et indemnité ?

Une mise en demeure d’avocat réclame le principal, les pénalités et l’indemnité avec un décompte opposable. Analyse gratuite de votre créance, mise en demeure dès 200 € HT.

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PRAETORIA est l’offre de recouvrement de créances entre professionnels du cabinet Le Bouard Avocats, pour les créances à partir de 7 000 €.

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