Modèle de reconnaissance de dette entre professionnels, gratuit et rédigé par des avocats

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

Votre client reconnaît devoir la somme mais ne paie pas ? Faites-lui signer une reconnaissance de dette : elle sécurise la preuve de votre créance et relance le délai de prescription. Voici le modèle, les mentions indispensables et un accord d’échéancier, à lire en ligne et à télécharger en PDF.

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Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria
Le Bouard Avocats · depuis 1977

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Me Noémie Le Bouard, avocate associée
Dossier suivi parMe Noémie Le BouardAvocate associée · Le Bouard Avocats
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La reconnaissance de dette en 4 points

Un acte simple, signé par le débiteur, qui change tout pour le recouvrement de votre facture.

01

Somme en lettres et en chiffres

Le débiteur doit écrire lui-même la somme, en toutes lettres et en chiffres, et signer l’acte (art. 1376 C. civ.).

02

Prescription relancée

La reconnaissance interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de 5 ans (art. 2240 C. civ.).

03

Pas un titre exécutoire

Elle ne permet pas de saisir directement, mais facilite l’obtention rapide d’une injonction de payer.

04

Avec ou sans échéancier

Paiement en une fois ou échelonné, avec une clause de déchéance du terme au premier incident.

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Nos références

Sommaire

La reconnaissance de dette est signée par le débiteur : il y reconnaît devoir une somme précise. C’est l’un des actes les plus utiles du recouvrement entre professionnels.

Modèle 4 · Reconnaissance de dette entre professionnels

RECONNAISSANCE DE DETTE

Je soussigné(e) [nom, prénom], agissant en qualité de [gérant, président] de la société [raison sociale du débiteur], [forme sociale], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], dûment habilité(e) à cet effet (ci-après « le Débiteur »),

reconnais que la société que je représente doit à la société [raison sociale du créancier], [forme sociale], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse] (ci-après « le Créancier »),

la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros),

au titre des factures suivantes, restées impayées à leur échéance : [numéros, dates et montants des factures].

Cette somme sera réglée [en une seule fois au plus tard le … / selon l’échéancier annexé], par virement sur le compte bancaire du Créancier.

À défaut de paiement d’une somme à son échéance, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

La présente reconnaissance n’emporte aucune novation. Elle est consentie sans préjudice des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des garanties dont bénéficie le Créancier.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Pour le Débiteur : [nom et qualité]
Mention manuscrite : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en toutes lettres] euros ([montant en chiffres] €) »
[Signature]

Pour le Créancier : [nom et qualité]
[Signature]

Télécharger ce modèle en PDF

Mentions obligatoires et effets de la reconnaissance de dette

Pour produire tous ses effets, la reconnaissance de dette doit respecter quelques règles simples :

  • La signature du débiteur, c’est-à-dire du représentant légal de la société ou d’une personne dûment habilitée ;
  • La mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par le débiteur lui-même. En cas de différence, l’acte vaut pour la somme écrite en lettres (article 1376 du Code civil) ;
  • L’identification précise de la dette : factures concernées, dates, montants ;
  • Deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Entre commerçants, la preuve est libre (article L. 110-3 du Code de commerce) : un échange d’e-mails peut déjà valoir reconnaissance. Mais un acte en bonne et due forme est bien plus difficile à contester devant un juge.

Ce que la reconnaissance de dette vous apporte

  • Une preuve solide de l’existence et du montant de la créance ;
  • Un nouveau délai de prescription : la reconnaissance interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de 5 ans (articles 2240 et 2231 du Code civil). C’est l’un des rares actes amiables qui produit cet effet, avec l’action en justice ;
  • Une injonction de payer facilitée : face à une dette reconnue, le débiteur peut difficilement contester.
Bon à savoir : la reconnaissance de dette sous signature privée n’est pas un titre exécutoire. Pour pouvoir saisir directement en cas d’impayé, il faut un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou une décision de justice, par exemple une injonction de payer.

