Recouvrement de facture impayée : quelle procédure pour être payé ?

Avant de relancer ou de saisir un avocat, cochez les pièces dont vous disposez. Plus le dossier est complet, plus le recouvrement de la facture impayée est rapide.

Dès que l’échéance est dépassée, vérifiez d’abord votre dossier : la facture a-t-elle bien été envoyée, les conditions de paiement étaient-elles claires, le client a-t-il une contestation à faire valoir ? Prenez ensuite contact avec lui, par un appel téléphonique puis par écrit. Un simple oubli se règle souvent en quelques jours. Notre fiche facture impayée : que faire ? détaille ces premiers réflexes.

Si la dette n’est pas réglée, sachez que le retard ouvre des droits. Entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (Code de commerce, article L. 441-10). Le montant total à réclamer comprend donc le principal, les intérêts de retard et cette indemnité.

N’attendez pas : chaque semaine pèse sur votre trésorerie, et une créance impayée finit par se prescrire. Voir notre fiche sur la prescription commerciale.

Le recouvrement d’une facture impayée suit une procédure de recouvrement en quatre temps :

1. La relance amiable, pour obtenir le paiement sans conflit.
2. La mise en demeure, qui fixe un dernier délai et annonce une action en justice.
3. La procédure judiciaire, si le débiteur ne paie toujours pas : injonction de payer, référé-provision ou assignation, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la nature de la créance.
4. L’exécution de la décision obtenue.

Avant de saisir le juge, vérifiez trois conditions. Il faut une créance certaine : son existence ne fait pas de doute. Il faut une créance liquide : son montant est déterminé. Il faut enfin une créance exigible : son échéance est passée.

La preuve repose sur vos documents : devis ou contrat signé, bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture, échanges écrits. Une signature électronique a la même utilité qu’une signature manuscrite pour établir l’accord du client.

Le recouvrement amiable est la première solution, la plus simple et la moins coûteuse. Il préserve aussi la relation commerciale.

• La lettre de relance. Courte et factuelle, elle rappelle la facture, sa date d’échéance et la somme due. Nos modèles de lettre de relance sont en accès libre.
• La relance téléphonique. Elle permet de comprendre la difficulté du client et de proposer une solution.
• L’accord de paiement. Si le débiteur est de bonne foi mais en difficulté, un échéancier ou plan de paiement peut être mis en place. Mettez-le par écrit : une reconnaissance de dette signée a une réelle valeur juridique.
• La mise en demeure. Envoyée en recommandé, elle exige le paiement dans un délai précis. Notre modèle de mise en demeure est gratuit ; signée par un avocat, la mise en demeure d’avocat montre que le dossier est prêt pour le tribunal.

Pour une créance de 5 000 € au plus, une procédure simplifiée de recouvrement peut aussi être conduite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), avec l’accord du débiteur. Elle ne s’applique pas aux factures entre commerçants, qui relèvent d’une procédure distincte.

Si la démarche amiable échoue, le créancier dispose de trois recours judiciaires pour récupérer sa créance impayée :

• L’injonction de payer, lorsque la dette n’est pas contestée.
• Le référé-provision, lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable et que la situation est urgente : le juge peut accorder une provision après une audience.
• L’assignation en paiement, lorsque le débiteur conteste la facture : c’est un procès complet devant le tribunal, plus long, mais qui tranche le litige.

Le recouvrement judiciaire aboutit à un titre exécutoire. Le commissaire de justice peut alors engager les mesures d’exécution contre le débiteur. Avant le jugement, une saisie conservatoire permet dans certains cas de sécuriser le paiement, notamment face à un débiteur de mauvaise foi.

Le fonctionnement de l’injonction de payer repose sur une procédure écrite, sans audience. Elle est réservée aux dettes non contestées : le créancier doit justifier d’une créance certaine, d’une créance liquide et d’une échéance dépassée.

1. Le créancier dépose une demande d’injonction, sous forme de requête au greffe du tribunal compétent : tribunal de commerce pour une créance commerciale, tribunal judiciaire pour une créance civile.
2. Le juge examine les pièces. Si la créance lui paraît fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer.
3. L’ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice, dans un délai de trois mois.
4. Le débiteur peut former opposition. À défaut, l’ordonnance vaut titre exécutoire à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification (Code de procédure civile, article 1422).

L’injonction de payer est une procédure simplifiée par rapport à un procès classique : pas de convocation, pas de plaidoirie, une décision rendue sur dossier. Ne la confondez pas avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice sans passer devant le juge.

Selon le montant et la situation, plusieurs interlocuteurs peuvent prendre le dossier en charge :

• La société de recouvrement relance et négocie à l’amiable pour le compte du créancier.
• Le commissaire de justice signifie les actes et exécute les décisions.
• L’avocat rédige la mise en demeure, saisit le tribunal et vous y représente. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 € (Code de procédure civile, article 853).

Pour comparer ces interlocuteurs, voir commissaire de justice ou avocat et notre page cabinet de recouvrement de créances. Votre expert-comptable peut également vous aider à suivre les créances en retard dans votre comptabilité. Pour un dossier bloqué, consulter un avocat permet de choisir la voie la plus efficace.

Côté coût, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier (Code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-8). En cas de procédure, une partie des frais peut être mise à la charge du débiteur, selon la décision rendue. Nos tarifs détaillent les honoraires du cabinet.

Prévenir vaut mieux que recouvrer. Quelques règles de gestion des créances suffisent à améliorer nettement l’encaissement :

• Un contrat commercial clair. Faites signer un devis ou un bon de commande, et remettez vos conditions générales de vente.
• Des conditions de paiement écrites. Le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont des mentions à faire figurer sur chaque facture. Entre professionnels, le délai est en principe de 30 jours, et ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
• Un acompte à la commande, pour une première relation ou un montant important.
• Une facturation rapide. Envoyez la facture dès la livraison ; un logiciel de facturation permet d’anticiper les échéances et de programmer les relances.
• Un contrôle de la solvabilité des nouveaux clients, et, pour les montants élevés, une assurance-crédit.

Praetoria est l’offre de recouvrement de créances B2B du cabinet Le Bouard Avocats. Le cabinet intervient pour les créances à partir de 7 000 € : mise en demeure d’avocat à 200 € HT, injonction de payer à 300 € HT, complétées de 10 % des sommes effectivement récupérées. L’analyse de votre dossier est gratuite, via un formulaire en ligne.

En dessous de 7 000 €, nos modèles de lettres et notre calculateur de pénalités sont en accès libre.