Les délais clés de l'injonction de payer
Comptez en moyenne 1 à 3 mois entre le dépôt de la requête et le titre exécutoire définitif, hors opposition. Voici le calendrier complet.
| Étape |
Délai |
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Dépôt de la requête
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Aucun délai légal imposé.
Attention : la créance ne doit pas être prescrite au moment du dépôt.
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Décision du juge
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En pratique, la décision intervient souvent sous 2 à 6 semaines.
Le délai peut être plus court, parfois moins d’une semaine devant certains tribunaux de commerce.
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Signification de l’ordonnance
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6 mois si l’ordonnance est rendue avant le 1er septembre 2026.
3 mois à compter du 1er septembre 2026.
Réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.
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Opposition du débiteur
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Le débiteur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la signification.
Si la signification n’a pas été faite à personne, le délai peut courir à partir du premier acte d’exécution.
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Prescription de la créance
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En principe, 5 ans en matière commerciale.
2 ans en droit de la consommation.
Le délai applicable dépend de la nature de la créance et des parties concernées.
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Validité du titre exécutoire
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Une fois l’ordonnance devenue définitive, le titre exécutoire est valable 10 ans.
Ce délai permet d’engager les mesures d’exécution forcée : saisie, attribution, vente, etc.
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Bon à savoir : Le délai de signification de l’ordonnance d’injonction de payer est un point stratégique. Si le créancier laisse passer ce délai, l’ordonnance devient caduque : il ne peut plus s’en servir pour obtenir un titre exécutoire et devra, en pratique, recommencer la procédure.
À partir du 1er septembre 2026, ce délai passe de 6 mois à 3 mois. Les créanciers devront donc être beaucoup plus réactifs après la décision du juge, surtout en cas de débiteur difficile à localiser ou de société en difficulté.
Quels sont les délais à respecter pour une injonction de payer ?
1. Délai pour déposer la requête
Aucune loi n'impose de délai entre l'impayé et le dépôt de la requête en injonction de payer. Le créancier reste seul juge du moment où il saisit le tribunal.
En pratique, on recommande d'agir dès que :
→ la mise en demeure reste sans réponse au-delà de 8 à 15 jours ;
→ ou que le doute s'installe sur la solvabilité du débiteur.
La seule vraie contrainte, c'est le délai de prescription : la créance ne doit pas être prescrite au moment du dépôt.
En matière commerciale (entre deux sociétés ou commerçants), ce délai est de 5 ans à compter de l'exigibilité de la dette (article 2224 du Code civil et article L. 110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, la requête est irrecevable - seul un recouvrement amiable reste envisageable.
2. Délai pour obtenir la décision du juge
Le juge statue seul, sur pièces, sans audience. C'est ce qui rend la procédure rapide comparée à une assignation classique.Comptez généralement 2 à 6 semaines entre le dépôt et l'ordonnance, tous tribunaux confondus.
Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris indique même qu'en matière commerciale, l'ordonnance est le plus souvent rendue en moins d'une semaine lorsque le dossier est complet.
Trois issues possibles :
→ acceptation totale - le juge rend l'ordonnance pour le montant demandé ;
→ acceptation partielle - vous pouvez signifier pour la somme retenue ou y renoncer pour engager une procédure au fond ;
→ rejet - aucun appel n'est possible, mais l'assignation classique reste ouverte.
Un dossier incomplet ou une créance mal justifiée est la première cause de rallongement de ce délai - ou de rejet pur et simple.
3. Délai pour signifier l'ordonnance : ce qui change au 1er septembre 2026
C'est le délai le plus stratégique de toute la procédure, et celui qui vient de changer.Une fois l'ordonnance obtenue, vous devez la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice (article 1411 du Code de procédure civile). Ce délai dépend de la date de l'ordonnance :
→ 6 mois pour toute ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 ;
→ 3 mois pour toute ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, en application du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.
Le point de départ est la date de l'ordonnance, pas la date de réception par le créancier. Autrement dit, le compteur tourne dès que le juge a statué - pensez à vérifier régulièrement l'avancement de votre dossier auprès du greffe pour ne pas perdre de temps utile.
Cette réduction de moitié du délai de signification impose une réactivité accrue : mieux vaut mandater le commissaire de justice dès réception de l'ordonnance plutôt que d'attendre.
4. Délai d'opposition du débiteur : 1 mois, et attention au point de départ
Une fois signifiée, l'ordonnance n'est pas encore définitive. Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition, à compter de la date de signification (article 1416 du Code de procédure civile).Ce délai est suspensif d'exécution : impossible de démarrer une saisie tant qu'il court.Le point de départ change selon la façon dont la signification a été faite :
→ signification à personne (remise en main propre au débiteur) → le mois court à compter de cette date ;
→ signification non faite à personne (dépôt à domicile, acte d'huissier chez un tiers) → le délai d'un mois ne court qu'à compter du premier acte d'exécution rendant les biens du débiteur indisponibles (par exemple un avis de saisie bancaire).
Cette nuance protège les débiteurs injoignables, mais elle peut prolonger l’incertitude pour le créancier bien au-delà du mois initial. En pratique, l’opposition reste rare : selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice, on compte environ 3 oppositions pour 100 injonctions acceptées.
Pour préserver le recours et préparer le débat contradictoire, consultez notre guide sur le délai et les démarches d’opposition à une injonction de payer.
5. Que se passe-t-il si les délais sont dépassés ?
Deux sanctions distinctes, selon le délai en cause :
Signification hors délai (6 ou 3 mois selon la date de l'ordonnance) : l'ordonnance devient « non avenue », c'est-à-dire annulée de plein droit. Il faut alors déposer une nouvelle requête - à condition que la créance ne soit pas entre-temps prescrite.
Absence d'opposition dans le mois : à l'inverse, ce silence joue en faveur du créancier. L'ordonnance devient un titre exécutoire définitif. Le commissaire de justice peut engager l'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente) et dispose ensuite de 10 ans pour le faire, comme pour toute décision de justice exécutoire (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
En clair : le temps joue contre le créancier tant que l'ordonnance n'est pas signifiée, et contre le débiteur une fois le délai d'opposition écoulé.
Injonction de payer : les délais à ne pas manquer
| Moment de la procédure |
Délai à retenir |
Risque si le délai est manqué |
Réflexe pratique |
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Avant le dépôt de la requête
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Aucun délai spécifique.
La créance ne doit toutefois pas être prescrite.
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Requête irrecevable si la créance est prescrite.
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Vérifier la date d’exigibilité de la facture ou de la dette.
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Après une mise en demeure sans réponse
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8 à 15 jours en pratique avant d’agir.
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Perte de temps et risque d’insolvabilité du débiteur.
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Déposer rapidement la requête si le dossier est complet.
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Après la décision du juge
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6 mois avant le 1er septembre 2026.
3 mois à compter de cette date.
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Ordonnance non avenue si elle n’est pas signifiée dans les délais.
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Mandater immédiatement un commissaire de justice.
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Après la signification au débiteur
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1 mois d’opposition.
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Impossible de saisir tant que le délai d’opposition court.
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Attendre la fin du délai avant d’engager l’exécution forcée.
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Une fois l’ordonnance définitive
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10 ans pour exécuter le titre.
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Perte du droit d’exécuter le titre si le délai expire.
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Engager une saisie si le débiteur ne paie toujours pas.
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