Modèle d’échéancier : l’accord de règlement échelonné

Quand le débiteur est de bonne foi mais ne peut pas payer en une fois, l’accord de règlement échelonné combine reconnaissance de dette et calendrier de paiement, avec une clause de déchéance du terme qui vous protège au premier incident.

Avant d’utiliser un accord de règlement, vérifiez comment rédiger et invoquer la clause de déchéance du terme : son déclenchement dépend de la clause acceptée et des formalités applicables.

Modèle 5 · Accord de règlement échelonné

ACCORD DE RÈGLEMENT ÉCHELONNÉ

Entre la société [raison sociale du créancier], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [nom et qualité] (ci-après « le Créancier »),

Et la société [raison sociale du débiteur], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [nom et qualité] (ci-après « le Débiteur »).

Article 1 : reconnaissance de la créance

Le Débiteur reconnaît devoir au Créancier la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros), au titre des factures [numéros et dates], demeurées impayées à leur échéance.

Article 2 : échéancier

Le Créancier accepte que cette somme soit réglée par virement selon l’échéancier suivant : échéance 1 le [date] pour [montant] € ; échéance 2 le [date] pour [montant] € ; échéance 3 le [date] pour [montant] €.

Article 3 : déchéance du terme

À défaut de paiement d’une seule échéance à sa date, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans autre formalité.

Article 4 : pénalités et garanties

Le présent accord n’emporte aucune novation. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que les garanties et sûretés dont bénéficie le Créancier, sont maintenues.

Article 5 : suspension des poursuites

Tant que les échéances sont respectées, le Créancier s’abstient d’engager une procédure de recouvrement au titre de cette créance.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Pour le Créancier : [nom, qualité, signature]
Pour le Débiteur : [nom, qualité], mention manuscrite « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en toutes lettres] euros » et [signature]

Télécharger ce modèle en PDF

Si le débiteur manque ensuite une mensualité, relisez les conditions du plan avant de réclamer tout le solde. Notre guide explique que faire lorsqu’un échéancier de paiement n’est plus respecté : vérification des sommes exigibles, mise en demeure et choix des démarches.

Téléchargez gratuitement les modèles en PDF

Les deux modèles sont disponibles en PDF, prêts à compléter : champs à remplir surlignés, mode d’emploi et rappel des règles juridiques utiles. Indiquez votre e-mail professionnel pour débloquer le téléchargement.

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Reconnaissance de dette et accord de règlement échelonné, rédigés par le cabinet Le Bouard Avocats.

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Mentions importantes. Les honoraires indiqués s’entendent hors taxes et hors frais externes éventuels : frais de greffe, commissaire de justice, débours, contributions et frais d’exécution. L’honoraire de résultat est calculé uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

FAQ - Reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette doit-elle être manuscrite ?

L’acte peut être dactylographié, mais il doit comporter la signature du débiteur et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par lui-même (article 1376 du Code civil). En cas de différence entre les deux, c’est la somme en lettres qui compte.

Une reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription ?

Oui. La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription (article 2240 du Code civil) : un nouveau délai de même durée, soit 5 ans entre professionnels, recommence à courir.

Que faire si le débiteur ne paie pas malgré la reconnaissance ?

La reconnaissance de dette n’est pas un titre exécutoire. Elle permet en revanche d’obtenir rapidement une injonction de payer, la créance étant difficilement contestable. Le cabinet s’en charge dès 300 € HT.

Qui doit signer pour une société ?

Le représentant légal de la société débitrice (gérant, président, directeur général) ou une personne qui dispose d’un pouvoir écrit. Vérifiez la qualité du signataire sur un extrait Kbis récent.

Faut-il passer chez le notaire ?

Non, un acte signé entre les parties suffit. Un acte notarié présente toutefois un avantage : revêtu de la formule exécutoire, il constitue un titre exécutoire qui permet de saisir directement en cas d’impayé, sans passer par le juge.

Votre débiteur reconnaît sa dette mais ne paie pas ?

Avec une reconnaissance de dette signée, une injonction de payer peut être obtenue rapidement. Analyse gratuite de votre dossier, injonction de payer dès 300 € HT.

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