Les premiers réflexes quand une facture reste impayée
Une facture impayée n’est pas une fatalité, mais c’est une course contre la montre. Selon Altares, le retard moyen de paiement a atteint 14,1 jours en France au 1er semestre 2025, et moins d’une organisation sur deux paie ses fournisseurs à l’heure. Plus un impayé vieillit, plus il devient difficile à recouvrer : le débiteur s’habitue à ne pas payer, sa situation peut se dégrader, et vos preuves s’éparpillent.
1. Vérifier que la facture est exigible
Avant toute démarche, contrôlez la date d’échéance. Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L. 441-10 du Code de commerce). À défaut d’accord, il est de 30 jours après la livraison ou la prestation.
2. Réunir les pièces
C’est au créancier de prouver sa créance. Rassemblez sans attendre :
- la facture et le devis signé ou le bon de commande ;
- le contrat ou les conditions générales de vente acceptées ;
- les preuves de livraison ou d’exécution (bon de livraison, procès-verbal de réception) ;
- les échanges écrits avec le client, surtout ceux où il reconnaît devoir la somme.
Entre commerçants, la preuve est libre : un e-mail peut suffire. Mais plus le dossier est documenté, plus le recouvrement sera rapide et difficile à contester.
3. Identifier la cause du retard
Oubli, litige sur la prestation, difficultés de trésorerie ou mauvaise foi : la bonne réponse n’est pas la même. Un appel rapide permet souvent de le savoir. Si le client conteste la qualité de la prestation, notez précisément ses griefs : ils détermineront la procédure adaptée.
Relance, pénalités et mise en demeure : faire monter la pression
La relance amiable
Commencez par une relance écrite, courtoise mais précise : numéro de facture, montant, date d’échéance dépassée, nouveau délai. Gardez une trace de chaque échange. Si deux relances restent sans effet, inutile d’en envoyer une troisième : passez à l’étape suivante.
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €
Entre professionnels, le retard de paiement déclenche automatiquement deux sanctions, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard, calculées au taux prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s’applique ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, complétée sur justificatif si vos frais réels sont supérieurs.
Réclamer ces sommes n’est pas un geste agressif : c’est rappeler au débiteur que le retard a un coût.
La mise en demeure
La mise en demeure est l’acte qui interpelle formellement le débiteur. Elle doit mentionner la facture, le montant, le délai accordé (souvent 8 à 15 jours) et la suite annoncée à défaut de paiement. Vous pouvez partir de notre modèle de mise en demeure.
Une mise en demeure d’avocat a un poids tout autre : le débiteur comprend que le dossier a changé de niveau et qu’une action en justice peut suivre sans délai. C’est souvent là que tout se débloque : au sein du cabinet, 82 % des dossiers de recouvrement se règlent à l’amiable.
Attention : ni la relance ni la mise en demeure n’interrompent la
prescription commerciale de 5 ans. Si l’échéance approche, seule une action en justice ou une reconnaissance de dette écrite du débiteur protège votre créance.
Négocier un échéancier
Si le client reconnaît sa dette mais ne peut pas payer d’un coup, un échéancier peut être la meilleure issue. Formalisez-le par écrit, avec des dates précises et une clause prévoyant que tout impayé rend la totalité exigible. Un accord signé vaut aussi reconnaissance de dette.
Le débiteur ne paie toujours pas : obtenir un titre exécutoire
Si la mise en demeure reste sans effet, il faut obtenir un titre exécutoire : c’est lui qui permet à un commissaire de justice de saisir les comptes ou les biens du débiteur. Plusieurs voies existent, selon la solidité du dossier et l’attitude du débiteur.
L’injonction de payer : la voie rapide
Pour une créance certaine, liquide et exigible que le débiteur ne conteste pas sérieusement, l’injonction de payer permet d’obtenir une ordonnance sur pièces, sans audience. Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois (décret n° 2026-96). Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour faire opposition. Détails dans notre fiche sur le délai de l’injonction de payer.
Le référé-provision : une décision rapide après audience
Lorsque le débiteur avance des arguments sans véritable fondement, le référé-provision permet d’obtenir en quelques semaines une décision exécutoire, après un débat contradictoire devant le juge des référés.
L’assignation au fond : pour une créance réellement contestée
Si le client conteste sérieusement la dette (malfaçon, prestation incomplète, compensation), seul un procès au fond permet de trancher. C’est plus long, mais c’est la voie qui s’impose : voir notre page recouvrement judiciaire.
Les procédures sans juge
Pour les créances inférieures à 5 000 €, un commissaire de justice peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, avec l’accord du débiteur. Entre commerçants, la loi du 23 avril 2026 a créé une nouvelle procédure simplifiée pour les créances incontestées, sans plafond de montant, dont la mise en œuvre attend encore son décret d’application.
Bon à savoir : le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur. Entre commerçants ou entre artisans, c’est le tribunal de commerce ; face à une profession libérale, une association ou un particulier, c’est en principe le tribunal judiciaire. Voir notre fiche
créance civile ou commerciale.
Vous cherchez un cabinet de recouvrement de créances pour vos impayés entre professionnels ? Découvrez comment notre cabinet d’avocats prend en charge les créances B2B, à l’amiable comme devant le tribunal.
Débiteur qui conteste, en difficulté ou à l’étranger : les cas particuliers
Le client conteste la facture
Ne laissez jamais une contestation sans réponse. Répondez par écrit, point par point, pièces à l’appui. Si la contestation est artificielle, elle ne bloque pas le recouvrement mais oriente vers le référé ou l’assignation plutôt que vers l’injonction de payer, où elle déboucherait sur une opposition.
Le client est en redressement ou en liquidation judiciaire
Dès le jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC, avec les pièces justificatives. À défaut, la créance est inopposable à la procédure. Surveillez le BODACC si un client important cesse soudain de payer.
Le client est établi à l’étranger
Dans l’Union européenne, l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges (jusqu’à 5 000 €) permettent d’obtenir une décision exécutoire dans tous les États membres. Hors Union européenne, la stratégie dépend du pays et des accords en vigueur : une analyse au cas par cas s’impose.
Le client fait traîner sans jamais refuser
C’est le cas le plus fréquent : promesses de virement, « c’est en cours », interlocuteur injoignable. La meilleure réponse est de fixer une date limite écrite, puis de s’y tenir. Un débiteur qui sait que vous agirez paie généralement avant ceux qui n’y croient pas.
En résumé : vérifier l’échéance, réunir les pièces, relancer une ou deux fois, mettre en demeure, puis saisir le juge sans attendre si rien ne bouge. Le cabinet analyse gratuitement votre créance pour vous indiquer le bon levier.
