Procédure simplifiée 2026 : recouvrer une facture impayée entre commerçants sans passer par le juge

Recouvrement de créances pour les entreprises - Praetoria

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une nouvelle voie de recouvrement : pour une facture impayée entre commerçants que le débiteur ne conteste pas, un commissaire de justice peut obtenir un titre exécutoire sans audience ni décision du juge. Conditions, étapes, limites et calendrier d’application : ce qu’il faut savoir avant de l’utiliser.

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Les 4 points clés de la procédure simplifiée

Une procédure pensée pour les impayés que personne ne conteste vraiment : le débiteur ne répond pas, ne paie pas, mais n’oppose aucun argument. Voici l’essentiel avant d’entrer dans le détail.

01

Entre commerçants uniquement

La créance doit avoir fait l’objet d’une facturation entre commerçants et être certaine, liquide et exigible, sans plafond de montant.

02

Sans juge

Le commissaire de justice signifie un commandement de payer. Faute de contestation, le greffier du tribunal de commerce rend le procès-verbal exécutoire.

03

1 mois pour contester

Le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester par écrit. Toute contestation met fin à la procédure : il faut alors saisir le juge.

04

Décret attendu

La loi est en vigueur depuis le 25 avril 2026, mais sa mise en œuvre pratique dépend d’un décret d’application qui doit encore en fixer les modalités.

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Sommaire

Jusqu’ici, obtenir un titre exécutoire contre un client professionnel qui ne paie pas supposait presque toujours de passer par un juge : une injonction de payer ou une assignation devant le tribunal de commerce. Une étape lourde pour des factures que, bien souvent, personne ne conteste sérieusement : le débiteur ne répond simplement pas.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril et en vigueur depuis le 25 avril 2026, crée un nouveau chapitre dans le Code des procédures civiles d’exécution (articles L. 126-1 à L. 126-6). Il permet à un créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire par la seule intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce, sans audience ni décision du juge.

Le dispositif s’inspire de la procédure simplifiée des petites créances créée en 2015 (article L. 125-1 du même code), réservée aux montants inférieurs à 5 000 €. La nouvelle procédure, elle, ne connaît pas de plafond.

Point d’attention : l’article L. 126-6 renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités pratiques, notamment la rémunération du commissaire de justice et les mentions du commandement de payer. Tant que ce décret n’est pas publié, la procédure n’est pas utilisable en pratique. En attendant, l’injonction de payer reste la voie rapide de référence.

Quelles créances sont concernées ?

La procédure est réservée à un cas précis. Trois conditions doivent être réunies :

  • une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants : sociétés commerciales, commerçants personnes physiques ;
  • une créance certaine, liquide et exigible : son existence n’est pas discutable, son montant est déterminé et l’échéance est passée ;
  • l’absence de contestation du débiteur : dès qu’il conteste, la procédure s’arrête.

Aucun seuil de montant n’est prévu. En revanche, une facture adressée à un particulier, à une association ou à une profession libérale n’entre pas dans le champ du texte. Pour un artisan, qui n’a pas la qualité de commerçant, la question devra être vérifiée au cas par cas.

Bon à savoir : une créance « incontestée » n’est pas seulement une créance que le débiteur n’a pas encore contestée. Si vous savez qu’il invoque une malfaçon, un retard ou une compensation, mieux vaut choisir directement une voie judiciaire adaptée plutôt que de perdre un mois.

Les étapes de la procédure simplifiée

Telle que prévue par la loi, la procédure se déroule en quatre temps :

  1. La demande du créancier. Le créancier, ou son avocat, saisit un commissaire de justice avec la facture et les pièces justifiant la créance.
  2. Le commandement de payer. Le commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer, qui décrit notamment l’obligation dont découle la créance et les sommes réclamées.
  3. Le délai d’un mois. Le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester par écrit auprès du commissaire de justice. Toute contestation met fin à la procédure.
  4. Le titre exécutoire. Faute de paiement et de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le greffier du tribunal de commerce y appose la formule exécutoire : il devient un titre exécutoire, qui permet d’engager les saisies.

Deux particularités à retenir. D’abord, les frais de la procédure sont à la charge du débiteur (article L. 126-5). Ensuite, le greffier transmet une copie du titre au président du tribunal de commerce du siège du débiteur : le législateur a voulu que ces impayés servent aussi à détecter tôt les entreprises en difficulté.

Bon à savoir : le détail des délais et des mentions obligatoires sera précisé par le décret d’application. Le cabinet mettra cette fiche à jour dès sa publication.

Procédure simplifiée ou injonction de payer : que choisir ?

La procédure simplifiée ne remplace pas les autres voies de recouvrement : elle s’ajoute à elles. Le bon choix dépend du profil du débiteur et de la solidité du dossier.

  • Débiteur commerçant silencieux, facture claire : la procédure simplifiée sera, une fois le décret paru, la voie la plus directe.
  • Débiteur qui n’est pas commerçant, ou procédure simplifiée pas encore opérationnelle : l’injonction de payer permet d’obtenir une ordonnance sur pièces, sans audience.
  • Débiteur qui conteste sans argument sérieux : le référé-provision permet d’obtenir une décision rapide après audience.
  • Contestation réelle : seule l’assignation au fond permet de trancher le litige.

Dans tous les cas, une mise en demeure d’avocat reste souvent le premier levier : au sein du cabinet, 82 % des dossiers de recouvrement se règlent à l’amiable, sans aller plus loin.

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FAQ - Procédure simplifiée de recouvrement

La procédure simplifiée est-elle déjà utilisable ?

La loi n° 2026-307 est en vigueur depuis le 25 avril 2026, mais l’article L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution renvoie à un décret en Conseil d’État pour fixer ses modalités pratiques. Tant que ce décret n’est pas paru, la procédure n’est pas opérationnelle : l’injonction de payer reste la voie rapide de référence.

Peut-on l’utiliser contre un particulier ou un artisan ?

Non, le texte vise une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Contre un particulier, la procédure simplifiée des petites créances (jusqu’à 5 000 €) ou l’injonction de payer restent les voies adaptées. Pour un artisan ou une profession libérale, qui ne sont pas commerçants, le cabinet vérifie au cas par cas la voie la plus sûre.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?

La contestation met fin à la procédure simplifiée. Le créancier doit alors saisir le juge : injonction de payer si la contestation est sans fondement sérieux, référé-provision, ou assignation au fond si le désaccord est réel. D’où l’intérêt d’un dossier préparé dès le départ.

Qui paie les frais de la procédure ?

La loi met les frais occasionnés par la procédure à la charge du débiteur (article L. 126-5 du Code des procédures civiles d’exécution). Leur montant précis dépend du décret d’application, qui doit fixer la rémunération du commissaire de justice.

Un avocat est-il utile dans cette procédure ?

La procédure est mise en œuvre par un commissaire de justice, mais l’avocat intervient en amont et en aval : vérifier que la créance remplit les conditions, constituer les pièces, choisir entre procédure simplifiée et injonction de payer, puis prendre le relais devant le juge si le débiteur conteste.

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