Saisie conservatoire : bloquer les fonds de votre débiteur avant le jugement

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose deux conditions cumulatives :

• une créance qui paraît fondée en son principe : pas besoin qu’elle soit définitivement chiffrée ni exigible, il suffit qu’elle soit sérieuse et documentée (factures, contrat, reconnaissance de dette, échanges) ;
• des circonstances qui menacent son recouvrement : débiteur qui ne répond plus, vente d’actifs, difficultés financières visibles, transfert de fonds, retards de paiement en série auprès d’autres fournisseurs.

En principe, oui. L’avocat présente une requête au juge de l’exécution, ou au président du tribunal de commerce pour une créance commerciale tant qu’aucune procédure au fond n’est engagée (article L. 511-3). Le juge statue sans entendre le débiteur, souvent en quelques jours.

L’autorisation n’est pas nécessaire (article L. 511-2) lorsque le créancier dispose :

• d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire ;
• d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque impayé ;
• d’une créance de loyer impayé résultant d’un bail écrit d’immeuble.

Une fois accordée, l’autorisation doit être exécutée par un commissaire de justice dans les 3 mois, sinon elle devient caduque.